Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 66
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- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-21.888
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-10.376
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-10.424
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-11.073
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-10.984
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-11.304
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-11.490
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-11.517
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-12.235
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-12.701
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-13.032
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-13.340
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-12.545
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-14.446
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-14.905
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-14.952
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-15.492
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-16.035
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-16.937
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.634
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-14.752
- Cass.Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-17.629
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-18.222
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-20.674
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-21.382
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-05.055
- CassationCass. crim., 20 févr. 1997, n° 95-84.764Toute personne, à l'encontre de laquelle une infraction douanière est relevée, est admise à rapporter la preuve de sa bonne foi, cette disposition s'appliquant aux contraventions comme aux délits douaniers(1). Encourt…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-81.201Seules peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière de banqueroute les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985. Doit être approuvé l'arrêt d'une chambre d'accusation…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-82.990
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-83.183
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-83.499
- DéchéanceCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-82.785
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-82.101
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-82.337
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1997, n° 95-84.510
- Non-lieuCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-85.556
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-85.728
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-85.730
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 95-86.052
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-80.924
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-80.925
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-81.575
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-81.613
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-81.730
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 94-20.427Tout en rémunérant son personnel par un salaire fixe, l'employeur percevait sur les clients un supplément de prix pour le service. Ce supplément devait, en application des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.767La condition d'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche au titre de laquelle est sollicitée l'exonération de cotisations sociales au titre de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie dans le…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-14.681Aux termes de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'obligation d'affiliation des personnes rattachées au régime général ne concerne que les personnes exerçant une activité salariée ou travaillant, à…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-42.458Des salariés qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale, leur affiliation devant être maintenue et les cotisations payées en France.…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-12.916
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-13.152
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 94-13.389
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-10.439
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-10.440
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-10.730
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.178
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.729
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.958
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.998
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-12.812
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-14.960
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.094
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.190
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.229
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-12.300
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-13.712
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-14.015
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-14.117
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-14.119
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.274
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.547
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.569
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.691
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.868
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.911
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.613
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-16.037
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-16.297
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-17.323
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-18.047
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-18.483
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-20.883
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 94-21.614
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 94-15.496
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.531
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-16.070
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-16.132
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-16.256
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-16.722
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-17.288
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-17.636
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-19.608
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-12.973
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-14.118
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.338
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-18.245
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.884L'article 216 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre d'accusation de mentionner spécialement les pièces annexées à un mémoire régulièrement visé. (1).
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-81.542L'article 341 du Code de procédure pénale ne règle pas l'ordre dans lequel l'accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction. Dès lors, il n'importe que, en…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 95-84.446N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'actes de la procédure, retient que la personne concernée, dès lors que devait être vérifiée la réalité des indices faisant présumer qu'elle…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-80.130N'ayant pas, contrairement à l'annulation, de portée rétroactive, l'abrogation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation antérieure…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-82.377Justifie sa décision, au regard tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal que de ses articles 112-1 et 121-3, ce dernier en sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, l'arrêt qui, pour déclarer un…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 95-81.352Le propriétaire d'un avion de tourisme qui, de façon habituelle, met cet appareil à la disposition d'affréteurs, après avoir défini le plan de vol et désigné le pilote, afin d'assurer le transport de passagers d'un…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 95-82.762Le délit d'abus de faiblesse réalisé à la suite d'une sollicitation particulière, dans les termes des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, exige, pour être constitué, l'existence chez la victime…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-80.591Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs et bailleurs de biens immobiliers est soumis aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-83.035
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-83.091
- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-83.276
- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-83.277
- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-83.685
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-84.089
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-84.289
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.681
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 95-85.645
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.669
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.711
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.835
- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.873
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.881
- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-80.557
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-80.801
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-81.276
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-81.440
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-81.466
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-81.923
- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-81.939
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-82.049
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-45.286S'il est vrai, en l'état de la législation alors applicable, qu'un accord collectif de travail révisant un accord antérieur, lorsqu'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires de l'accord révisé, ne peut être…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-42.009Sauf lorsque le fonds en location-gérance est en ruine, l'entité économique fait retour au propriétaire du fonds par effet de la résiliation du contrat de location-gérance et les licenciements prononcés par l'employeur…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-44.053Une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié. Dès lors, si une salariée a sollicité un poste d'attaché d'inspection à l'essai, sans précision…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-15.046L'adhésion d'un salarié à un contrat de solidarité conclu entre son employeur et l'Etat lui assure, conformément aux accords conclus entre les partenaires sociaux pour la mise en oeuvre des contrats de solidarité, un…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-44.191La réserve, contenue dans les arrêtés d'extension, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à la Réunion la…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-19.680Une cour d'appel énonce exactement que l'article 46 de la convention sur l'emploi du personnel mensualisé dans les entreprises sidérurgiques subordonne le bénéfice des dispositions du chapitre VI de cette convention à…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-22.205Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne l'oblige pas à surseoir à statuer. Par suite, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.207Ayant relevé qu'une salariée avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, et constaté que celle-ci s'élevait à la somme de 12 496,66 francs, alors que la somme allouée en vertu de la transaction s'élevait…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-46.674
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-46.694
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.046
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.190
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.222
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.231
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.259
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.289
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.325
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.348
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.355
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.310
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.333
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-40.462
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.082
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.199
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.200
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-41.610
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.160
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-41.757
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.280
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-42.350
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.377
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-42.418
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.425
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-42.475
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-42.508
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.600
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-43.100
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-43.202
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-42.337
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.533
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.560
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.601
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.605
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.621
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-43.757
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-44.064
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-44.093
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.783
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-43.143
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-43.154
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-43.311
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-44.190
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-44.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-44.804
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-43.690
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-44.228
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-44.769
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-44.859
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-45.040
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-45.557
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-45.610
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-46.560
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-46.588
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-46.712
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-15.992
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-19.470
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-40.074
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-40.531
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-40.094
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-40.648
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-41.132
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.180
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.196
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-43.036