Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 56
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- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 96-80.062
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-80.266
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.557
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.655
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.687
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.721
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-82.755
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-84.091
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-84.172
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.701
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.055null
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.246
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.458
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.516
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-82.326
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-81.897
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-80.208
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.111Il ne résulte pas des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail que la condition d'extériorité du danger soit exigée de manière exclusive.
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.553Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en considération des faits…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.939L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-19.471Selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile pour les droits dont elles ont la libre disposition et sous la condition d'un accord exprès, les parties peuvent, une fois le litige né, donner pouvoir au juge de…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.327Selon l'article R. 516-2 du Code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-44.096Il résulte des articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail que si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir…
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-42.763
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-43.898
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-44.100
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-42.524
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.891
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-42.631
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-42.730
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-43.659
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-43.900
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-43.935
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.361
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.416
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.417
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-41.399
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-41.411
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-41.443
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-41.581
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.524Une dameuse ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.023Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le jugement condamnant une partie pour des injures et des gestes sans préciser quelles paroles ou quels gestes ont été constitutifs de l'injure alléguée.
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 93-10.240Ne commet pas une faute inexcusable le passager transporté dans un véhicule victime d'un accident, qui s'y trouvait sous l'empire de la boisson, avait insisté pour y prendre la place du passager avant sans attacher sa…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 93-21.020Aucun texte ne rend applicable les dispositions des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de procédure pénale devant la cour d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.371Une cour d'appel pour débouter un époux de sa demande de prestation compensatoire doit rechercher si la nature de biens communs d'immeubles, dont celui-ci percevait les loyers, n'aurait pas une incidence sur sa…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-11.418
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.044
- Cass.Cass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.442
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.362
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.501
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.518
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.586
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.367
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.636
- Cass.Cass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.729
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.432
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.825
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.369
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 93-15.912
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.378
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.528
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.633
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.718
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-16.594
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-15.682
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 93-15.691
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-15.778
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-18.770
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-19.269
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.761Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente d'un emplacement de stationnement, retient que du fait de la présence d'une rampe en béton, cet emplacement ne répond pas…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 92-12.835La cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article 1840 du Code général des impôts.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.704Il appartient aux vendeurs d'une propriété d'informer l'acquéreur, quelle que soit l'utilisation envisagée pour l'immeuble, de la situation juridique de la propriété vis-à-vis de l'exercice du droit de chasse.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.665L'inopposabilité d'un bail à long terme au créancier hypothécaire une fois prononcée lui conférant le droit de poursuivre la vente forcée de l'immeuble libre de tout bail à long terme, un tel bail serait ainsi…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.489Viole les articles 10.7° et 27 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande tendant à faire déclarer valable un congé délivré au visa des articles 4 et 10.7° de la loi du 1er…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-10.710Une cour d'appel retient à bon droit que les dispositions des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 étaient d'ordre public et le sont restées après les modifications issues de la loi du 6 juillet 1989 et que la…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.869La cour d'appel qui relève que le litige porte sur la validité d'une clause du bail commercial, relative à la cession de cet acte, au regard de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, retient à bon droit la…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.569Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble les articles 188-2 du même Code et 1er du décret du 10 juin 1985, la cour d'appel qui déboute le locataire de sa demande…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-17.652L'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural peut résulter des circonstances et de son comportement même postérieur à la cession.
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.953La participation à l'exploitation exigée par l'article L. 411-34 du Code rural, pour la continuation du bail en cas de décès du preneur doit être réelle et suivie pendant un temps suffisant, même si elle ne doit pas…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.622Viole les articles L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural, ensemble l'article 188-2 et suivants du même Code, la cour d'appel qui, pour débouter de sa demande en réintégration un preneur évincé à la suite d'un congé…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-21.355La cessation de l'activité laitière par le preneur ne peut constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-21.283Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut conclure, plus de 5 ans après l'acquisition de parcelles, une convention d'occupation précaire en se référant à l'article 17 de la loi du 5 août 1960…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.960La cour d'appel qui relève que la vente portait sur un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption et que la déclaration d'intention d'aliéner n'avait été adressée à la commune que le…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-15.096
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-16.524
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-16.722
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-16.596
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-17.341
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 92-19.286
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-21.386
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-18.832
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-20.316
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-21.507
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.283
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-12.284
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-10.957
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-11.353
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-11.937
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-10.460
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-10.759
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.335
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.889
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.662
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-15.577
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.735
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.015
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.147
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-15.698
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-15.628La livraison se caractérise par la possibilité matérielle qu'a le destinataire de faire sortir les marchandises du lieu où elles sont entreposées sur le port après leur déchargement d'un navire.
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-13.630La créance de l'indemnité d'éviction due par le bailleur, mis en redressement judiciaire, doit être déclarée par le preneur dès lors qu'elle a son origine dans le congé, avec refus de renouvellement du bail commercial…
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-10.838Par application de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, la saisie conservatoire d'un navire est possible dans le port…
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-12.004Peut constituer une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le choix, lors de la création d'une entreprise, d'investissements inadaptés ou…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 1996, n° 93-18.646
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-21.115
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 93-21.671
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 93-20.627
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 92-20.897
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 93-19.287
- Cass.Cass. com., 19 mars 1996, n° 96-11.036
- Cass.Cass. com., 19 mars 1996, n° 96-11.037
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.045
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.677
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.042
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.043
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.044
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.047
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.048
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.049
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.051
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-20.598
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 1996, n° 93-20.760
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 92-20.813
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 92-20.898
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.339
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-11.551
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-12.446
- Cass.Cass. com., 19 mars 1996, n° 94-12.863
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-13.369
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.050
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.489
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-11.544
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.656
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.757
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.785
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-13.468
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-13.639
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-14.157
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-14.230
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-12.669
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 93-15.806
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-15.998
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-16.472
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-16.527
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 1996, n° 93-16.782
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-16.875
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-16.876
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 93-16.068
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-16.721
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-16.874
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 1996, n° 94-12.355
- RejetCass. crim., 19 mars 1996, n° 94-81.420Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-82.837
- RejetCass. crim., 19 mars 1996, n° 94-84.854
- CassationCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-81.733
- RejetCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-82.699
- RejetCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-83.047
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-83.481
- RejetCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-85.122
- RejetCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-85.275
- RejetCass. crim., 19 mars 1996, n° 94-83.918
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.099
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-40.086
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.292
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.293
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.438
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.162
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.181
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-43.767
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.097
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.098
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-43.956
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.196
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.209
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.212
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.248
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.278
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.113
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.124
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-41.851
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-41.875
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-41.890
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 92-42.187
- CassationCass. soc., 19 mars 1996, n° 92-42.494
- CassationCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-40.029
- CassationCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-40.074
- CassationCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-40.165
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-42.629
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-43.182
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-41.048
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-41.065