Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 25
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- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 00-70.133
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 99-21.414
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 00-70.167
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 00-12.206
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-19.694La remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être consentie lors d'une transaction.
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-19.681Une cour d'appel a exactement estimé que l'article 19 de la loi du 1er juillet 1996 qui, nonobstant toute clause contraire, rend la clause de réserve de propriété opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins…
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-22.304L'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'il résulte de la loi du 10 juin 1994, institue en matière de revendication une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut devant le représentant des…
- CassationCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-22.493En présence d'une créance d'honoraires d'un commissaire aux comptes, dont la mission s'était poursuivie après l'ouverture de la procédure collective du débiteur, une cour d'appel prive sa décision de base légale, en ne…
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-21.165
- CassationCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-11.360
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 00-10.337
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 2001, n° 99-12.142
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-13.308
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-15.536
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 99-15.817
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-17.592
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-17.770
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-17.876
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-19.350
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-18.627
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-18.749
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-19.012
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-82.555Lorsqu'une personne mise en examen a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu portant sur l'ensemble de la poursuite et que la partie civile, constituée en ce qui concerne une des infractions poursuivies, a fait appel…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-81.099La personne qui, tout en conduisant un véhicule en mouvement, fait usage d'un appareil téléphonique tenu en mains, n'est pas en état d'exécuter commodément et sans délai les manoeuvres qui lui incombent. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-85.724En application de l'article 201 du Code de procédure pénale, les parties sont recevables à demander à la chambre de l'instruction, saisie du règlement de la procédure, un complément d'expertise ou une contre-expertise…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.334L'article L. 106 du Code électoral incrimine les dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le vote, sans distinguer selon qu'ils sont le fait de candidats à l'élection ou de tiers(1).
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-85.324null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-84.989null
- Non-lieuCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-85.018
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-85.104null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-83.523
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-85.007null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-85.016
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.253
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.551null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.552
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.610null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.684
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.957null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.647
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-86.916null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-86.917null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-87.053
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-87.075
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-86.756null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-81.145
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-87.191
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-81.795
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-81.951null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-87.623
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-82.235
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-82.290null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-87.934
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-83.414
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.536
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-43.999Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui retient qu'un licenciement avait une cause économique, alors qu'elle avait relevé que les difficultés économiques qui avaient conduit la société à proposer…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 00-60.170L'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.346Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 97-21.827Les créances indemnitaires résultant de licenciements prononcés conformément au plan de cession de l'entreprise prennent naissance après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et relèvent à ce titre de…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.727L'employeur ne peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à ce dernier de travailler à son domicile. L'ordre donné au salarié par l'employeur, après suppression du bureau mis à sa disposition,…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-44.808L'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ne concerne que l'ouverture de la procédure collective et les contestations nées de cette…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-14.369Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage sont définis comme bénéficiaires des allocations de chômage les salariés arrivés en fin…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 00-60.279
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.171
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.459
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-17.577
- Cass.Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-44.147
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.033
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.071
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.104
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.266
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.226
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.422
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.369Les règles indirectes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont, au stade de la reconnaissance, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.404La règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-13.461Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui, ayant exactement jugé indépendamment de motifs surabondants visant des dispositions de droit interne ou d'autres conventions internationales qu'une vente…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-04.149Les jugements en dernier ressort qui sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.630Il résulte des articles 389-7 et 475 du Code civil que toute action du mineur contre l'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-04.165Les jugements en dernier ressort qui sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.577Il résulte des articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.962L'autorisation de transfert, au nom des acquéreurs d'un immeuble, d'un permis de construire, délivré au profit de coïndivisaires, en présence d'un refus de ceux-ci, n'est pas une mesure conservatoire ou de remise en…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.938L'absence de cause légitime ne prive pas d'effet la révocation d'un mandat d'intérêt commun.
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-17.612Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de particuliers, fondée sur l'existence d'une voie de fait, en nullité de la cession par l'administration des Douanes au profit du ministère de la Culture de biens…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-21.719
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.512
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 01-03.779
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-12.479
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-12.848
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-13.905
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-14.866
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.582
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-10.724
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.836
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-11.375
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-11.508
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.485
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.828
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-16.707
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.011
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-12.433
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-12.515
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-13.961
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-17.747
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-17.852
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.182
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.406
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.568
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.889
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-16.329
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-16.341
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-19.056
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-19.351
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-19.899
- Cass.Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-19.934
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-20.486
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.628
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.771
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-19.816
- Cass.Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-21.128
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-21.668
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-20.837
- AnnulationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 95-70.076
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.614
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.890
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.346
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.399
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-11.977
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.431
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.715
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.166
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.491
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.540
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.600
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.679
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.778
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.780
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.148
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.264
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-12.382
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.525
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.788
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.844
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.964
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-13.073
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.247
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-13.458
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-14.202
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-14.235
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-14.377
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-14.880
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.158
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.347
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.520
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.565
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.605
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.873
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.909
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.986
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-17.770
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 98-18.052
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-20.607
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-13.328
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-13.395
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-13.516
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-14.964
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.713
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-17.117
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 98-23.180
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.108
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.121
- AnnulationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.131
- DéchéanceCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.135
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.142
- Cass.Cass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.144
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 97-21.718
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-21.759
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 01-70.004
- Cass.Cass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 01-70.007
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 95-70.039
- AnnulationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 96-70.042
- AnnulationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.068
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.072
- DéchéanceCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.104
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.168
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.170
- Cass.Cass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.187
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.190
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.196
- AnnulationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 95-70.226
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 94-70.301
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 93-70.279
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.931
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.967
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-14.798
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.157
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 00-30.020
- CassationCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.043
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 00-30.116
- RejetCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.129