Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 52
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- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.627
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.634
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.638
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.639
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.643
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.645
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.677
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.680
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.697
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.709
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.610
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 92-45.188
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-40.032
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-40.397
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-40.797
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-40.798
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-40.728
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-40.794
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-40.795
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-40.796
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-40.811
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-41.189
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-41.795
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-41.886
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-42.395
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.891Viole l'article 24 de la loi du 22 juin 1982 et le chapitre VIII du tableau annexé au décret du 9 novembre 1982, le tribunal d'instance qui, pour débouter le bailleur de sa demande en remboursement de la taxe…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.479Le bénéficiaire d'une cession de bail rural doit avoir demandé, avant la date de la cession projetée, l'autorisation préalable prévue par l'article L. 331-3 du Code rural lorsque celle-ci est nécessaire. Viole ce texte,…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.564Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé en application du principe du déplafonnement, retient que le loyer avait été fixé à un montant initial…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.311La cour d'appel qui constate qu'un deuxième bail avait été signé alors que le bail initial était expiré et que la locataire était dans les lieux, qu'à l'expiration de ce bail, elle avait quitté les lieux, qu'un congé…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-14.485Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Viole l'article 1723 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que l'obligation de la bailleresse, sur le fondement de ce texte,…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-17.350Justifie légalement sa décision de décider que les locataires sont déchus de plein droit de tout titre d'occupation la cour d'appel qui relève qu'ils avaient sommé le bailleur de comparaître chez le notaire pour…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.647Le dernier alinéa de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 disposant que lorsque l'une des conditions prévues par cette loi, pour qu'une astreinte définitive soit ordonnée, n'a pas été respectée, l'astreinte est…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.994Le droit à livraison d'un contingent de betteraves, attaché à l'exploitation, ne constituant pas une amélioration culturale, il n'y a pas lieu à indemnisation de ce chef au profit du preneur sortant.
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.350Justifie légalement sa décision de constater l'extinction d'une servitude de passage la cour d'appel qui retient souverainement que la configuration des lieux du fait de la création d'un trottoir sur le fonds dominant…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 93-21.334La cour d'appel qui retient que l'abrogation par l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986 de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant les modalités d'exercice du droit à l'échange, auquel renvoyait…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.436
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.789
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.922
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.981
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.986
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-14.108
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-10.764
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-14.521
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-14.685
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-14.758
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-14.817
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-14.937
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.226
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.378
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.432
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.744
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.374
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.395
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.888
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.991
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-17.295
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-17.408
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-17.518
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-17.630
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-18.137
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-20.147
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-21.471
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.306
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.348
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-19.074L'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif.
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-20.225Le vendeur d'une marchandise achetée FOB doit être indemnisé par l'acheteur, si le capitaine du navire choisi par ce dernier, bien que la marchandise fût conforme aux prévisions du contrat de vente et ne présentât pas…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 92-20.728Le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée et aucune disposition n'interdit son exercice contre celui rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 qui…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-14.651La créance pour loyers dus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du preneur est née régulièrement après cette décision et entre donc dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-11.058Lorsqu'à la suite de la résolution du plan de continuation le Tribunal a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, il n'y a pas lieu de distinguer entre les créanciers dont la créance est antérieure à…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.201Le repreneur dont l'offre n'a pas été retenue par le tribunal arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas de prétention à faire valoir et n'a donc pas la qualité de partie pour former…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-18.057La responsabilité d'une compagnie aérienne pour une faute commise dans le cadre d'un contrat d'assistance en escale se trouve engagée au plan délictuel envers les tiers étrangers à ce contrat, tel que le chargeur.
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-16.380Il ne peut être ouvert de compte courant au nom d'un groupe de sociétés, dès lors qu'il est dépourvu de la personnalité morale et de la capacité de contracter.
- IrrecevabilitéCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-10.453Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 92-19.912Sont inopposables à la procédure collective les retraits effectués auprès de sa banque par le débiteur après sa mise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il était dessaisi, peu important que la banque ait ou non…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-20.562La communauté répond des dettes de chaque époux en vertu de l'article 1413 du Code civil et, durant celle-ci, les droits de l'un ou l'autre des époux ne peuvent être individualisés sur tout ou partie des biens communs…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.044Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle le juge-commissaire rejette une créance en retenant que ni sa réalité ni son caractère privilégié n'étaient établis et que le créancier n'avait pas…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-13.776Le jugement rétractant la décision de mise en liquidation judiciaire ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement du débiteur et l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.861Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire d'un débiteur, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'être en mesure de faire face au passif exigible avec son…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-20.901La demande d'expertise formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés équivaut à une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil.
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-15.812La prétention suivant laquelle l'une des cautions aurait commis une faute engageant sa responsabilité, de nature à la priver du droit de faire valoir l'action récursoire entre cofidéjusseurs prévue à l'article 2033 du…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.433
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.435
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-12.573
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-12.609
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-12.694
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.451
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.452
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.588
- IrrecevabilitéCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.677
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.716
- Cass.Cass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.805
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 92-10.018
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-10.752
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-11.548
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.545
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-14.442
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-14.958
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-15.123
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-15.627
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-17.338
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-17.644
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-17.704
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-18.495
- IrrecevabilitéCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-19.830
- IrrecevabilitéCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-20.056
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.327
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.968
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-83.145Si la requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt avant dire droit rendu par une chambre d'accusation a pour effet de suspendre l'exécution de l'arrêt, elle ne met pas obstacle à ce que l'information se…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-83.376
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-83.840
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-84.075
- CassationCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.303
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.304
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.342
- Non-lieuCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.181
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.190
- Non-lieuCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.297
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.425
- Non-lieuCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.438
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-81.855
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-84.754
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-85.083
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-85.314
- Non-lieuCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-85.593
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-85.524
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-43.503Aux termes de l'article R. 516-37 du Code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-40.199Le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ne s'applique pas à une action en paiement d'indemnités de rupture d'un contrat de travail, exercée à l'encontre d'un Etat étranger en raison de la nature des…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 91-42.864Il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-40.663
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-40.479
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 92-42.441
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.552
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.596
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.689
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 92-43.406
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-43.746
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 92-43.847
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 92-43.636
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 95-60.624
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 95-60.665
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 95-60.677
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 95-60.678
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-40.054
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-40.170
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-40.178
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-40.673
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-41.182
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-41.101
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-41.673
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.765
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.777
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.082
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.084
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-40.402
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-18.390Un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux et alloué à la femme une prestation compensatoire et le mari n'ayant interjeté appel que du chef de cette prestation et demandé sa suppression ne permet pas à la Cour…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-18.186Un journal ayant publié des articles fondés sur des documents présentés comme émanant de la Cour des comptes, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour rejeter la demande en réparation retient…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.605Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un père tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants du couple, jusqu'alors confiée à la mère par le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.057C'est hors de toute violation des articles 271 et 273 du Code civil qu'une cour d'appel a pu allouer à une femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle jusqu'au décès du mari.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.361Une société de location de véhicules a, sur une demande de renseignement formée par la police sur le locataire d'un véhicule suspecté d'avoir commis une infraction, donné le nom d'une personne ; celle-ci a fait l'objet…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.676Le préjudice spécifique de contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) n'incluant pas l'atteinte à l'intégrité physique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie par la victime d'une demande de…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-19.840
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-19.926
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-20.426
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-20.525
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 95-06.005
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-11.760
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-13.751
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.284
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.296
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 93-16.010
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-16.041
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-16.345
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-17.984
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-18.554
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-18.897
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-19.050
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 95-50.067
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-06.010
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.238
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.456
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 93-15.770
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 93-15.831
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-17.732
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-19.006
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.029Après avoir souverainement retenu qu'une personne ayant pris l'engagement de prendre à sa charge la dette d'une autre qui venait d'être mise en règlement judiciaire n'était pas débitrice de la somme qu'elle s'était…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-12.935La donation faite à l'enfant né d'un précédent mariage du conjoint du donateur est irrévocable, tandis que tout legs est révocable par le testateur, de son vivant, de telle sorte que depuis la loi du 3 janvier 1972, il…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-12.859Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer un établissement hôtelier responsable sans limitation des conséquences dommageables du vol de l'automobile d'un client, retient une faute en…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.310Méconnaît son office une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnité due à l'indivision pour occupation d'un immeuble indivis, renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour en déterminer le montant au…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.149L'article 1180 du nouveau Code de procédure civile vise exclusivement les demandes fondées sur les articles 371-4 et 373-3, alinéa 2, du Code civil qui sont sans application en matière de divorce.
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.565L'intervention en cause d'appel, d'une partie représentée en première instance, est recevable dès lors que cette partie invoque un droit propre, distinct de celui défendu par son représentant devant les premiers juges.
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.203Méconnaît les règles gouvernant l'oeuvre de collaboration la cour d'appel qui, après avoir admis qu'un guide professionnel constituait une telle oeuvre, et reconnu au rédacteur d'une partie de l'ouvrage la qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-13.871Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui fixe les préjudices subis à des sommes forfaitaires.
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.795Après avoir constaté qu'en ce qui concerne l'athlétisme la Fédération française d'athlétisme a reçu l'agrément et la délégation prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.689L'énumération des contestations dévolues à la compétence du juge administratif par l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1973 n'est pas limitative, l'alinéa 2 de ce texte précisant que " toutes autres…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-16.522Un arrêté ordonnant la fermeture, pour une durée de trente jours, d'un restaurant pour des faits de racolage commercial sur la voie publique, pris sur le fondement de l'article L. 62 du Code des débits de boissons et de…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 93-17.181Viole l'article 1315 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice formée par un voyageur, victime d'un accident alors qu'il montait dans un train, retient que la faute…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.843Seul le trésorier-payeur général peut être attrait devant la juridiction judiciaire, en raison d'un aval donné à des lettres de change, dès lors que cet aval est imputable, non au Trésor public, mais au trésorier-payeur…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-11.486
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-12.466
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-13.709