Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 76
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- Non-lieuCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-41.239Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a annulé un avertissement, les faits, non contraires à l'honneur et à la probité, étant amnistiés en application de l'article 15 de la loi du 3 août…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1996, n° 93-40.528
- CassationCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-43.971
- CassationCass. soc., 4 janv. 1996, n° 93-44.267
- RejetCass. soc., 4 janv. 1996, n° 93-44.816
- CassationCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-41.429
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1996, n° 93-19.416Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une partie avait acquiescé au jugement et renoncé à son appel, se borne à retenir qu'elle avait réglé " sans réserve non seulement la…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1996, n° 94-50.052
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1996, n° 94-50.056
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1996, n° 94-10.542
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1996, n° 94-50.049
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-19.238Ayant relevé qu'au 16 juillet 1990 l'agence immobilière n'était pas titulaire de ses cartes professionnelles, que celles-ci n'avaient pas été renouvelées depuis 1988 et qu'il résultait d'une lettre de la préfecture que…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-11.637Viole les dispositions des articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui déclare recevable l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage au motif que celui-ci ne…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-12.167La feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-20.153
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-20.520
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-20.552
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-21.048
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-21.090
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-20.633
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-20.806
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-70.103
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-10.660
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-11.248
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-11.474
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-15.585
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-18.228
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-18.378
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-10.975
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-12.142
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-12.232
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-12.806
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-19.239
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-14.249
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-70.296
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-17.280
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-17.646
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-18.418
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-10.652
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-11.452
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-13.798
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.477Viole l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon, décide que cette action n'apparaît pas…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.465Ayant relevé qu'un contribuable avait obtenu la reconnaissance du caractère constructible de son terrain avant l'expiration du délai de 4 ans durant lequel il s'était engagé à construire, de sorte que la prorogation…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-10.765La révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-18.863Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil le banquier qui encaisse un chèque émis à l'ordre de " Benoît Guyot - Victor Cervel - Groupement d'entreprise " et en verse le montant sur le compte de l'un des…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.675En l'absence de fraude, il ne peut être reproché au banquier cessionnaire d'une créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 de ne pas avoir refusé d'acquérir des créances au motif qu'il connaissait…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.783Pour l'application de la loi du 2 janvier 1981, dès lors que tant le cédant que le débiteur sont des personnes morales, peu important qu'elles soient soumises au droit public ou au droit privé, l'opération de crédit est…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.034Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 afférents aux opérations de remorquage et selon lesquelles notamment, en l'absence de la preuve d'une faute du remorqueur, les dommages sont à la charge…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.064
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.169
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.623
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.641
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 91-15.196
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-16.489
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-17.145
- Non-lieuCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-17.265
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-17.427
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-17.579
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-17.640
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-19.094
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-19.382
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.169
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.296
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.406
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-20.618
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-10.904
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.813
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.917
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.924
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.440
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.541
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.611
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-20.617
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-20.629
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.274
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.314
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.845
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.846
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.063
- Cass.Cass. com., 3 janv. 1996, n° 93-13.418
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-14.130
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.975
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.976
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.099
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.693
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.879
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 92-15.339
- Non-lieuCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.606
- Non-lieuCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.607
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.608
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.609
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.610
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.792
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.337
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.691
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.905
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.954
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-14.448
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.168
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-85.841Justifie sa décision, au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation présentée par une société se prévalant d'un préjudice économique consécutif au…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-83.916L'agent de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, intéressée aux poursuites pour publicité trompeuse, ne doit pas être entendu à l'audience à titre de simple renseignement.…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-82.717
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-82.845
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-81.569
- CassationCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-83.457null
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-85.188
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-85.231
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-85.460
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-82.043
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-82.126
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-83.682
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-84.045
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-85.925
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-84.195
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-84.216
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-81.298
- CassationCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-81.692
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-81.892
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-80.968
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-80.987
- Cass.Cass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-84.063
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-86.043
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-80.835
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-82.447
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-82.525
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-80.224
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-80.566
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-80.230
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-80.452
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-80.825
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-81.753
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.029Les juges du fond peuvent subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté, de son immeuble, dès lors que cette mesure n'est pas fondée sur l'impossibilité d'apurer les dettes…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.070Méconnaît son office la cour d'appel qui rejette le recours subrogatoire exercé par un assureur de responsabilité professionnelle contre une personne condamnée in solidum au paiement d'une certaine somme avec son…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.020L'importance de la réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur en situation de surendettement est fonction des ressources et charges de ce débiteur ; la…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.790Il résulte de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance. Viole ce texte…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.789Il suffit, pour qu'il y ait lieu à application de la réduction proportionnelle en faveur de l'assureur, prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances, que l'omission ou la déclaration inexacte faite, sans mauvaise…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.281Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-10.053La faute intentionnelle prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même. La…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.812Il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.399Les articles 20 et 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945, qui prévoient que l'administrateur commis pour remplacer dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué perçoit à son profit les…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-17.430La prescription abrégée de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; il en résulte que la personne qui a sollicité…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.404Le préjudice que des notaires, par suite de l'omission dans un acte d'une servitude de non-construction grevant un terrain, ont été condamnés à réparer peut être fixé au montant des travaux destinés à faire cesser la…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.022Le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'impose au juge du surendettement lorsqu'il vérifie les créances, préalablement à l'adoption de mesures de redressement. Il s'ensuit que…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.322Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation et de l'article 2 du décret du 24 mars 1978 ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.128Le contrat d'architecte n'est pas exclu du champ d'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. Il s'ensuit que les sommes versées à l'architecte en vertu d'une convention se rapportant à…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-11.379
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-11.859
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-11.096
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.033
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.069
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.158
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.729
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.782
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-12.108
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-15.238
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-16.521
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.035
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.104
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.749
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.287
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-10.849
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.030
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.454
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.568
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-13.360
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-17.348
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-17.635
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-17.916
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.074
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-14.799
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-16.723
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-12.700
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.537
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.377
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.405
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.197
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-10.177
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-10.207
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 92-22.027
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.684
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.533