Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 67
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- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.997L'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de la victime ; si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-15.994Le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire sous forme de rente et qui tient des articles 274, 275 et 276 du Code civil le pouvoir de déterminer la forme que prendra cette prestation, n'est pas tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-10.159Aucune disposition de la loi du 6 juillet 1990 n'interdit à la victime d'agir devant une commission même si elle a perçu une provision du débiteur qui lui a fait une offre d'indemnisation.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.279La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident occasionné par un engin agricole dont le moteur lui permettait de se mouvoir le long de la remorque où se trouvait la victime.
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.163Un expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-13.945Les mesures provisoires prescrites pour le cours de l'instance par l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoires de plein droit, le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'en arrêter l'exécution.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-19.726La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d'une chose utilisée par son gardien.
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-14.646Commet une faute de surveillance le père qui lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement omet de s'assurer auprès de l'établissement scolaire fréquenté par son enfant de l'emploi du temps de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.034Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.425Dès lors qu'une collision s'est produite en Allemagne entre deux véhicules dont l'un était immatriculé en France, les deux engins étaient impliqués dans l'accident au sens de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-13.877Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande. Une assignation n'indiquant pas la loi sur laquelle étaient…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.174Une juridiction, pour décider s'il y a lieu ou non de faire application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas à envisager au profit de quel époux le divorce sera prononcé.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.550N'établit pas l'existence d'un préjudice patrimonial certain le mari qui ne justifie pas que la disparition de son épouse lui a imposé d'embaucher une aide ménagère.
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-16.921La réponse dont il est demandé insertion est indivisible.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-13.923Il résulte de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes faites en appel à l'encontre des parties défaillantes doivent l'être par voie d'assignation.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.959La responsabilité personnelle du président d'une association n'est pas engagée dès lors qu'aucune faute détachable de ses fonctions n'est établie à son encontre.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.111Dès lors qu'une cour d'appel avait exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.391
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.160
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.629
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.057
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.696
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-18.367
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.110
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-20.696
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 96-10.412
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-10.419
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.394
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.343
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.064
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-15.175
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.283
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.888
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-16.327
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-16.104
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-16.716
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-17.002
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-17.152
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-17.303
- Cass.Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-17.378
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-18.028
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-18.289
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-16.347
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-18.980
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-18.941
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-18.942
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.390
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-10.206
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.491
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.491Le propriétaire a une action directe à l'encontre du sous-locataire dans la limite du sous-loyer.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.128Une cour d'appel relève à bon droit que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permettait à tout bailleur de donner congé pour vendre et n'impliquait dans ce cas aucune restriction à l'encontre d'une société…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.391Justifie légalement sa décision de débouter le locataire de sa demande en résiliation du bail la cour d'appel qui, ayant relevé que le bail stipulait que le local était à l'usage de bureaux et d'activités telles que…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-13.255Viole l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 15 et 25-II de cette loi, la cour d'appel qui pour débouter une société civile immobilière bailleresse de sa demande aux fins de reprise au bénéfice…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.696Aux termes de l'article R. 143-3 du Code rural, en cas d'acquisition de terrains destinés à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination dans un délai qui ne…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-22.083Une cour d'appel retient exactement que si la locataire est en droit de solliciter le report de son bail sur des parcelles nouvellement attributées au propriétaire, elle n'est pas fondée à exiger sur le fondement de…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-19.343Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter les bailleurs de leur demande en fixation du prix du bail, retient qu'il n'est pas justifié de…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-13.332
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-13.593
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.385
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-10.992
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-10.915
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.825
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.137
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.346
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.397
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.446
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-10.522
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.943
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.077
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-10.874
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.900
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.083
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.139
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.996
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.822
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.826
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.533
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.612
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-16.165
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-19.792
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.710
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.016
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-17.225
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-17.903
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-22.148
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 93-19.856Les bailleurs à métayage sont réputés exercer conjointement leur activité agricole avec leurs métayers et relèvent, quelle que soit la forme sous laquelle a lieu le partage des produits de l'exploitation, du régime de…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.029N'est pas fondé le moyen tiré de la violation de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales pour cause de non-fourniture au juge ayant autorisé une visite et saisie domiciliaire du procès-verbal de clôture…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-17.922Dès lors que le dirigeant salarié d'un établissement d'optique-lunetterie est responsable à l'égard des tiers pour l'application des articles L. 508 et suivants du Code de la santé publique, il n'est pas exigé par ces…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-20.163Dès lors qu'elle relève que les irrégularités alléguées à l'encontre d'un commissaire aux comptes s'apparentent à une dissimulation et ne font courir les délais de l'action en responsabilité prévue par les articles 235…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-18.073Une cour d'appel a pu décider qu'une banque n'a pas commis de faute en consentant un crédit destiné à la réalisation d'un lotissement dès lors qu'elle retient que la banque n'était pas débitrice d'une obligation de…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-12.617Justifie légalement sa décision rejetant une action en dommages-intérêts la cour d'appel qui relève qu'en prétendant que le chiffre d'affaires de la société vendue avait continué à augmenter, l'acheteur faisait la…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-11.569Sauf acceptation de la cession de créance par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver.
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-10.840Une cour d'appel a pu exclure la responsabilité civile d'une banque dans l'octroi de crédits en relevant que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'au moment de l'octroi des crédits la situation du fonds de commerce…
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-19.272Viole l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par les actionnaires d'une…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.644Justifie légalement sa décision rejetant une action en responsabilité contre une banque la cour d'appel qui, pour retenir qu'une cliente avait connaissance des mécanismes boursiers, retient, outre sa qualité d'employée…
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 93-21.408
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-21.484
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.527
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.555
- IrrecevabilitéCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.014
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.030
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.111
- IrrecevabilitéCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.172
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-22.214
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-21.859
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.944
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.965
- IrrecevabilitéCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.015
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-13.414
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-13.748
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-13.749
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.024
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.464
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.697
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.698
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-13.736
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-13.737
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-13.739
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-13.743
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.297
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.468
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.469
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.699
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-13.920
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.706
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.811
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.812
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.884
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.027
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.030
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.703
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.877
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-15.065
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.448
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.616
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-16.074
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-16.078
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-16.314
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-16.315
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.882
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-14.883
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-15.328
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.342
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.343
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.345
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.346
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.618
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.619
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.780
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-16.799
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-16.992
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.348
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-15.617
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-16.027
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-16.073
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-16.318
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-16.798
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-17.528
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-17.781
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-17.870
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-17.989
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-18.123
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.170
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-16.750
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-17.016
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-17.017
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-17.201
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-17.779
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-18.631
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-18.642
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.704
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.707
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.717
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.723
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.724
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.725
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.963
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.709
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.713
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.721
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.378
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-19.275
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-19.322
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-19.329
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.966
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-19.056
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-19.078
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 92-19.527
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-19.652
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 93-19.870
- IrrecevabilitéCass. com., 18 févr. 1997, n° 93-19.962
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.970
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-18.974
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-19.335
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1997, n° 95-19.406
- IrrecevabilitéCass. com., 18 févr. 1997, n° 93-19.562
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 93-19.634
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-20.609
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.029
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-19.490