Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 21
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 96-60.193Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur le droit d'un électeur à figurer sur la liste électorale d'une commune dès lors que la déclaration de pourvoi ne…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-50.080Le président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le premier président, après avoir annulé la procédure de première instance, a l'obligation, une fois la nullité…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.155N'est pas fondé le moyen reprochant à un arrêt statuant sur l'appel d'un jugement ayant prononcé la nullité d'une vente d'un bien immobilier d'avoir accueilli la fin de non-recevoir déposée quelques jours avant…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.616C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a apprécié la mesure propre à faire cesser le trouble anormal de voisinage créé par le fonctionnement d'un circuit de karting.
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-12.979Une partie ayant demandé la condamnation d'une banque à lui remettre une attestation encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer la cour d'appel incompétente retient que la demande n'a pour but que d'obtenir la…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-21.715La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; le délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.062
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.121
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.381
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-20.437
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.454
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.990
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-21.444
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-21.742
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-21.903
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 96-60.060
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 96-60.085
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 96-60.089
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 96-10.134
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.316
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.572
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.580
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.386
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.856
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.858
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.150
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.152
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.550
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.630
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.810
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.845
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-12.057
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-12.134
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-12.207
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-12.245
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-12.772
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-12.944
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-15.494
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-15.939
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-13.205
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-14.096
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-14.886
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-15.364
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-16.182
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.442
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.561
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.874
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.009
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.373
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-17.948
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.071
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.218
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-18.523
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-18.563
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.635
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.637
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.665
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.632
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.763
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-21.116
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-21.117
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.794
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-12.668
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.417
- Cass.Cass. 1re civ., 9 oct. 1996, n° 96-15.767
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.275La cour d'appel qui relève que le groupement agricole d'exploitation en commun avait fait régulièrement inscrire au livre foncier sa demande en annulation de la rétrocession, et constate que le fichier immobilier…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.435La clause relative à la destination de l'immeuble aux termes de laquelle les locaux d'habitation ne pourront être occupés et utilisés qu'à usage d'habitation pour étudiants n'interdisait pas au propriétaire de faire des…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.228La cour d'appel qui constate que, même si l'embellissement des parties communes et la création d'un ascenseur n'avaient pas porté directement sur les lieux loués, ils avaient constitué des améliorations à l'immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.546Une cour d'appel retient exactement qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à la rémunération du bailleur, pour la jouissance du cheptel retenu par le preneur, un coefficient d'augmentation au titre du bail à long terme…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.108L'autorisation de cession, au profit du conjoint du preneur, supposant la participation de ce conjoint à l'exploitation des seules terres objet de la cession, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-15.783La cour d'appel qui relève qu'une mesure doit, pour présenter un caractère conservatoire, être nécessaire et urgente afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.782
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.042
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.130
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.211
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.228
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.233
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.139
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.230
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 93-10.225
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.351
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.296
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.330
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 93-11.086
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-17.198
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 92-17.331
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-17.857
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-17.977
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.407
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.681
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.917
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.041
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.473
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.781
- AnnulationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.767
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.821
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-21.207
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-21.222
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-21.714
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-15.950Le décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, dont l'article 20 prévoit en faveur de ceux qui cessent leurs fonctions une indemnité compensatrice des droits de créance qu'ils…
- Cass.Cass. com., 8 oct. 1996, n° 94-16.830Soulève une difficulté sérieuse justifiant qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir, notamment au regard de la notion autonome de…
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-17.967Aucun principe ni aucun texte ne prohibe l'usage du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé.
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-14.459L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date de cessation des paiements fixée par la juridiction et il n'y a pas lieu de considérer les motifs qui…
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-18.384Ayant relevé que la société débitrice était en état de cessation des paiements dès le mois de janvier 1990 et que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, loin d'avoir été demandée par son dirigeant dans…
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-18.430Le transporteur maritime responsable de la perte de la marchandise est tenu d'en payer la valeur déterminée conformément à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 applicable en la cause. Ayant relevé qu'après avoir…
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-14.068Le droit exclusif que l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier exerce l'action paulienne…
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-11.036En remettant les marchandises vendues au transporteur, qui les accepte sans réserves, le vendeur remplit son obligation de délivrance.
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-19.397
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-15.973
- Cass.Cass. com., 8 oct. 1996, n° 95-15.982
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-16.312
- Cass.Cass. com., 8 oct. 1996, n° 96-15.656
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-18.231
- IrrecevabilitéCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-18.455
- Non-lieuCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-10.003
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-10.008
- IrrecevabilitéCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-10.367
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-10.477
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-11.187
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-10.827
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-10.871
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-11.001
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-11.125
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-11.307
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-11.445
- Cass.Cass. com., 8 oct. 1996, n° 95-11.598
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-11.600
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-11.702
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-11.866
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-12.014
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-20.660
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-12.044
- IrrecevabilitéCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-21.658
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-12.056
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-12.109
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-12.293
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-12.317
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-12.044
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-21.564
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-12.518
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-13.299
- Cass.Cass. com., 8 oct. 1996, n° 95-12.813
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-12.818
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-13.027
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-13.427
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-13.499
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-13.957
- Cass.Cass. com., 8 oct. 1996, n° 95-14.893
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 92-15.160
- Cass.Cass. com., 8 oct. 1996, n° 95-15.279
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-15.587
- Cass.Cass. com., 8 oct. 1996, n° 95-15.600
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-16.615
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-16.778
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-16.918
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-17.520
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-17.353
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-18.721
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-18.874
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-19.611
- CassationCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-84.475Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-20.16° du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22.16° du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à se…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-85.494Aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de faire partie de la composition de ladite chambre…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-86.177Selon l'article 4 de la loi du 3 janvier 1991, les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics disposent d'un droit de communication des documents professionnels, dans les locaux, terrains…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-83.039
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-83.319
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-82.775
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-84.725
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-85.028
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-85.143
- Non-lieuCass. crim., 8 oct. 1996, n° 96-80.747
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-85.818
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-85.894
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-85.950
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-86.096
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-86.146
- CassationCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-81.302
- CassationCass. crim., 8 oct. 1996, n° 96-80.528
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-41.775Un avocat, chargé par un salarié d'introduire une instance prud'homale, a le pouvoir de dénoncer le reçu pour solde de tout compte délivré par ce salarié à l'employeur, cette dénonciation constituant le préalable…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 95-40.405Une cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que le paiement de celle-ci, lié à…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-44.361La fixation des conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale par des conventions collectives soumises à l'agrément du ministre des Affaires sociales ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 95-40.521Une cour d'appel, qui relève qu'il résulte des statuts d'une association que peut faire partie de celle-ci " tout salarié, quel que soit le type de son travail ou sa branche d'activité ", décide à bon droit que, cette…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-44.672Viole l'article 1134 du Code civil le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en rappel de prime d'ancienneté au motif que le salaire de base à prendre en considération pour le calcul de cette…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-44.037L'octroi d'un repos compensateur, tel que prévu à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, constitue un…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-42.291Il résulte des articles L. 123-1 et L. 140-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-40.949
- AnnulationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 95-12.093
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 94-41.911
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-41.510
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-42.350
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-42.132
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-43.726
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 94-42.726
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-43.756
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-43.403
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-43.470
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 94-43.864
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-44.161
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-44.302
- AnnulationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 94-20.267
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 95-40.523