Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 55
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- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1996, n° 96-80.097
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 96-80.098
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 94-83.775
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-82.847
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-82.321
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-82.032
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.666
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1996, n° 94-42.824
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 94-43.024
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-43.823
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-44.797
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-44.814
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-42.455
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 94-42.458
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-42.639
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.624
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.640
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 94-43.296
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 95-41.095
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-42.703
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-42.709
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-42.722
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.278
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-44.001
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-44.584
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-44.681
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.325
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.437
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.983
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-44.679
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-17.574Une cour d'appel retient à bon droit qu'une personne qui exerce son droit de préemption se substitue à l'acquéreur évincé, en tous ses droits et obligations, notamment en son obligation contractuelle de payer une…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-12.228Les notaires par devant lesquels a été passé un acte de vente d'un immeuble qui ont omis de signaler à l'acquéreur l'existence, mentionnée dans le titre de propriété du vendeur, d'un arrêté d'interdiction d'habiter le…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-13.145La faute commise par un praticien en donnant à un couple, lors d'une consultation génétique, un conseil favorable, excluant pour ce couple le risque de réapparition dans sa descendance des troubles dont le mari était…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-11.791Les fautes commises par un laboratoire dans la recherche d'anticorps rubéoleux prescrite chez une femme enceinte, et par le praticien qui a manqué à son obligation de soins attentifs et diligents et à son devoir…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-04.203Aucun texte n'impose l'apurement des dettes du débiteur, en situation de surendettement, dans un quelconque délai ; par suite, la décision qui, usant de la faculté de subordonner l'adoption des mesures de redressement à…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.089La valeur du patrimoine immobilier doit être prise en considération dans l'appréciation d'une situation de surendettement ; par suite, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui déclare un débiteur en…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-11.470Les juges du fond apprécient souverainement si une attestation délivrée par l'agent général d'une compagnie d'assurances au profit d'un assuré, avec lequel il est uni par des liens d'amitié, fait foi des énonciations…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-18.657Est inopérant le grief pris de la violation, par une clause interdisant, dans son contrat de travail, à un collaborateur salarié d'un conseil juridique, d'intervenir pendant une durée de 3 ans pour un client de son…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-19.059Il résulte de l'article 66 du décret du 13 juillet 1972 que l'interdiction s'imposant au conseil juridique de faire obstacle à l'établissement de son collaborateur lors de la cessation de la collaboration en application…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-20.229L'assurance obligatoire de dommages garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, notamment de ceux qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sans qu'il y ait…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-11.492Annule à bon droit le certificat de nationalité délivré à une personne, la cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que les dispositions du Traité franco-indien du 28 mai 1956 prévalaient sur celles du droit…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-20.782
- Cass.Cass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-21.954
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-21.727
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-21.822
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-17.666
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-17.854
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-17.965
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-18.112
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-18.426
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.014
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.030
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.031
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.032
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.044
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.047
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.105
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.129
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.182
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-10.951
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.025
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.033
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.035
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.040
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.042
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.045
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.086
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.105
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.117
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.118
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-11.404
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-11.603
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.132
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.136
- Cass.Cass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.162
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.184
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-10.492
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-12.400
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-12.810
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-13.754
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-14.388
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-11.024
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-11.231
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-11.320
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-11.403
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-15.926
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-12.541
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-12.873
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-13.727
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-16.273
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-16.980
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-17.230
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-17.777
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-17.888
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-17.981
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-18.144
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-14.267
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-14.381
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-14.961
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-18.219
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-18.458
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-18.519
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-19.674
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-19.901
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-15.824
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-15.930
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-16.072
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-16.346
- Cass.Cass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-16.573
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-16.639
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-16.694
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-17.013
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-17.837
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.174
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-12.867
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-17.188
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-80.429Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce qu'un contribuable, dont il est établi qu'il a reçu l'avis prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales 7 jours avant le début effectif de la vérification, a…
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.134La réception habituelle de fonds du public, sous forme de dépôts, constitue, quelle que soit leur destination, une opération de banque, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 24 janvier 1984. Justifie sa décision de…
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.139Les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation, au cas où les objets…
- CassationCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-83.620Lorsque le ministère public exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique, conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code des douanes, son appel remet en cause tant l'une que l'autre de ces…
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-81.135Constitue une escroquerie le fait, pour le directeur d'une maison de soins, d'établir des factures de frais de séjour indus, mentionnant la présence de malades absents de l'établissement, et d'obtenir par ce moyen,…
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-85.492Lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale, en application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, l'administration des Impôts, partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du…
- CassationCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-80.273
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-81.220
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-81.494
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 96-80.023null
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 96-80.070
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-84.835
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-81.616
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-82.740
- Non-lieuCass. crim., 21 mars 1996, n° 93-85.834
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.071
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.087
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.134
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-82.989
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-84.829
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-85.224
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-82.453
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-41.019Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-43.772Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-11.611Bien que qualifiées d'exceptionnelles, les primes versées régulièrement par l'employeur à l'ensemble du personnel et dont le mode de calcul obéit à des critères précis et objectifs définis préalablement, constituent des…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-15.696Seule constitue la décision de redressement prise par l'URSSAF, susceptible de faire l'objet d'une contestation de la part du débiteur, la mise en demeure notifiée à l'employeur, et non l'invitation à répondre aux…
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-15.338La cour d'appel qui relève que la famille de la victime n'a pas fait preuve d'une hâte excessive ou fautive en faisant transporter le corps d'un salarié dans son pays d'origine pour y être inhumé, alors que la Caisse…
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-16.070Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont est victime un salarié qui rejoint son domicile selon l'itinéraire habituel à l'issue d'une réunion syndicale organisée aussitôt après le temps de…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-13.887Il résulte de la combinaison des articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale que ne font pas l'objet d'un ajustement au 1er janvier les cotisations professionnelles versées par les travailleurs non…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-16.381Il résulte de la combinaison des articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale que ne font pas l'objet d'un ajustement au 1er janvier les cotisations professionnelles versées par les travailleurs non…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-14.343Selon l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par requête déposée ou adressée au secrétariat dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 95-13.914La question de savoir si une assurée sociale peut, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de sa maladie recevoir en France, dans le délai normalement nécessaire prévu par l'article 22,…
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-41.402La cour d'appel qui constate que l'employeur d'une assistante maternelle a renoncé à se prévaloir de la faute grave de la salariée et de l'inobservation par cette dernière du délai mentionné à l'article L. 773-14 du…
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-16.497
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-15.512
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 95-44.306
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-42.999
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-44.796
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-44.806
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-42.394
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-42.466
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.056
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.192
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.228
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-42.643
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.885
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-41.044
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-11.410
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-11.750
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-41.208
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-41.422
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-13.340
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-42.460
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-42.493
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-11.411
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-44.892
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.498
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 1996, n° 95-60.285
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-14.684
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.499
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.500
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.501
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.511
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-15.646
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.762
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-41.094
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-44.461
- Cass.Cass. soc., 21 mars 1996, n° 95-44.704
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-41.676
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- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-82.255La règle prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de cause et d'objet avec…
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-81.168Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après relaxe d'un prévenu du chef d'homicide involontaire, retenir à la charge de celui-ci une faute d'imprudence en…
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.596Les mesures du taux d'alcoolémie, effectuées au moyen d'un éthylomètre, étant soumises à l'appréciation des juges du fond, ceux-ci peuvent tenir compte, pour qualifier l'infraction, de la marge d'erreur tolérée par…
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-84.272L'abrogation, par l'article 323 de la loi du 16 décembre 1992, de toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 ancien du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, implique que le juge, faisant…
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