Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 52
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- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-13.266
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.404
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.576
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.768
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.948
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.894
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-15.106
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-15.679
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 97-16.943
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 01-81.563Aux termes de l'article 145-5 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 15 juin 2000, et sauf exceptions prévues par ce texte, le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire…
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.279Il résulte de l'article R. 112-14 du Code de la consommation, qu'à défaut de réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes, la dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par les…
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.242Aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, le délit de publicité trompeuse est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France. L'étiquetage fallacieux de bouteilles de vin…
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.347Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation…
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.585null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.586
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.633
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.694null
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 01-80.020null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.856
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.146
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 01-81.110
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.237
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.361
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 01-81.709
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 01-81.723
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.555
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.807
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.843null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.851
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-82.687
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-82.703
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.918
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.004
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-83.688
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.080
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.034
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.050null
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.057null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.025
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.308
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.346
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.365null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.404
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.407
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.430null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.432
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.435null
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.753null
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.816
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.821
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.585null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.628
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.650
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-88.071
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.120
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.167null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.196
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.274
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-81.286
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-42.219Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu'il résulte de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, mettre en oeuvre un dispositif…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-42.937Une cour d'appel a exactement retenu que la vérification par une entreprise d'un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés illicite…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-41.669Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-10.127Le comité d'établissement devant bénéficier d'une subvention de fonctionnement et le comité central d'entreprise n'ayant aucune qualité pour répartir celle-ci entre les comités d'établissement, l'employeur qui doit…
- CassationCass. soc., 15 mai 2001, n° 00-60.048La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique. Ne satisfait…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 00-42.200Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail caractérisée, en l'espèce, par le fait que chacun des salariés licenciés avait personnellement…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-42.109Il résulte des dispositions de la convention collective qui prévoit notamment qu'en cas de journée continue, le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail lorsque le salarié est placé en position…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-13.489Dès lors qu'un comité d'établissement, en application de la règle selon laquelle il peut déléguer une partie de ses attributions en matières sociales et culturelles, a librement adhéré au régime de protection…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 98-45.556
- CassationCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-40.903
- CassationCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-42.829
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-41.669
- CassationCass. soc., 15 mai 2001, n° 98-44.330
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 95-17.098Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-12.498Les articles 9 et 11 de la loi du 28 décembre 1966, devenus articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code monétaire et financier, ne concernent pas seulement la protection des épargnants, mais aussi celle des autres…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-21.816Il résulte de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle que la communication au public des phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvre droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-11.651Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972 que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-19.334Le juge administratif ayant rejeté la demande de sursis à l'exécution d'actes administratifs faisant l'objet d'un recours en annulation, une cour d'appel statuant en référé, constatant le caractère exécutoire en l'état…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-12.363L'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-20.339La compétence exclusive du préfet en matière d'installation classée ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de l'exploitant pour trouble de voisinage devant le juge judiciaire et donc à la…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-20.597Le Conseil d'Etat ayant annulé la décision de sanction prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins fondant la résiliation par une clinique de la convention la liant à un médecin, viole le principe selon lequel…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-17.132Une cour d'appel, qui relève qu'une seule demande en dommages-intérêts qui tendait à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture contractuelle avait été formée et caractérise ainsi l'obligation servant de base à…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-10.512
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-22.383
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-22.971
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-13.759
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-13.944
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-11.114
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-11.628
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-12.547
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-13.306
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-10.286
- Cass.Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-11.171
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-17.008
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-14.720
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-14.907
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-15.450
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-11.869
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-13.861
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-14.128
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-14.188
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-16.385
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-17.528
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-18.036
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-19.498
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-14.376
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-15.184
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-15.322
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-20.549
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-19.185
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-19.676
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-17.246
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-17.272
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-14.908
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-20.507
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 92-70.296
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.182
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.434
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.449
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.549
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.706
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.750
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.857
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-70.085
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-17.964
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-17.987
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-18.088
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-18.410
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-70.138
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-70.222
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 98-70.223
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 94-70.145
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-70.150
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-70.204
- Cass.Cass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 92-70.375
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 92-70.369
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-11.164
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-14.553
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-10.362
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-18.965
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-18.969
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-18.537
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-19.240
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-19.301
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-19.479
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-19.494
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-19.831
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-20.894
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.777
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-19.276
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-19.545
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-19.273
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-19.607
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-19.666
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-70.069
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-70.073
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-20.029
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-20.449
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-20.669
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-20.917
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-20.986
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.204
- AnnulationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.839
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-70.078
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-70.083
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 95-70.086
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-70.124
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-70.125
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-70.128
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-10.012
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-10.120
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-10.159
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-10.343
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-10.649
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-11.210
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-11.940
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-13.006
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 97-14.288
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.592
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-20.249
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 00-10.253
- Cass.Cass. autre, 14 mai 2001, n° 01-00.001
- Cass.Cass. autre, 14 mai 2001, n° 01-00.002
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-17.794Lorsque la notification de la décision de la commission de recours amiable ne comporte pas le texte de la décision prise par cette commission, le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne…
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-21.804Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide que, pour établir l'assiette des cotisations d'allocations familiales dues par un travailleur indépendant, également associé unique d'une entreprise…
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-20.420N'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prescrivant le respect des biens le règlement d'un régime de retraite par répartition,…
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 00-11.167
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-21.103
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-21.166
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-21.805
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-15.892
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-16.475
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-17.281
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-17.283
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 00-10.147
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 00-11.406
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-18.571
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-18.939
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-19.951
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-15.644
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-16.216