Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 27
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- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-82.537
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-83.350null
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-83.446
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-83.775
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-84.428null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-84.558
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-84.950null
- AnnulationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-84.748null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-85.054
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-86.118
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-86.231null
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-86.650null
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-86.805
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-87.112
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-40.800
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-42.728
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-42.974
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-43.008
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-42.385
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.529
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.543
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.675
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.628
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.903
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.920
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.996
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.031
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.080
- DéchéanceCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.765
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.792
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.839
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.057
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.110
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.299
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.370
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.500
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.525
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.997
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.524
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-44.749
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.162
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.213
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.223
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.255
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.312
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.038
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.169
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.206
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.210
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.212
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.224
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.227
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.259
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.272
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.274
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- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.465
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.521
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2001, n° 01-99.046Constitue un élément nouveau inconnu des juges, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour abandon de famille, la révélation, résultant d'un jugement rectificatif, que la décision…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.188Lorsque la chambre de l'instruction n'est pas saisie du règlement de la procédure, les demandes d'actes ne peuvent lui être adressées directement, hormis le cas où le juge d'instruction n'y aurait pas répondu dans le…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.736Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne fait que constater l'existence de la condamnation de la cour d'assises de première instance, sans préjuger de la…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.202La forclusion édictée par l'article 173-1 du Code de procédure pénale est applicable aux seuls moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.787L'ordonnance de prise de corps rendue par le juge d'instruction en vertu de l'article 181 du Code de procédure pénale conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué, dans le délai de 4 mois, par la chambre…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-81.372null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-81.144
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-81.477
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-87.685null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.498
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.583
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-88.080
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-88.156null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.863
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-88.281null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-88.045
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-88.191null
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-88.192
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.425
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.484null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.486
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.605
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.287
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.357
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.392
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-87.350
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-87.364null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-87.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-87.535
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-82.081
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-82.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-82.547
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-82.793null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-83.429
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-83.472
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-83.473
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-83.692
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-83.731
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-83.748
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.561null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.576
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- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.654
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.744
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.863
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.905
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.920
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.930
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.084
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.165null
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.223
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- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-86.311null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-83.676
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.557
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.980
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-83.015null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-86.518S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-85.129Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois sur une demande tendant à voir constater la prescription, formulée dans le délai de 20 jours de l'avis de fin d'information, la partie peut saisir…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.647Il résulte de l'article 145-5 du Code de procédure pénale que la juridiction statuant sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire n'est tenue de faire effectuer l'enquête…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-86.649La remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet constitue une notification au ministère public au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L'habilitation de ce…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.130La demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique n'est pas recevable lorsqu'elle est formée plus de 20 jours après l'avis de fin d'information..
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.657Il résulte de l'article 145-5 du Code de procédure pénale que la juridiction statuant sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire n'est tenue de faire effectuer l'enquête…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.716null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.726null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.730null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-87.674null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-81.157null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-87.706
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.506
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-88.273null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-88.179null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-88.188
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-88.268
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.012
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.602
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.607null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.360null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.362
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-81.301
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-81.739
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.448
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.502
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.811
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.812
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.813
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.815
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.816
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.817
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.818
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.819
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.820
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.821
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-83.066
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.814
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-82.822
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-83.765
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-83.764null
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.371null
- Non-lieuCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.650
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.651null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.773
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.796null
- DéchéanceCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.797null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.819
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-85.130null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-86.313
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.746
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-81.177null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-86.493S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-81.015
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-81.332
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-81.486
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-81.663null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-81.176null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.530
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.590
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.810
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.895null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-88.285
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-88.247null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-30.061
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-30.108
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 99-30.147
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2001, n° 99-30.172
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 99-30.173
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 99-30.142
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 99-30.143
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 99-30.145
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2001, n° 99-30.175
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 99-30.176
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- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 99-30.187
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 99-30.188
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- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.238
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.342null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-81.909
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