Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 83
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- RejetCass. crim., 6 janv. 1999, n° 97-86.655
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-80.642null
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-82.247null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-82.251
- RejetCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-82.546
- RejetCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-82.573null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-82.857null
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.862
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.502
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.064
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.068
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.037
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.141
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.219
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.278
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.471
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.485
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.696
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.720
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.576
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.588
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 97-44.694
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.795
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.989
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.004
- Cass.Cass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.175
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 97-12.775
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.560
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.782
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.662
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-42.323
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-42.591
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-42.501
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-42.946
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.516
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.035
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.308
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.548
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.722
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.854
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.058
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-12.300Une requête formulée par une partie, auprès du juge de la mise d'état, aux fins de prorogation du délai de consignation d'une provision destinée à la mise en oeuvre d'une expertise, suivie du versement de la provision,…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-10.645Une cour d'appel, ayant relevé que la société créancière sociale n'avait pas, avant l'ouverture de la procédure collective, exercé de véritables mesures d'exécution dont pourrait s'induire l'insuffisance patrimoniale de…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-19.460Le séquestre n'équivaut pas à un paiement Encourt, dès lors, l'arrêt qui, pour rejeter la tierce opposition d'un sous-traitant demandant, sur le fondement de l'action directe, l'attribution à son profit d'une somme…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-22.249Selon l'article 1851 du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales ; si la révocation est décidée sans…
- AnnulationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 93-70.243Excède ses pouvoirs et viole l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation le juge de l'expropriation qui, par ordonnance rectificative, substitue au propriétaire initialement désigné dans l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-18.690Le mandataire du maître de l'ouvrage est personnellement responsable envers les tiers des délits et quasi-délits qu'il peut commettre à leur égard, dans l'accomplissement de sa mission.
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-11.641
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-11.935
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-12.103
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-12.501
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-13.738
- Cass.Cass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-11.047
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-11.163
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-17.757
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-12.484
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-12.735
- Cass.Cass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 95-12.896
- Cass.Cass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 95-14.906
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-10.182
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-21.918
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 94-13.080
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-18.197
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-18.579
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-18.832
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-19.074
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-21.565
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-20.669
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 98-70.004
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-70.042
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-70.249
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-13.101
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.716L'assureur sur corps de navire peut garantir les conséquences de la faute inexcusable du capitaine ou patron, mais pas celle de l'armateur assuré.
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 93-19.688L'autorité judiciaire française a compétence internationale exclusive pour autoriser, dans un port français, la saisie conservatoire d'un navire ou en ordonner mainlevée, même si le débiteur demeure à l'étranger.
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.478Est justifié l'arrêt qui rejette la demande en paiement adressée par un support publicitaire, concessionnaire exclusif de la RATP, à un annonceur qui avait réglé l'agence de publicité, son contractant, au motif que le…
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.591En vertu des articles 46, alinéa 1er, 67, alinéa 2, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, seul le représentant des créanciers, dont les attributions…
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-18.057Fait l'exacte application de l'article 75 du décret du 29 mai 1959 le premier président qui refuse au syndic nommé en troisième lieu dans une procédure de liquidation des biens le droit fixe de procédure de 1500 francs…
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.561L'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 qui soumet le compromis et la transaction à l'autorisation du juge-commissaire et qui dispose que tout acte passé en violation de ses dispositions est annulé à la demande de…
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-16.979
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-17.559
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-17.838
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-18.156
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-18.279
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-16.096
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-16.248
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.451
- Non-lieuCass. com., 5 janv. 1999, n° 97-16.382
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-16.521
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-17.445
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-18.574
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-17.448
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-17.489
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-17.608
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-18.662
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.439
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.747
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.748
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.749
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-19.951
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.037
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-18.470
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.132
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-21.449
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.553
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-21.277
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.751
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.907
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.186
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 97-10.287
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-10.519
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-10.634
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 97-10.665
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 97-10.734
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-11.233
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-11.394
- IrrecevabilitéCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-11.795
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-11.804
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 97-11.090
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-11.762
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 97-12.191
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-12.743
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-14.340
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-14.553
- IrrecevabilitéCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-12.821
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-13.827
- Non-lieuCass. com., 5 janv. 1999, n° 97-14.633
- DéchéanceCass. com., 5 janv. 1999, n° 94-16.254
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-16.360
- Non-lieuCass. com., 5 janv. 1999, n° 97-15.305
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.386
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.434
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.543
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.562
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.217
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-12.519
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-14.821
- RejetCass. crim., 5 janv. 1999, n° 98-86.368Les juges saisis d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise de corps n'ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 145-3 du Code de…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1999, n° 98-86.333
- RejetCass. crim., 5 janv. 1999, n° 98-86.334
- RejetCass. crim., 5 janv. 1999, n° 98-86.390
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.261Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission.
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.194La modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord de chacun des salariés. Dès lors justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner au paiement…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-42.930L'accord collectif du 19 décembre 1991 applicable au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ne peut remettre en cause les droits d'un salarié placé sous le régime de la retraite anticipée en application de l'article…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.568L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale. Dès…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-17.270
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.006
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.475
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.511
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.542
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-43.709
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.320
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.356
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-44.385
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.427
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.516
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.739
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.606
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.864
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-44.870
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.908
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.969
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.940
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.971
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.012
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-45.345
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.273
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.367
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.379
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.387
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.409
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.202
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.315
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-45.537
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.343
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.437
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.643
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.651
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.663
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.667
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.848
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.627
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.632
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.639
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.262
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.274
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.125
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.143
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 98-41.014
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 41-41.085
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.736
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-42.737
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-42.908
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-42.929
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-42.931
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-43.526
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-43.538
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-42.988
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-43.624
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-43.627
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-43.628