Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 59
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- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-84.449null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-84.712
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.175null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-84.758null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.369
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.384
- CassationCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.402null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.228
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.354
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.849
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.075null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.900
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.911null
- CassationCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.304
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.305
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.325
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.281
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.406null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.422
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.544null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.793
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-88.039null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-88.174
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-88.175
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-88.267null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-88.173null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.197null
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-46.267En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.895A l'issue de son congé pour convenances personnelles, le salarié qui doit retrouver dans le délai de six mois, son emploi ou un emploi similaire et à qui l'employeur n'a pas conformément aux dispositions de la…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.366Ne constitue pas une période d'astreinte mais un temps de travail effectif, le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l'établissement dans une chambre de veille pour assurer une surveillance nocturne…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.873L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salairé. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 97-44.104Il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail en vue du reclassement du…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 00-44.148Il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.142L'article 313-C de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole dans sa rédaction du 3 septembre 1985 fixe à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-12.883
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-14.072
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.786
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.921
- DéchéanceCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.811
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.819
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.863
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.666
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.696
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.007
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-42.245
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.009
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.353
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.511
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.585
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.588
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.626
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-43.694
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-45.843
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 00-41.372
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-44.034
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.364
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.367
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.609
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-44.738
- DéchéanceCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.878
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.927
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.402
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.496
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.816
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-44.239
- Cass.Cass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.245
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.333
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-44.834
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-46.424
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.103
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 00-42.154
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.318
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.346
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-45.057
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-45.151
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.365
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.367
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.368
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.369
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.718
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.877
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-46.049
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.913
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.120
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.171
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.299
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.336
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.433
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.660
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.721
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.724
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.207
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.592
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.796
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.886
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.147
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.620
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.444
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.563
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.156
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.297
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-43.446
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.284
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.285
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.928
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 00-10.367Dès lors que la superficie de l'exploitation de chênes truffiers mise en valeur dépasse le seuil d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les cotisations…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-18.886La contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale revêt, du fait de son affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-20.000La même activité professionnelle ne pouvant ouvrir de droit à pension de vieillesse au titre de deux régimes de base différents, est justifié le refus de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte pour…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-13.070
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.618
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-18.673
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-18.887
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-19.710
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-19.711
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 98-22.411
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-17.452
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-14.100
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.383
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.461
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.774
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-17.197
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-17.817
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-18.167
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-18.638
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-19.144
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-19.291
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 98-22.412
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-13.975Une demande de sursis à l'exécution formée postérieurement à l'exécution de la mainlevée d'une saisie-attribution est dépourvue d'objet.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 98-14.107Le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire est habilité à recevoir l'acte par lequel la saisie-attribution lui est, à la fois, signifiée en sa qualité de tiers saisi et dénoncée en sa qualité de représentant…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-14.756Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-17.613L'appel d'un jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond doivent être déclarés, selon l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, concomitamment, ce qui s'entend d'un même acte ou de deux actes…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 98-23.339Le juge fixe souverainement la rémunération globale de l'expert, sans être lié par les points de contestation qui lui sont présentés ni être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 97-04.139La cour d'appel tenue de vérifier la régularité de sa saisine, qui constate, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'absence de pouvoir spécial de l'auteur de l'appel, déclare à bon droit d'office…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-17.193
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 95-16.641
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 98-18.110
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 97-22.111
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 98-10.782
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-13.310
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-15.592
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-10.981
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-14.607
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-15.037
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-15.689
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-16.503
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 98-11.993
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-82.534Lorsqu'une personne investie d'un mandat électif public a pris un intérêt dans des opérations successives, indépendantes les unes des autres, dont elle avait, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.886La procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.835La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne vise que les juges et non pas les agents des Douanes agissant dans le cadre…
- Non-lieuCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.539
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.540
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.710
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.712
- DéchéanceCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.713
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.714
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-80.406null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.455
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.824
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.831
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.832
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-80.833null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.893
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-81.944
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-82.286
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-82.559
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-83.083
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-83.229
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-83.412
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-83.827
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.013
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.115null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-83.001null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.167
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.465null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.482
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.597
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.199
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.255
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.322
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.381null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.158
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.164
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.168null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.851null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.442
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.332null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.358
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.588
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.630
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.551null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.556null
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.576null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.081null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.109
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.155null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.874null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.905
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.562
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.611null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.612