Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 60
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- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.730
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.941
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.060
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.091
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.222
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.416
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.588
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.654null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.887
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.825
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-83.690
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.146
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.766
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.857
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.859
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.008
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.020
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 98-45.853
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-43.772
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.530
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.546
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 98-45.854
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-60.016
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-60.097
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-60.112
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.560
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-42.383
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 2001, n° 98-42.985
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.572
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.582
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-44.095
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-60.039
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-60.123
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.525
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.527
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 98-45.934
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 98-46.135
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.932
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.963
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.964
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.068
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.126
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.191
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.216
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.526
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.651
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 98-40.275
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.055
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.677
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.738
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.850
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.871
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.935
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.993
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.174
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.245
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.575
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.588
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.262
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.291
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.502
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.034
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.222
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-40.242
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-60.119
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-60.015
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 98-45.933
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-11.364Ne méconnaît pas le principe de réparation intégrale l'arrêt qui, statuant sur l'indemnisation de la perte d'une garantie d'assurance par l'effet de la prescription biennale, résultée de l'omission par un avocat de tout…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.927La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'en l'état de deux mises en demeure successives adressées par l'assureur pour le…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-13.285En application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-11.488La nullité d'un acte a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Dès lors, en l'état de la convention par laquelle un notaire qui se démet de ses fonctions et remet une certaine somme d'argent à un…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-23.157Lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-19.925Le notaire est tenu d'un devoir de conseil envers son client dont il ne peut être déchargé par les compétences de celui-ci. Viole les dispositions de l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, après avoir relevé que le…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-20.528L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Toutefois encourt la cassation l'arrêt rendu en référé…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-23.391
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-10.628
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-11.509
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-12.939
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-20.702
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-14.244
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-17.772
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-14.973
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-16.137
- Cass.Cass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-16.245
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-19.186
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 00-04.128
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-11.353
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-11.525
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-12.092
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-12.980
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-13.622
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.718
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-22.215
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-19.314
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-20.877
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-22.461
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 96-16.075
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.593
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.032
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.964
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-14.972
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-11.841
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.970La mise en demeure de l'entrepreneur, prévue par l'article 1792-6 du Code civil en l'absence d'accord sur l'exécution des travaux, est nécessairement postérieure à la réception.
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.833Le preneur à bail rural bénéficiaire du droit de préemption, qui estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, doit faire connaître au bailleur dans le délai de deux mois à peine de…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.301Ayant relevé que c'était la caution du crédit-preneur qui avait assigné les crédit-bailleurs en nullité du contrat de crédit-bail devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ne pouvait se…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.731Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui condamne la gérante d'une société à responsabilité limitée, syndic d'un immeuble solidairement avec…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.593Les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juillet 1994 modifiant certaines dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'appliquent aux baux en cours. Une cour d'appel retient à bon droit que le…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.899La modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial peut s'analyser en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-15.451L'absence d'emploi ne faisant pas partie des cas visés à l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire qui se trouve dans une période de chômage ne remplit…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-70.189L'action en fixation de la valeur du terrain qui a été estimée par le directeur des services fiscaux, fondée sur les articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et qui est destinée à établir la base du…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-11.522Viole les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause, la cour d'appel qui retient que, compte tenu de la teneur et de la formulation de ces dispositions, il…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.554
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.688
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.998
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.492
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.515
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-10.249
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-12.989
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.014
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.478
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 00-70.090
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-12.001
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-15.900
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 98-16.319
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.943
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.945
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.946
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 98-22.869
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 00-70.065
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 00-70.079
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 00-70.081
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 00-70.082
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.306
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.412
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.485
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.690
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.710
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.936
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.142
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.148
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.519
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.012
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-12.322
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-12.915
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.762
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.634
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.796
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.884
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.944
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.948
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.562
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.947
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.949
- Cass.Cass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.157
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.567
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 00-70.091
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 98-21.971
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 98-23.215
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 98-15.231
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.654
- AnnulationCass. autre, 3 avr. 2001, n° 99-84.584Constitue, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'un mineur de 16 ans condamné pour…
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-21.233Le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise, lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison…
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.191Pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par…
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-11.169Le délai de revendication de trois mois du bien dont la propriété est réservée par un contrat de vente antérieur à l'ouverture de la procédure collective a pour point de départ la publication du jugement ouvrant la…
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-21.717
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-21.821
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-10.335
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-12.261
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-12.676
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-12.878
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-12.890
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.049
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.601
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.109
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.150
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.161
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-15.264
- Non-lieuCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.378
- Non-lieuCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.379
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.388
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.601
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.941
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.949
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-16.148
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.224
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.313
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.983
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-18.714
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-19.078
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 95-19.607
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-20.080
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-20.942
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2001, n° 97-21.154
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-21.179
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-13.786
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-13.786
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.432
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.413
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.479
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-04.210