Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 82
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- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-13.723Le débiteur ayant reçu notification, de la part d'une banque, d'une cession de créance effectuée en application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, doit lui en payer le montant, sans avoir à rechercher si un…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-13.125Pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en l'absence de toute définition légale ou réglementaire d'un seuil de sensibilité, il appartient aux juridictions saisies de vérifier dans chaque…
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-11.590Il résulte de l'article 885 G du Code général des impôts que les biens ou droits grevés d'un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-12.650La doctrine administrative relative à l'impôt sur les grandes fortunes ne peut être invoquée à l'occasion de l'impôt de solidarité sur la fortune.
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.031En matière de visites domiciliaires, l'appréhension de documents non inventoriés lors de la saisie n'est pas de nature à vicier les opérations de visite et de saisie des autres pièces.
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 95-16.526Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une banque a eu la volonté de contrepasser une lettre de change impayée, qu'elle avait préalablement escomptée en inscrivant son montant au crédit du…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-21.644Justifie le rejet de la demande en paiement pour abus de dépendance économique formée par un distributeur contre deux de ses fournisseurs la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'importance des parts de ces…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-11.026Une cour d'appel a pu retenir la responsabilité d'une banque pour avoir cédé les titres de l'un de ses clients en acceptant, en son nom, une offre publique d'échange d'actions, dès lors que la banque, qui alléguait la…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-17.210L'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt, en ce qu'il a réformé l'ordonnance d'un juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, comme ayant, par suite d'une erreur administrative,…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.033
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.034
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.038
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.039
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.040
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.140
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 95-18.681
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 94-18.989
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-19.075
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-19.670
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-18.956
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1999, n° 96-19.822
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.644
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 95-19.578
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-19.947
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.159
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.391
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.400
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.642
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.643
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.899
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-21.786
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-22.184
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-22.768
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.019
- Non-lieuCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.891
- Non-lieuCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-21.055
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-21.509
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.035
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.106
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.135
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.143
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-22.397
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-22.448
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.144
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-22.532
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-22.597
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-10.493
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-10.808
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-10.878
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-10.341
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-10.791
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-11.171
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-11.188
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1999, n° 97-11.528
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-10.246
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-11.236
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-11.707
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-11.792
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-12.237
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1999, n° 95-12.540
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-13.162
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1999, n° 96-13.375
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-13.521
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1999, n° 95-12.772
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-12.890
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1999, n° 96-13.192
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-13.161
- Non-lieuCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-14.344
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-14.604
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1999, n° 95-15.185
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1999, n° 95-13.738
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-13.801
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-13.806
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-14.162
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-15.187
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-16.842
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-12.638
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1999, n° 95-18.976
- Non-lieuCass. crim., 12 janv. 1999, n° 98-86.549
- RejetCass. crim., 12 janv. 1999, n° 98-86.737
- Non-lieuCass. crim., 12 janv. 1999, n° 98-86.879
- RejetCass. crim., 12 janv. 1999, n° 98-86.924
- RejetCass. crim., 12 janv. 1999, n° 98-82.792
- RejetCass. crim., 12 janv. 1999, n° 98-86.732
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-40.755Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et le libre choix du domicile personnel et familial est…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-42.585Selon l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 modifiée par la loi du 25 janvier 1985, cette dernière loi s'applique aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 95-42.101Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-41.756Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-60.337Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; sont parties à…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-20.047La prescription quinquennale qu'édicte l'article 2277 du Code civil s'applique aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-12.962Si l'employeur qui envisage de procéder dans une même période de 30 jours au licenciement ou à la rupture du contrat de travail pour motif économique d'au moins 10 salariés est tenu de consulter le comité d'entreprise…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-12.794L'article L. 236-9 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans un certain nombre de situations et précise, non seulement…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 98-40.020Il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, une plainte avec…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-60.322Après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. Il en résulte qu'à défaut de mention dans…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-10.133La prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. La contribution sociale de solidarité étant,…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-45.209Une cour d'appel a retenu à bon droit que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à ce que, alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, le juge des référés soit saisi…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-22.279Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-45.659Dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-60.447
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-60.805
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-14.046
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.705
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.034
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.266
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.354
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.830
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.422
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.468
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.514
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-44.052
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-42.240
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-60.468
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-20.275L'assurance de dommages obligatoire est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits. Elle ne constitue pas pour le…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-14.047Ayant relevé que des époux, qui s'étaient portés garants d'une société envers un organisme de crédit-bail, étaient directement intéressés à la conclusion du contrat de crédit-bail en leur qualité d'actionnaires…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-17.015En vertu des articles 12 et 16 du décret du 13 juillet 1972, il incombe au garant d'un conseil juridique, qui dispose à cette fin des pouvoirs d'investigation et de contrôle, de veiller à ce que le montant de sa…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-20.580Le médecin conseil d'une compagnie d'assurances ne peut révéler à celle-ci des renseignements qu'il a reçus du médecin traitant de l'assuré. Encourt dès lors la cassation pour violation des articles 378 du Code pénal et…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 95-13.147En vertu des articles 12 et 16 du décret du 13 juillet 1972, il incombe au garant d'un conseil juridique, qui dispose à cette fin des pouvoirs d'investigation et de contrôle, de veiller à ce que le montant de sa…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-18.775Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un notaire dans la perte de la créance d'un prêteur, par suite du défaut de renouvellement…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-16.933Il résulte de l'article L. 311-20 du Code de la consommation suivant lequel, lorsque l'offre préalable de crédit mentionne le bien financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-04.245Viole l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, la cour d'appel qui prononce la déchéance de débiteurs du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement, sans constater l'existence de…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-21.973
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 95-22.252
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-13.112
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-13.563
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-14.022
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-15.818
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-16.845
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-17.428
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-18.274
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-18.479
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-17.726
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-17.996
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-18.752
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-18.858
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-22.864
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-19.996
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-19.166
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 94-20.051
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-20.146
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-21.109
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-20.293
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-20.311
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-04.018
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-04.020
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-04.064
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-04.244
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-04.249
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-10.349
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 95-10.515
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-10.580
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 98-11.103
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-11.660
- Cass.Cass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-11.692
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-11.732
- Cass.Cass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-13.489
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-04.086
- CassationCass. soc., 7 janv. 1999, n° 97-13.841Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour rejeter le recours d'un praticien, qui avait pratiqué sur plusieurs assurés une fibrogastroscopie et une échographie…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1999, n° 97-13.842
- CassationCass. soc., 7 janv. 1999, n° 97-13.843
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.292Une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale annule la sentence, se prononce au sens de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, sur le principal de la contestation portée…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-16.944Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.831Ayant relevé que la mesure d'instruction demandée s'analysait en une mesure générale d'investigation portant sur l'ensemble de l'activité d'une société et tendant à apprécier cette activité et à la comparer avec celle…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 95-21.197Si, sur tierce opposition, le juge doit statuer à nouveau en droit et en fait, l'effet dévolutif de cette voie de rétractation est limité à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 95-21.934Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-13.723
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.092
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.002
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.990
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-11.094
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-11.341
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-11.770
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-11.838
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-12.217
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-16.526
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-17.040
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-22.152
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-14.004
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-15.374
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-21.670
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-15.877
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-16.918
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- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-86.382
- RejetCass. crim., 6 janv. 1999, n° 97-86.473