Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 38
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- CassationCass. crim., 11 juin 1997, n° 95-85.306
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-40.424La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeur…
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-45.175La restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer une cause économique de licenciement à la condition que cette mesure soit nécessaire pour sauvegarder la compétitivité…
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.066
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.004
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-42.169
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-41.890
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-41.891
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.907
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.918
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.931
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.936
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.958
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-41.996
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-42.409
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-45.348
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-42.478
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-45.581
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-43.441
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-43.569
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-43.822
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-44.391
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-43.092
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.548
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-45.528
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-45.559
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-43.550
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-43.783
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-43.841
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.077
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-40.689
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-41.027
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.681
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-43.914
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.066Le premier président saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.039C'est à bon droit qu'un premier président retient que le point de départ de la prolongation du maintien en rétention ne peut être fixé à la date de son ordonnance, les mesures prévues par l'article 35 bis de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-13.961L'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-19.003Les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est demandé. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui rejette un recours en annulation d'une sentence formé par une société qui soutenait que l'arbitre ne s'était…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.044Ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation d'un étranger était irrégulier, c'est à bon droit qu'un premier président a décidé, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.580En matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.075Justifie légalement sa décision le premier président qui rejette la requête du préfet tendant à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger en retenant qu'il résulte du procès-verbal établi par l'officier de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.019Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui assigne à résidence un étranger après avoir relevé que celui-ci lui avait remis son passeport sans qu'il résulte des énonciations de cette ordonnance que le…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.029Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant rejeté une demande de prorogation de la rétention d'un étranger de nationalité albanaise en retenant que…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.635Le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.087Est légalement justifiée l'ordonnance qui assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans la décision du premier juge et en appréciant souverainement l'existence…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.069Un premier président ayant constaté que le rapport de police sur la base duquel avait été faite l'interpellation, à son domicile, de l'étranger n'était pas produit, a pu en déduire l'irrégularité de l'interpellation et…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.031Un premier président ayant relevé qu'un étranger avait déjà fait l'objet d'une procédure de rétention sur la base de la même décision d'éloignement, retient à bon droit que sur le fondement d'un arrêté de reconduite à…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.060C'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'un premier président a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans les limites…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-18.263Le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ce titre. Une personne qui avait été autorisée par un…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-13.433Il résulte des articles L. 25 et R. 285 du Code de la route, dans leur rédaction applicable en la cause, que la mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'ainsi, ne…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-21.427Aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision, la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment.
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.895Encourt la cassation le jugement qui pour déclarer irrecevable un dire soulevant la déchéance des poursuites en raison de la tardiveté du dépôt du cahier des charges retient que ce dire n'a pas été déposé 5 jours au…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.994La péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties est de droit. Si, en règle générale, les actes de procédure n'ont qu'un effet relatif quant aux personnes qui les exercent ou à celles à qui ils peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-12.739
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-13.934
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.354
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-17.474
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-17.805
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-11.654
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-11.377
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.125
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-13.361
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-13.576
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.108
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.166
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.171
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.315
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-12.740
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-12.741
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-12.750
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.833
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.735
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.300
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-19.128
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.832
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-20.249
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.038
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.040
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.041
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.042
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.043
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.045
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.047
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.074
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.036
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.048
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.049
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.062
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.063
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.078
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.064
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.009
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.028
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.030
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.035
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.050
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.051
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.052
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.056
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.057
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.053
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.054
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.059
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.061
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.065
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.067
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.068
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.072
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.073
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.076
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.079
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.088
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.090
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.046
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.071
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.058
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.535L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 94-21.056Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant qu'une décision constatant la résiliation n'est pas passée en force de chose jugée. En…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.606La seule conclusion d'un second bail, consenti pour 3 ans pour l'exploitation d'une auto-école et faisant suite à un premier bail conclu pour la même durée, ne suffit pas à caractériser la renonciation non équivoque du…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.355Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier, par application d'une clause résolutoire de plein droit, qui…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.535L'ayant cause à titre particulier est un tiers au sens de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 96-70.095Une cour d'appel retient justement que, le troisième alinéa de l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ne pouvant être juridiquement dissocié des deux alinéas précédents, le seul fait que les lieux donnés à bail à un…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.736La cour d'appel, qui relève que le bail conclu le 14 novembre 1990 portait sur des locaux à usage d'habitation et professionnel, en déduit justement que ce bail, étant un contrat renouvelé, était soumis aux dispositions…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.550Alors que l'Etat français soutient que le pourvoi encourt la déchéance dès lors qu'il n'a pas été suivi d'un mémoire contenant un moyen de cassation dans le délai de 3 mois, applicable aux instances auxquelles le…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.207Le local accessoire, dans lequel un fonds n'est pas directement exploité, échappe à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.364Justifie sa décision, refusant au sous-locataire le droit direct au renouvellement, la cour d'appel qui relève que les locaux donnés à bail et partiellement sous-loués, formaient, aux termes du contrat " matériellement…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.873Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire qu'à la suite de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir l'indemnité d'occupation due par le locataire ne peut être qualifiée…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.579Viole l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui décide qu'aucune mise en demeure préalable à un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction n'était nécessaire, en l'état de…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.131C'est au bénéficiaire du droit de préemption d'établir qu'il satisfaisait aux obligations lui incombant en application de l'article L. 411-59 du Code rural à l'époque où ce droit pouvait être exercé. Justifie dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.569
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.694
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.826
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.200
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.962
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.864
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.577
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.722
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.938
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-21.568
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.152
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.580
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.102
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.853
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.874
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.907
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.438
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-20.020
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-20.298
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.822
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.460
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-19.091Ayant relevé que la taxe de stockage ne donne lieu ni à l'établissement d'un rôle ni, lorsqu'elle est acquittée dans les délais légaux, à celui d'avis de mise en recouvrement, un tribunal a pu déclarer recevable une…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.026L'article 757 A du Code général des impôts déroge, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, aux dispositions de l'article 280 du Code civil selon lesquelles les transferts et abandons opérés à titre de…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 94-18.085Ayant relevé que, si les actes de donation de 1983 et 1984 portaient effectivement la référence du bail enregistré en 1982, dont l'existence conditionnait le régime fiscal applicable, ces actes ne donnaient aucune…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 94-22.133En procédant à une vérification de comptabilité, l'administration fiscale n'engage pas la procédure de reprise qu'elle pourra, le cas échéant, mettre en oeuvre au vu de ses résultats.
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.424Le pouvoir du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle d'accepter ou de rejeter le dépôt d'une marque n'est pas limité au contrôle de la régularité matérielle dudit dépôt ou du paiement des taxes…
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.799Il résulte de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, laquelle peut résulter d'une pluralité d'actes dont aucun,…
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-16.235Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que l'inscription des actions litigieuses au nom du défendeur sur le registre des transferts de la société constituait au bénéfice du titulaire une…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.543Aux termes de l'article 773.2° du Code général des impôts, les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne sont déductibles de l'actif successoral que si elles ont été…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-12.403N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 121 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur d'une lettre de change au paiement de l'effet, retient que…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.966Il ne peut être dérogé, par convention, aux conditions énoncées par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 pour la dénonciation d'un découvert consenti à une entreprise artisanale qu'en respectant la forme écrite.
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-17.153La soumission aux droits de mutation par décès, prévue par l'article 757 B du Code général des impôts, du capital garanti au titre des contrats d'assurance sur la vie est subordonnée, notamment, à ce que le montant des…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316Est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce.
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.486
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.597
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-15.059
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-15.081
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-15.784
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-18.260
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-11.694
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-11.885
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.106
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.445
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.746
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.850
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.296
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-17.258
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-16.932
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-17.075
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-17.085
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 94-18.310
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-18.475
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-18.995
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-10.946
- Cass.Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-19.147
- Cass.Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-19.500
- Cass.Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-19.558
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-19.945
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-11.861
- Cass.Cass. com., 10 juin 1997, n° 96-20.974
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 94-21.748
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 94-21.797
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 94-21.798
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 94-22.134
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-30.048
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-30.058
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juin 1997, n° 95-30.062
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juin 1997, n° 95-30.063
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-30.228
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.112
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.283