Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 39
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- Cass.Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-19.495
- Cass.Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-19.564
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 94-20.601
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-20.796
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-21.137
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-30.047
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juin 1997, n° 96-30.066
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juin 1997, n° 96-30.067
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-30.070
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juin 1997, n° 96-30.075
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juin 1997, n° 96-30.092
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-10.841
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-12.376
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.548
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.388
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-15.785
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-15.862
- RejetCass. crim., 10 juin 1997, n° 95-84.770Selon l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, une partie ne peut saisir le juge d'instruction d'une demande d'actes complémentaires que par déclaration au greffier ou, si elle-même ou son avocat ne réside…
- CassationCass. crim., 10 juin 1997, n° 95-83.892Pour être incorporée au salaire dont les représentants du personnel doivent, selon l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, percevoir l'intégralité pendant leurs heures de délégation, une prime doit réunir les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1997, n° 96-84.601
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1997, n° 96-85.021
- RejetCass. crim., 10 juin 1997, n° 95-85.149
- RejetCass. crim., 10 juin 1997, n° 96-83.295
- RejetCass. crim., 10 juin 1997, n° 96-83.743
- RejetCass. crim., 10 juin 1997, n° 96-81.648
- RejetCass. crim., 10 juin 1997, n° 97-81.875
- RejetCass. crim., 10 juin 1997, n° 96-82.199
- RejetCass. crim., 10 juin 1997, n° 96-82.245
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-42.738Au sens de la loi du 19 juin 1992, dont les dispositions figurent aux articles L. 511-1 et suivants du Code des ports maritimes, qui a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions de travail, les…
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.118La partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.939Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au licenciement des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la…
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-41.252Selon l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui…
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-43.889L'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et il appartient au salarié qui invoque un…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.213L'article 3 d, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail des journalistes se borne à prévoir qu'en vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l'échelon national,…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.200La partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-19.818Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.546L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'exercice de…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-44.275
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-41.178
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-41.370
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-40.815
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-41.695
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.108
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-44.173
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-45.174
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-41.091
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-42.397
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.388
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-42.398
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-45.196
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.178
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.198
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.218
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.237
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-42.973
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-40.591
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.882
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-44.809
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.551
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-43.528
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-43.093
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.144
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.177
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.179
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.197
- Cass.Cass. soc., 10 juin 1997, n° 95-20.563
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-40.036
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-44.264
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-43.331
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-18.402L'existence d'une décision française irrévocable portant sur le même objet entre les mêmes parties fait obstacle à toute reconnaissance en France de décision judiciaire ou arbitrale rendue à l'étranger incompatible avec…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.797Ayant retenu qu'un médecin était entièrement responsable des conséquences dommageables d'un accouchement, mais que l'hôpital privé ne devait répondre que d'une perte de chance, souverainement évaluée au tiers du…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.767Justifie légalement sa décision au regard du devoir de conseil du notaire, lequel subsiste en dépit d'une mission limitée à l'authentification de conventions directement arrêtées entre parties, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.523Ayant constaté qu'il n'existait aucune convention entre l'ancien propriétaire de l'immeuble et l'adjudicataire quant au transfert éventuel du bénéfice de l'indemnité d'assurance due par l'assureur de dommages-ouvrage,…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.644La liste, établie par l'arrêté du 8 juin 1993, des mentions de spécialisation dont les avocats sont autorisés à faire usage, est limitative.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.848Ayant constaté qu'une personne était atteinte depuis plusieurs années d'une pathologie dépressive récidivante associée à une pathologie anxieuse au long cours, qu'elle avait subi plusieurs thérapies et hospitalisations,…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.210Le recours subrogatoire, institué par l'article L. 121-12 du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'exerce quel que soit le fondement de la responsabilité.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-19.352Les héritiers d'une caution sont tenus des dettes du bénéficiaire, nées antérieurement au décès de leur auteur ; tel est le cas de la dette née de l'obligation au remboursement d'un prêt qui, constituant une obligation…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-11.356Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré ou…
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-19.284
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-19.575
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 94-19.601
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 94-20.773
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 94-21.917
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 96-04.069
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-11.046
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 97-11.083
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-10.371
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 97-10.614
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-10.980
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-12.601
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-13.679
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-13.872
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.043
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.450
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.813
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-16.002
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-16.185
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-12.009
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-12.606
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-13.066
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.438
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.456
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.014
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.117
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 96-04.090
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-11.229
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.570
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-17.014
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-17.213
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-17.214
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 94-17.499
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-18.611
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 94-20.067
- CassationCass. ass. plén., 6 juin 1997, n° 94-42.527Il résulte de l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier que l'indemnité de licenciement doit être calculée par tranches d'ancienneté.
- CassationCass. ass. plén., 6 juin 1997, n° 95-12.284Il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine indemnise…
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.014L'achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police à des revendeurs de rue qui les lui proposent, lorsqu'il est effectué en vue de constater l'infraction prévue à l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal, ne…
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.341En dépit des dispositions de l'article F 2 du Traité sur l'Union européenne, énonçant que l'Union respecte les principes défendus par la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.302Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial. Il en résulte qu'un…
- CassationCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.086Les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne. La confiscation ne peut être prononcée qu'une seule fois par objet de fraude. Encourt ainsi la cassation l'arrêt de la cour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-82.783Une juridiction répressive doit faire droit à la demande de renvoi qui lui est présentée par l'avocat du prévenu, s'il est établi que, pour des raisons de santé, la personne poursuivie est dans l'impossibilité absolue…
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.440
- DéchéanceCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.566
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.883
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-85.063
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-85.064
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.218
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.649
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.888
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 1997, n° 97-81.592
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-81.626
- Non-lieuCass. crim., 5 juin 1997, n° 97-81.674
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-82.809
- CassationCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.180
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.241
- RejetCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-20.200Les actes de radiographie et les actes de consultation réalisés par un chirurgien-dentiste au cours d'une même séance, sur les mêmes patients, ne peuvent faire l'objet d'un cumul d'honoraires.
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-17.763Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une décision implicite d'exonération et annuler un redressement effectué par l'URSSAF se borne à énoncer que l'agent de l'URSSAF…
- RejetCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-15.408
- RejetCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-17.148
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-18.798
- RejetCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-20.728
- Cass.Cass. soc., 5 juin 1997, n° 95-18.043
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-18.799
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-18.811
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-18.812
- RejetCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-18.989
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-19.624
- RejetCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-20.201
- RejetCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-20.702
- RejetCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-21.124
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.945Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l'exception présentée par un assureur, intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide ou blessures…
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 97-81.706La chambre d'accusation, statuant comme juridiction de renvoi après cassation partielle d'un arrêt ayant prononcé une des nullités de procédure, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, modifier l'interprétation qui a été…
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-80.520L'immunité accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des…
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.268Pour le calcul de l'indemnité complémentaire due éventuellement à la victime, doit être prise en compte la totalité des prestations servies à celle-ci et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers…
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 95-86.018Les constatations de la cour d'appel, qui ont acquis l'autorité de la chose jugée et qui établissent l'existence d'un financement occulte d'une partie du coût d'une construction supérieur en toute hypothèse à ce qui a…
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-85.802Ne saurait se faire un grief de l'irrégularité de l'audition, par un officier de police judiciaire, de témoins ayant désiré garder l'anonymat, le prévenu poursuivi pour outrage public à la pudeur dès lors qu'il a été…
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.312
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.495
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.523
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.654
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.825
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.907
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-85.036
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-85.069
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-85.091
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-85.285
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-83.493
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-83.769
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-83.778
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 95-85.575
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-80.442
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-80.886
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-81.680
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 97-81.657
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 97-81.733
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 97-81.753
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 97-81.760
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-83.054
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.788
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-44.206
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-44.266
- Cass.Cass. soc., 4 juin 1997, n° 94-44.016
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-42.094
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.828
- DéchéanceCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-45.479
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-41.077
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-41.174
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-45.480
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-45.551
- Cass.Cass. soc., 4 juin 1997, n° 96-42.138
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-42.402
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.426
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.701
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-45.240
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.431
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.560
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-42.630
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-43.008
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-43.158
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-43.307
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.379