Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 40
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- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.385
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.394
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.405
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-43.427
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.467
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.469
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 96-16.457
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.483
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.485
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-43.568
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.623
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.682
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.844
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.849
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.259
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.384
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-42.497
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-44.394
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.204
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.702
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.853
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-43.059
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.071
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 92-44.901
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-45.248
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-43.180
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.284
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.484
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.532
- Cass.Cass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.537
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.540
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.578
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-40.310
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-44.419
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-44.465
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-44.494
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-44.495
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-40.708
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-41.668
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-44.420
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-41.252
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 94-21.881Ne constitue pas une faute inexcusable l'imprudence d'une victime d'un accident de la circulation qui a fait signe en vain à plusieurs véhicules alors que le sien était en panne avant de se placer sur la route dans…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-16.490La responsabilité des père et mère du fait des dommages causés, dans la cour de récréation d'une école, à un autre élève par leur enfant mineur habitant avec eux est encourue de plein droit, avec celle de l'Etat, sauf…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.854Lorsqu'elle apprécie les ressources des conjoints en vue de la fixation de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas, en tenant compte des perspectives de liquidation de la communauté, à préciser chacun des…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-13.151Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour accueillir, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la demande d'un exploitant agricole en réparation des dommages causés à ses récoltes par des…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 94-21.146Les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.863Commet une faute de nature à exclure sa propre indemnisation, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le pilote d'une motocyclette qui entreprend, à vive allure, le dépassement d'un cyclomoteur qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-15.490
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.270
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-19.183
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-10.574
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-15.711
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-19.401
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-19.467
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 97-60.375
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-16.982L'expression travaux publics figurant à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 doit être entendue comme concernant les travaux de génie civil.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-20.416Viole l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 la cour d'appel qui, après avoir constaté que les garants avaient désigné un nouveau constructeur…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.042L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque l'action du propriétaire d'un lot d'un lotissement contre un coloti est fondée sur le non-respect des clauses du cahier des charges.
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.845Les juges d'appel, saisis par le maître de l'ouvrage d'une demande de réparation fondée sur la garantie légale des constructeurs, ne sont pas tenus de rechercher si les désordres invoqués étaient susceptibles de donner…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.322Ayant relevé que l'état de catastrophe naturelle n'absorbait pas la responsabilité des tiers, une cour d'appel déduit, à bon droit, qu'une compagnie d'assurance est fondée, quelle qu'ait été la cause du paiement à son…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.629
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.552
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.568
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-15.032
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-15.412
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.244
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 96-70.080
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-70.202
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-70.203
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-12.689
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-13.046
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-13.559
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-14.113
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-14.393
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-19.768
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 94-20.844
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-16.384
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.736
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 94-17.825
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.764
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.945
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.981Le Tribunal ayant ouvert le redressement judiciaire de plusieurs sociétés commerciales est territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre un établissement de crédit dès lors que…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.802Dès lors qu'une cour d'appel, après avoir infirmé un jugement d'un tribunal de son ressort qui avait retenu sa compétence pour ouvrir le redressement judiciaire du débiteur, renvoie la cause devant une autre cour…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.402Se détermine par des motifs impropres à caractériser la renonciation du mandataire à son droit à indemnité en cas de résiliation de mandats d'intérêt commun, en cours d'exécution de ceux-ci, la cour d'appel qui, après…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 93-18.425Il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ; il s'ensuit que les pouvoirs du…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.450Le mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-15.681En vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuites dévolues au…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-12.934Si le jugement auquel il est reproché d'avoir fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre les ordonnances du…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-12.983En présence d'une offre de reprise d'éléments d'actif par laquelle l'auteur de l'offre s'engageait à reprendre, pour un franc, les " affaires en cours " de la société en redressement judiciaire, dont la liste…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.646Viole l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant prononcé d'emblée la liquidation judiciaire d'une société au vu du compte…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.365Une banque ayant accordé à une entreprise une facilité de trésorerie garantie par la remise d'une certaine somme d'argent productive d'intérêts suivant plusieurs actes intitulés " gage de numéraire " et cette banque…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-12.450Eu égard aux termes imprécis de la délégation de pouvoirs donnée au chef du contentieux d'une société pour " rédiger et signer tous les actes afférents à sa fonction... ", une cour d'appel a pu retenir qu'il n'entrait…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 94-21.982Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne, à titre personnel, le mandataire-liquidateur d'une société en liquidation judiciaire à indemniser un créancier connu de la totalité du préjudice…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 93-21.322Le pacte commissoire n'étant stipulé qu'au profit du vendeur qui peut y renoncer, une cour d'appel décide à bon droit que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque son bénéficiaire a manifesté son intention de…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-20.687Le délai de prescription de 2 ans prévu par l'alinéa 1er de l'article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 court à compter de la livraison effective des marchandises.
- DéchéanceCass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.540
- DéchéanceCass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.541
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.547
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-15.843
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1997, n° 95-16.370
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.348
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.819
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.233
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.374
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.175
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.868
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.922
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 96-13.098
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.580
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-13.788
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.899
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.273
- Cass.Cass. com., 3 juin 1997, n° 95-17.787
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-17.959
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-15.948
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-10.603
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-10.689
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 93-18.373
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-10.368
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-10.369
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-10.773
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-10.774
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-20.507
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 93-20.668
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.118
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.146
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.559
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.700
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 94-21.001
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-21.383
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.912
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.566
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.756
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-13.208
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.218
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 94-20.914
- Cass.Cass. com., 3 juin 1997, n° 94-21.015
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-21.183
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-12.195
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.349
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.653Si l'exception non bis in idem peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en…
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.647Selon l'article 198 du Code de procédure pénale, l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation n'est autorisé à envoyer des mémoires que par télécopie ou par lettre recommandée avec demande…
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-81.706La gestion du personnel communal ressortit à l'administration des affaires générales de la commune dont les divers élus municipaux ont la charge sans constituer entre eux un groupement de personnes liées par une…
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-84.694
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.542
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.573
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.774
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.855
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-85.452
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-85.603
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-85.604
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-86.009
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-80.859
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-81.391
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.113
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.171
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-40.347Lorsque l'instauration d'un régime de retraite résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, les seules modifications opposables au salarié sont celles régulièrement intervenues avant son départ de l'entreprise,…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-42.628Par la note de sa direction du personnel en date du 6 mai 1988 qui prévoit l'octroi d'aides financières aux membres du personnel désirant quitter l'entreprise sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté, le Crédit…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.970L'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 11 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est due au salarié qui, après avoir été…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.848Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-42.960Si l'article L. 122-28-1 du Code du travail dispose que la salariée qui demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période qui suit immédiatement le congé de maternité doit en informer l'employeur au…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-43.880Une société s'étant engagée expressément et personnellement à garantir à certains de ses cadres supérieurs un montant de retraite déterminé et la souscription par elle d'une assurance-groupe ne constituant qu'une…
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-45.184L'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter. Par suite, viole l'article 33 de la convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine applicable qui ne…
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.106
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 93-44.130
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.169
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-41.226
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-40.841
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-41.926
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-42.017
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.015
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-45.182
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-41.219
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-45.563
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-42.439
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-42.491
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-43.431
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-43.476
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-42.275
- Cass.Cass. soc., 3 juin 1997, n° 95-42.490
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.493
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-43.305
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 96-12.281
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-45.535
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 93-46.745
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-43.983
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 93-43.993
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-40.536
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-42.197
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-41.992
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-17.603En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose a eu connaissance de sa teneur au moment de la conclusion du…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-10.593Il résulte des articles L. 315-1, R. 315-25 et R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation que lorsque le plan ou compte d'épargne logement est venu à terme, le souscripteur est en droit, dans la limite d'un…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 94-20.788Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné une épouse à rembourser seule les emprunts contractés auprès d'une banque pendant la durée du mariage, dès lors qu'il n'est pas soutenu que les emprunts…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-18.458Lorsqu'une décision prononce une condamnation unique, mais correspondant à des chefs de demande distincts qui ne sont pas indivisément liés, et que la cassation n'intervient que sur l'un d'eux, cette décision n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-13.568Ayant écarté l'action en garantie exercée par un commissaire-priseur à l'encontre du vendeur d'un bureau présenté à la vente aux enchères publiques comme étant d'époque Louis XV alors que ce meuble était un faux, faute…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-18.431Aux termes de l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel,…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-11.308Tenue d'évaluer le préjudice subi à la date de sa décision, et de le réparer intégralement en tenant compte de la valeur d'un bien équivalent à cette date et de celle se trouvant dans le patrimoine de l'acheteur, une…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-16.628C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis qu'une cour d'appel retient que les clients d'une banque, qui leur avait consenti un prêt et…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-17.112Une société qui agit en qualité d'agent général d'une société ayant fabriqué des éléments de la ventilation et du chauffage d'une porcherie ne commet pas de faute en livrant à un autre professionnel un matériel conforme…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-14.664Caractérise une reproduction illicite constitutive de contrefaçon la cour d'appel qui retient que la photographie publiée dans un journal avait été prise sur les lieux du tournage d'un film dont le producteur possédait…