Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 28
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- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-82.543
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-82.564
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-84.179null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-84.298
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-84.434
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-84.466
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-84.575
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-84.829null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-84.972
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-85.225null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-85.287
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-86.070
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-86.547
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-86.548
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-86.235
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-86.781
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-86.934null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.156
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-82.023null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-84.410
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-86.641L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure et notamment pour la première fois en cause…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-85.473Le délit de mise en danger délibérée d'autrui ne peut se cumuler avec le délit de blessures involontaires aggravées, commis à l'égard des mêmes personnes. (1).
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-81.077null
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-81.699
- CassationCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-80.563null
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-88.166
- CassationCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-87.988
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-80.355
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-87.247
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-87.329
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-87.332
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-87.545null
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-82.075
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-82.135
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-82.065
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-82.175
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-82.320
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-82.641
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-82.470
- CassationCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-82.668null
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-82.855
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-83.721
- Non-lieuCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-84.409
- Non-lieuCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-84.411
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-84.433
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-84.436null
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-84.424
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-84.614null
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-84.871
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-85.639
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-86.392null
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-86.833null
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-88.086
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-82.077Les dispositions de l'article 322-1 du Code pénal s'appliquent à toute personne qui détruit intentionnellement un objet mobilier ou immobilier dont elle n'est pas l'unique propriétaire. Lorsque des faits de destruction…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-84.379Lorsque la chambre de l'instruction constate qu'une personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, elle doit prononcer d'office sa mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer sa…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-81.397null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-87.677null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-81.252null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.584
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-88.158
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-87.787null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-88.242
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-88.244
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.145
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.413
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.414
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.419
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.673null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.690
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.296
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.349null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.382null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-87.279
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-87.514null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-82.008
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-82.112
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-82.130
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-82.278
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-82.319
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-82.707null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-82.943null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-83.166
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-83.306
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-83.837
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-84.300null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-84.382
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-84.383
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-84.429null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-85.003null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-85.127null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-86.737
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-86.900
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-87.083
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-87.125
- CassationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-85.984Le juge répressif doit, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, statuer sur toutes les exceptions de nullité qui lui ont été régulièrement soumises. Méconnaît ces dispositions,…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.005Le directeur de la publication est fondé à refuser l'insertion d'une réponse lorsqu'elle n'est pas en corrélation, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, avec le texte auquel elle prétend répliquer. (1).
- AnnulationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-85.329En interdisant la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d'opinion en relation avec l'une des consultations visées par l'article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.997
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-81.378
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-81.379
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-81.380
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-87.152null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-81.251
- CassationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.504null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-88.107
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.958
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-88.272
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-87.772null
- CassationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-88.040null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.094
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.013null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.291null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-86.844null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-87.410null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-87.413
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-87.449
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-81.793
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-82.178
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-82.682
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-83.595
- CassationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-84.426null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-84.331
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-84.608
- AnnulationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-85.359null
- AnnulationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-85.366
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-86.535
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-86.891
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-87.013
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-88.270
- CassationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-82.160
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.142A l'encontre de tout accusé et en tout état de la procédure, l'article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, attribue compétence exclusive, pour prescrire…
- RejetCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.024Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui estime que les fellations pratiquées par l'auteur sur la victime ne constituent pas des viols, mais des délits d'agression sexuelle. En effet, l'élément matériel du…
- RejetCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.079
- RejetCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.156
- RejetCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.218
- RejetCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.227
- Non-lieuCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.291
- RejetCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.114
- RejetCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.145
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.798null
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.799
- CassationCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.809null
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.878
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.882null
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.912
- CassationCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.968null
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-84.078
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-82.490null
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.790
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-84.097
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-84.099
- CassationCass. crim., 8 août 2001, n° 01-84.168null
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-84.100
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 2001, n° 01-84.104null
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.788null
- RejetCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.400null
- RejetCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.518
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.538null
- RejetCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.670
- RejetCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.701
- RejetCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.703
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.704null
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.715null
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.810null
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.818null
- RejetCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.829
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.864null
- RejetCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.904
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.930
- RejetCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.632
- RejetCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.867
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.699Il résulte des articles L. 222-1 et R. 222-1 du Code de la sécurité sociale que la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui coordonne et contrôle par les caisses régionales d'assurance maladie, la gestion de…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-21.536Le salarié, victime d'un accident au cours d'une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.603Le salarié, victime d'un accident au cours d'une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.214Il résulte du tableau n° 6 des maladies professionnelles que la liste des travaux susceptibles de provoquer les affections concernées comprend ceux exposant à l'action des substances radioactives. Appréciant…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.554Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et ne donne pas de base légale au regard des articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale à sa décision de valider…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.255Est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-16.671Les versements effectués par l'employeur qui paie à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause…
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.459Selon les articles L. 241-8 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur aux assurances sociales reste exclusivement à sa charge et la contribution du salarié est précomptée sur la…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.823Pour l'application de l'article L. 815-12 du Code de la sécurité sociale, l'actif net de la succession du bénéficiaire des arrérages servis au titre de l'allocation du Fonds national de solidarité doit s'entendre de la…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.917Le juge de l'exécution, statuant en matière de sécurité sociale, après signification d'un acte de saisie a compétence, en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-13.503Le Tribunal des conflits ayant jugé par décision du 20 octobre 1997 que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, il…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.205
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.800
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.337
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.729
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.163
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-15.502
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-15.580
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-19.911
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-19.275
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-19.855
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-19.974
- DéchéanceCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.234
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.323
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-21.796
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-21.027
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 2001, n° 98-22.932
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.471
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.487