Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 61
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- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-11.118
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-12.368
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-12.483
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-13.657
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.195
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.364
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.911
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.977
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.200
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.276
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-15.333
- Non-lieuCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.380
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-16.070
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-17.516
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-16.336
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-16.852
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.003
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.031
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.092
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-20.259
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 99-20.363
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-18.069
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-18.421
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-19.712
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-19.839
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-19.971
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-21.790
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.961
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.974
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-86.515Dans des poursuites pour organisation d'une manifestation interdite, une cour d'appel, saisie par le prévenu d'une exception d'illégalité de l'arrêté ayant interdit la manifestation en application du décret-loi du 23…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.620Nonobstant l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2001, de la loi du 15 juin 2000, qui attribue, dans les cas prévus par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, au juge des libertés et de la détention…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-87.294La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision, sans que toutes les parties intéressées aient été en mesure de faire connaître leurs…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.263Par application des articles 1er, alinéa 4, et 10 bis de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et de l'article 1er.2° du décret du 29 mai 1985, est puni de la peine d'amende prévue pour la troisième classe de…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.546Méconnaît les exigences de l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit prévu par ce texte, sans préciser les circonstances de fait caractérisant le risque immédiat de mort ou de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.604null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.621
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.623
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.190
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.200
- DéchéanceCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.201
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.460
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.748
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.768null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.818
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.939
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-81.160
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-81.161
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-81.162
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-81.726
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-83.600
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-83.653null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-82.861
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-83.075null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.176null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.190null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.517null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.559null
- AnnulationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 99-84.584
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.649null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.324null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.895
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.058
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.742
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.793null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.838null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.893null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.511null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.205null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.545
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.547
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.643
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.644
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.577
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.850
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-86.059
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-86.230null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-86.234
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-86.523
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-86.728
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-86.799
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-86.810
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-86.850
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-86.949
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-88.020
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-88.082
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.645null
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-42.188Si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.841Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.758L'indemnisation due aux représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-60.384Les règles légales relatives au nombre de mandats représentatifs et au niveau de désignation des délégués syndicaux peuvent être aménagées par la voie conventionnelle ; dès lors, viole ces dispositions le tribunal…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-44.778Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-45.818L'employeur pouvant en application de l'article L. 120-2 du Code du travail, apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir, le fait…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-46.419Lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, a obtenu sa réintégration, le contrat de travail se poursuit et il ne peut faire l'objet d'une résiliation amiable. Par suite, l'acte qualifié de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-14.002Aux termes de l'article L. 236-9-I.1° du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.190La désignation d'un salarié comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, sa désignation ne pouvait…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-42.183Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1o, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que l'AGS ne garantit pas la prime d'objectifs ni l'indemnité de rupture prévues par la transaction conclue par le salarié…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-44.069L'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement.
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.010
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.908
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.805
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-42.764
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.006
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.039
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.058
- Cass.Cass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-43.963
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-44.023
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-45.900
- Cass.Cass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-46.407
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-45.181
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-45.393
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-46.250
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.897
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.134
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.225
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.477
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.180
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.589
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.820
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.825
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.777
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.898
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.944
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.953
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.088
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.424
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.256
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.247
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.736
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-42.490
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.537
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.767La bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon.
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-14.392Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que, sauf disposition contraire, l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle à son exécution. En conséquence, en l'état de l'abrogation par l'article 372 de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.442Après avoir constaté qu'avaient été respectées les conditions de forme de la résiliation d'un contrat conclu entre un médecin et un centre médico-chirurgical stipulant une faculté de résiliation sans motif pour chacun…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-17.034La qualité de producteur d'une oeuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l'oeuvre.
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.362L'association qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice n'est pas dépourvue d'objet.
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.649Ayant retenu l'équivalence du droit espagnol et du droit français quant à l'obligation du notaire d'assurer la régularité des actes qu'il rédige, une cour d'appel fait exactement application du Règlement notarial…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.733Par application de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre. En…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-18.476C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la résiliation de contrats d'édition de chansons, à la demande de l'auteur des paroles, en raison de la résiliation précédemment prononcée des contrats d'édition conclus…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 00-05.026Confond exception de légalité et exception de conventionnalité et méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des enfants rejetant la demande du père des…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-19.489Une clause d'une convention d'affermage d'un service public d'assainissement des eaux usées prévoyant l'instauration d'une surtaxe destinée à financer les investissements présente le caractère d'un acte réglementaire…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-22.809
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-22.838
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-22.988
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-23.138
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 00-05.007
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-10.434
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-14.598
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-20.717
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.352
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-14.619
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-14.664
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.607
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.665
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.479
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.605
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-19.143
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-12.660
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-10.800
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-10.970
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-12.387
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-12.505
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.256
- DéchéanceCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-20.558
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.200
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.604
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-20.712
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-21.938
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-22.575
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.116
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.851
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.534
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.618
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.683
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.741
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.814
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.409
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.670
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.691
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-23.165
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.039
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.666
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.057
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.121
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.407
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.441
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.476
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.517
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-10.713
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-12.161
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.788
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.922
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.081
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.191
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.347
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.438
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.508
- DéchéanceCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.553
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-11.013
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-11.312
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-11.404