Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 26
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- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.149null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.151
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.155
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.170
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.141
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 00-30.214
- CassationCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.224null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.249
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.273
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.274
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 00-30.277
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2001, n° 98-30.285
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.209
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.372
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.393
- CassationCass. crim., 27 sept. 2001, n° 98-30.400
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.408
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.165
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2001, n° 98-30.303
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.333
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-10.208Un veau destiné à l'engraissement s'étant échappé avant même d'avoir pu être livré, le préposé de la société chargée de sa livraison ayant quitté les lieux sans l'avoir récupéré, cette société en a conservé la garde.…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-10.438C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la poursuite de l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement des arrérages d'une rente est régie par la prescription trentenaire de droit commun, à la…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-50.046Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures prévu par l'article 11 du décret…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-12.039L'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-12.820
- AnnulationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-12.861
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-11.265
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-12.071
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-12.155
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-12.337
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-12.550
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-12.556
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-15.361
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-18.978
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-19.019
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-19.154
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-21.149
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-12.564
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-12.581
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-12.645
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-14.965
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-15.352
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-15.371
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-15.395
- Cass.Cass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-16.877
- AnnulationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-18.549
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-19.010
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-19.604
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-19.608
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-20.068
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-20.626
- Cass.Cass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-21.225
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-21.310
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-21.377
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-12.742
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-21.644
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 98-23.366
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-50.047
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-16.705
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-86.525Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de malversation un administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance d'entreprises placées en redressement judiciaire, énonce, d'une part, qu'il…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-84.858Le régime fiscal des timbres de collection, qui, avant la loi du 26 juillet 1991, exonérait de la TVA les timbres importés par des négociants et destinés à la revente mais non ceux importés directement par un acheteur…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.565Le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir de vérifier la réalité des faits dénoncés et de déterminer leur qualification pénale éventuelle.
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-80.600
- CassationCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-80.982null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-81.661
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-81.146null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-80.533
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-80.901
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-88.278
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-87.740
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-87.745
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-88.185null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-30.166
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-80.205
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-80.227
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-80.476
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-80.259
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-80.322
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-87.583
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-82.197
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-83.020null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-83.109
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-83.443
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-83.276
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-83.857null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-84.007
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.071
- CassationCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-84.368
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-84.620
- CassationCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-84.740null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.866null
- CassationCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.949null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.979
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.991null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-85.152null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-85.161
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-85.835
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-86.132
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-86.438
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-86.524null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-86.554null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-85.528null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-87.059
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-87.113
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-84.548
- CassationCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.953
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-87.950null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-81.337
- CassationCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-84.061L'article 399 du Code des douanes, qui soumet les personnes physiques et morales ayant participé, comme intéressées à un délit douanier, aux mêmes peines que l'auteur dudit délit, est applicable lorsque ce délit est…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-40.856
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-40.893
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2001, n° 00-41.193
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-41.494
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.057
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 00-42.140
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.629
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.825
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.836
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.882
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.473
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.479
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 00-40.819
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.479
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.545
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.695
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.731
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.018
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.037
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.045
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.453
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.586
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.482
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.633
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.636
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.666
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.671
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-44.079
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-44.290
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.809
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.862
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-45.002
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-45.049
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-45.059
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-45.063
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-45.394
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-45.584
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-18.742Le bail conclu en vertu de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, et non des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies ou 3 septies, ne remplit pas les conditions pour que lui soient appliquées les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-11.652Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux, non par le locataire-gérant.
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-11.903Pour apprécier si un des époux cotitulaires d'un bail à ferme et qui exerce seul son droit de préemption est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-19.707Viole l'article 2123 du Code civil l'arrêt qui ordonne mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire au motif qu'elle a été prise en vertu d'une ordonnance de référé.
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-14.330Seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement et définitivement fixé la limite de deux fonds.
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-10.759Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 145-41 du Code de commerce et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour limiter les obligations du preneur, pour l'exécution d'un commandement…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-17.433La loi du 1er septembre 1948 n'est plus applicable en aucune de ses dispositions, aux locaux faisant l'objet d'un contrat de location conclu en vertu de l'article 3 sexies de cette loi.
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-12.118Le locataire ne peut exercer le droit de substitution ouvert par l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 que si l'adjudication est consécutive à la division initiale de l'immeuble.
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-11.053
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-12.221
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-12.484
- Cass.Cass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-12.612
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-12.620
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-12.744
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-13.252
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-20.866
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-21.764
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-70.039
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-70.110
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-10.307
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-10.479
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-12.458
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-13.053
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-13.859
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-13.924
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-15.831
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-18.156
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-19.158
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-20.749
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-21.778
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-86.455Constitue le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, toute fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues. Encourt dès lors…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-80.100Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel, qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire, le conducteur d'un…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.071
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.308
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.524
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.658null
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.087
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.147null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.393
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.254
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-87.724
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-87.739null
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-80.496null
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-87.868
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-80.036null
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-80.212null
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-80.675
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-80.341
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-87.306
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-87.344null
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.774
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.910null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-82.419
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-82.493null