Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 54
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- CassationCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.082
- CassationCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.242
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-40.741Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnités de rupture d'un salarié à l'encontre d'une société, relève qu'aucun contrat n'a été conclu entre lui et cette société et que son…
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-42.309L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ayant dans ses attributions la détermination du montant des gratifications liées à l'attribution des médailles du travail, ses décisions relatives aux modalités de…
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-41.992Une cour d'appel qui relève, au vu d'éléments de preuve dont elle a souverainement apprécié la portée, que le salarié a travaillé successivement pour le compte d'une certaine société du 1er janvier 1990 au 30 novembre…
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-46.631Aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ne précise pas d'où résulte la preuve d'un accord…
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-41.584Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à la suite de discussions informelles avec les délégués du personnel, l'employeur a accepté de diminuer la durée de l'ancienneté dans l'échelon telle que…
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-42.660Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui alloue à un salarié des sommes de 10 000 francs pour non-conformité du certificat de travail et 10 000 francs à titre de…
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-44.933Il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle. Par suite viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en remboursement de…
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-40.448L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. S'il en résulte que le juge ne peut,…
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-43.368
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-43.614
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-43.687
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-42.848
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-43.040
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-18.341
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-45.058
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-41.622
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-41.708
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-41.857
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-42.142
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-45.145
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-46.169
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 1996, n° 95-40.081
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-40.208
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-42.831
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-43.301
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-43.405
- Non-lieuCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-41.072
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 1996, n° 95-41.118
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 1996, n° 95-41.251
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 95-41.259
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-42.127
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-42.727
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-42.757
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-43.655
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-43.809
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-11.343
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 95-40.134
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-40.200
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-44.740
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-44.923
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-12.795
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-12.946
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-40.336
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-45.154
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-46.172
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-40.512
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 95-40.557
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-40.655
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-40.705
- DéchéanceCass. soc., 27 mars 1996, n° 95-41.073
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 95-41.256
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-44.590
- DéchéanceCass. soc., 27 mars 1996, n° 95-41.379
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 1996, n° 95-41.380
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.607Dès lors que la condamnation d'une partie est devenue irrévocable et qu'elle ne pouvait en conséquence intervenir devant une cour de renvoi, le conseiller de la mise en état tenait de l'article 769 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 93-15.178Les demandeurs au pourvoi, appelants qui n'avaient pas conclu dans le délai de 4 mois imparti par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas recevables à invoquer la violation d'une disposition qui…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.005Ayant constaté qu'un étranger ne parlait pas français et n'avait pas été assisté d'un interprète lors de son audition par les services de police, c'est à bon droit, s'agissant de la protection des libertés…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.023Il résulte des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991 que le premier président saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-12.003L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, la fixation d'une date d'audience par le juge n'étant pas susceptible d'interrompre ce délai.
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.578Le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare qu'un jugement réputé…
- Cass.Cass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-12.222Une cour d'appel ayant analysé les documents de preuve qui lui étaient soumis comme étant des rapports d'" experts " désignés par le commissaire d'avaries, et non de techniciens commis par le juge dans les conditions…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 92-10.257
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-12.503
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-13.152
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-13.339
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.806
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.049
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 93-19.907
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 93-20.932
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.035
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.037
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.038
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.039
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.041
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 93-21.444
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.036
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.040
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.042
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.043
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-11.652Les juges du fond peuvent exclure la taxe sur la valeur ajoutée des sommes allouées à une partie, pour faire exécuter les travaux ou rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, s'il est établi que…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-12.592Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer.
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-70.299L'usage effectif d'un terrain, critère d'estimation du bien exproprié, s'apprécie à la date de référence.
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 95-70.003Doit être cassée la décision rendue par la chambre de l'expropriation qui comprend, dans sa formation, un conseiller dont la désignation est devenue caduque.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-18.165La mention expresse dans un arrêt du nom du président sous la signature est une constatation faisant foi jusqu'à inscription de faux.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-15.064
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-15.311
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-16.710
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 93-18.734
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 93-17.304
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-17.507
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 93-20.824
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-70.309
- Cass.Cass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 88-70.412
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 93-21.572
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-70.104
- Cass.Cass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-70.109
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-10.126
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-11.986
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-11.867
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.269
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 93-13.094
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.113
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.522
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-15.707
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-15.832
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-16.179
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.051Est un acte commercial et relève comme tel de la compétence des tribunaux de commerce la convention qui a pour objet l'organisation d'une société commerciale en transférant son contrôle ou en en garantissant le maintien…
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-21.250Dès lors qu'ayant constaté que les parties avaient conclu au fond, la cour d'appel qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, même si elle déclarait la…
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-13.907Justifie légalement sa décision de condamnation de caisses de crédit pour soutien abusif à compter de mai 1987, la cour d'appel qui constate qu'en juin 1986 les débits des comptes des sociétés étaient très importants…
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-18.286Viole l'article 22 du décret du 30 janvier 1992 la cour d'appel qui rejette le recours d'une société contre le rejet de sa demande en renouvellement de l'enregistrement de sa marque par le directeur de l'Institut…
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 93-17.895Le projet de cession de parts de société à responsabilité limitée peut être notifié en application de l'article 45, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 par le cessionnaire.
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.320La limitation de responsabilité prévue par l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires est applicable aux navires de plaisance.
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-18.452
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-18.715
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-18.840
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-21.672
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.752
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 93-19.793
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-18.182
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.772
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.781
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.958
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 93-18.321
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-20.416
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 93-20.820
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-18.514
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-18.515
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-18.725
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mars 1996, n° 94-18.748
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-10.204
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 93-20.073
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-10.813
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-10.853
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-10.872
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-11.313
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 92-10.305
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-11.037
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-20.234
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.131
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.468
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.525
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.568
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-13.124
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 95-11.592
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-11.665
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-11.775
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-11.839
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-13.076
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-13.555
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.143
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.190
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.254
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.260
- Cass.Cass. com., 26 mars 1996, n° 95-12.418
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.524
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.578
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.797
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.941
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-13.753
- Cass.Cass. com., 26 mars 1996, n° 94-15.053
- Cass.Cass. com., 26 mars 1996, n° 94-15.424
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-15.425
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 93-16.103
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-16.167
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-16.412
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.401
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.664
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.781
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.853
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-15.701
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-16.428
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-16.880
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-17.119
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.169
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-15.742
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-16.572
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 93-16.678
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-16.849
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.332
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.476
- Cass.Cass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.691
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.827
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.843
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.894
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.927
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-18.099
- Cass.Cass. com., 26 mars 1996, n° 94-18.140
- Cass.Cass. com., 26 mars 1996, n° 94-21.785
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-15.353
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-18.229
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.527La loi du 2 janvier 1995, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies, instituant un Tribunal international en vue de juger les personnes…
- CassationCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.890La conformité d'un arrêté d'expulsion aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale, dont le…
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 93-84.306Si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du…
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-80.526Le fait, pour un employeur, de faire effectuer par son salarié un transport routier, assorti d'une date et d'une heure impératives de livraison qu'il sait incompatibles avec le respect des dispositions du règlement CEE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.005
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.035
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.277
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 96-80.036