Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 8
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- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-18.292
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-18.371
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-18.919
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-19.164
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 94-20.491
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-70.232
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-10.599
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.916
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-10.517
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.218
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.579Justifie sa décision refusant de retenir la responsabilité d'une société de gestion de portefeuille qui était recherchée pour avoir géré sans mandat de leurs titulaires des portefeuilles de valeurs mobilières, la cour…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.594Une cour d'appel, ayant relevé que le client d'une société de bourse était un spécialiste des opérations boursières, a pu retenir que la société de bourse qui n'avait pas manqué à son obligation d'information envers…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-16.445La production des deux documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale est une exigence cumulative.
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.753La cour d'appel qui ne s'est pas seulement fondée sur le motif que l'accord liant la Ligue nationale de football à une société concernait deux personnes de droit privé et qui a également constaté que cet accord portait…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.072L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement arrivé mais encore inconnu des parties ; un tribunal retient dès lors à juste titre qu'en…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.729N'étant pas fondé sur l'article 1133 du Code général des impôts, texte qui exonère de tout impôt ou taxe la réunion de l'usufruit à la nue-propriété quand elle a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-14.251L'écrit constituant, aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, l'acte d'acceptation de la cession ou de nantissement d'une créance professionnelle, peut être établi et conservé sur tout support, y compris…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.255Après avoir retenu que la commercialisation du produit revêtu de la marque avait eu lieu dans un pays étranger à la Communauté européenne, que ce produit avait été importé en Belgique sans autorisation du titulaire de…
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.354Viole l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de sursis jusqu'à l'issue d'une procédure pénale pour fausse signature des mentions d'acceptation sur une lettre de…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-20.194Fait l'exacte application de l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la majorité absolue fixée par les statuts de la société à cinquante-cinq pour cent des parts sociales…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.956Après avoir retenu que les conditions nouvelles que l'adjudicateur a tenté d'imposer tardivement étaient très différentes de celles prévues à l'appel d'offres et dès lors évidemment inacceptables pour la société…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-16.482
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-16.586
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-21.945
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-22.261
- Cass.Cass. com., 2 déc. 1997, n° 95-30.168
- Cass.Cass. com., 2 déc. 1997, n° 95-30.169
- Cass.Cass. com., 2 déc. 1997, n° 95-30.170
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-30.199
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-30.200
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-30.201
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.294
- Cass.Cass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.370
- Cass.Cass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.372
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.383
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-18.679
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-12.334
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-12.743
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-12.819
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-13.454
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-10.292
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-14.558
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-10.140
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.183
- Cass.Cass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.205
- IrrecevabilitéCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-10.403
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.501
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.575
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.730
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.624
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-18.053
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-18.508
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-18.676
- Cass.Cass. com., 2 déc. 1997, n° 96-18.810
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-11.596
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-12.474
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-12.755
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.072
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 94-19.287
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-20.195
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-20.789
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-13.290
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-13.590
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-13.700
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.567
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 94-19.847
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-21.455
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-21.563
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 94-21.840
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-22.025
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-22.114
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-22.189
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-22.256
- IrrecevabilitéCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-30.037
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-30.038
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-30.113
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-12.370
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-13.039
- CassationCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-85.874Le procureur de la République est recevable à déférer au tribunal correctionnel, pour violation de la loi, les décisions du juge de l'application des peines concernant les réductions de peine. Encourt dès lors la…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-85.484Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-84.603
- RejetCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-84.616
- RejetCass. crim., 2 déc. 1997, n° 97-84.972
- RejetCass. crim., 2 déc. 1997, n° 97-85.026
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1997, n° 97-81.497
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1997, n° 97-81.498
- RejetCass. crim., 2 déc. 1997, n° 97-80.008
- DéchéanceCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-81.553
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1997, n° 97-81.835
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-85.137
- RejetCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-86.316
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-86.636
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1997, n° 97-80.785
- RejetCass. crim., 2 déc. 1997, n° 97-80.864
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-43.672Une simple entrave à la liberté du travail n'entraîne pas la nullité d'une clause de non-concurrence, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et qu'elle n'a pas pour effet de créer pour le salarié…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-41.374Selon l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-42.008Une cour d'appel qui constate qu'un acte signé après un entretien préalable est postérieur à une décision de licenciement déjà prise par l'employeur peut décider que cette convention, qui prenait l'apparence d'une…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-42.981Une convention portant sur la résiliation du contrat de travail et destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud'homale constitue une transaction qui, en l'absence de…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-42.681
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-43.599
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-43.643
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-40.933
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-44.153
- RejetCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-41.827
- RejetCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-42.557
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-45.435
- RejetCass. soc., 2 déc. 1997, n° 94-40.478
- RejetCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-40.657
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1997, n° 97-60.563Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de cette décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1997, n° 97-60.569La décision prise par le tribunal d'instance en application de l'article R. 513-38 du Code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1997, n° 97-60.561
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.210Dès lors que les défectuosités de la chose vendue ont été réparées par le vendeur, qu'elle fonctionne normalement et qu'ainsi les défauts l'affectant ne la rendent plus impropre à l'usage auquel elle est destinée, ces…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-17.508Est recevable l'appel interjeté par le conjoint de l'adoptant dès lors que, en ordonnant la comparution personnelle des époux, le Tribunal l'a appelé en cause.
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.791Le contrat de vente conclu entre le cédant et l'acquéreur, et le mandat donné par ceux-ci à un tiers pour évaluer le prix, sont distincts ; l'arbitre n'est partie qu'à ce second contrat ; étant un tiers par rapport au…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-14.392Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.026Le régime matrimonial étant soumis à la loi d'autonomie, justifie légalement sa décision de soumettre les intérêts pécuniaires d'époux de nationalité différente, mariés au Liban, au régime de droit musulman de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-15.015Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de " courtier-mandataire ", aux termes duquel le cocontractant devait diffuser des jeux auprès de certains détaillants, moyennant une commission…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-22.220Le juge français qui décide exactement, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois invoquée devant lui, et de rechercher la teneur du droit applicable en l'occurence la Loi uniforme sur la vente internationale de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-22.063Lorsque la nullité d'un contrat de révélation de succession et du mandat donné afin de recueillir la succession a été prononcée, le généalogiste n'a aucun titre à conserver les effets successoraux versés par le notaire…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.198L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.809Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui relève, par application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.308La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-16.720Une cour d'appel qui relève que le bon de commande d'une automobile faisait référence au " prix en vigueur le jour de la livraison " en a exactement déduit que ce contrat faisait référence au prix tel qu'établi par le…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-05.128Après avoir estimé qu'il n'existait aucun fait nouveau mettant l'enfant en danger et pouvant justifier un retrait de son milieu actuel ou même des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert, une cour d'appel, qui…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.466L'article 1788 du Code civil n'est pas applicable lorsque le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration de la chose, mais celui de la responsabilité de l'un des cocontractants…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.315La novation ne se présume pas ; elle doit clairement résulter des actes et, en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement.
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.429Une cour d'appel estime souverainement qu'un ouvrage argué de contrefaçon, s'il comportait avec un autre des similitudes imposées par le sujet, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient à cet autre ouvrage…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-17.029Le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier instrumentaire ou le…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-16.653L'oeuvre de collaboration est caractérisée par la participation des coauteurs pour la création d'une oeuvre qui résulte d'un travail concerté et créatif conduit en commun. Tel est le cas de figures de personnages dont…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.907Ayant relevé que l'obligation faite à une société de télésurveillance, en cas " d'intervention dynamique ", d'appeler " si possible " les responsables du magasin, avait été stipulée au contrat par une clause expresse,…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.037
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.245
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.888
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.072
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.085
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.323
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-12.309
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-12.324
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-13.466
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-16.680
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-18.859
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.206
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.825
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.003
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-22.672
- Cass.Cass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 97-05.011
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.498
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.668
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.691
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-12.374
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.226
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.231
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.400
- Cass.Cass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-12.405
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-12.574
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-14.383
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-14.924
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.238
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-17.662
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.576
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.961
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.960
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-22.000
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.737
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.122
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-12.192
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-85.520Est recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan des chefs de présentation et de publication de comptes annuels infidèles contre les dirigeants d'une société faisant l'objet d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-81.901Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. Dès lors, il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-81.659
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-81.661
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-81.160
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-86.516
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-86.588
- CassationCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-86.658
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-81.699
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 95-82.092
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-82.148
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-82.165
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-82.257
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-82.418
- CassationCass. crim., 27 nov. 1997, n° 95-82.458
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 95-83.249
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-82.972
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1997, n° 95-83.008
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-83.143
- CassationCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-83.892
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-84.641
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-84.723
- CassationCass. crim., 27 nov. 1997, n° 95-84.794
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-84.579
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-84.872
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-84.899
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-84.999
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-80.032
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-84.811
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-84.812
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-84.814
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-84.847
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-85.094
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-85.198