Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 82
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- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-16.504
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 97-16.795
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-16.823
- IrrecevabilitéCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-16.310
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-11.930
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 99-12.861
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-12.794
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-13.641
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 97-14.312
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-13.717
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-14.497
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-14.684
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-14.901
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-14.884
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-15.160
- Cass.Cass. com., 30 janv. 2001, n° 98-15.210
- Cass.Cass. com., 30 janv. 2001, n° 98-15.327
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-18.034
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-18.633
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-19.135
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-20.621
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 97-21.448
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 97-22.261
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-23.376
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-10.542
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 99-10.399
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 99-11.076
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-11.218
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-11.231
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-11.809
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-15.655
- Cass.Cass. com., 30 janv. 2001, n° 98-13.378
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-80.656Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer, comme s'il…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.155La prolongation de la mesure de garde à vue doit être notifiée à la personne concernée ainsi que les droits attachés à cette mesure en application des articles 63-1 et 63-3 du Code de procédure pénale. L'absence de mise…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.004Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 99-87.024Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à l'exception de nullité de la citation invoquée par les prévenus qui soutenaient qu'un administrateur judiciaire étant un citoyen chargé d'un service public, la poursuite…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-80.367L'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 interdit à toute personne qui participe à un titre quelconque à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, de révéler à…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-80.557
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-80.624null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-80.749
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.356
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.414
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.433
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-81.486
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-81.292null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-81.309
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.354
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.556null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.595null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-81.622null
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.644null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.714null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-82.054
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-85.261
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-82.053
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-85.233
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-85.760
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-85.976
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-85.994null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 99-86.323
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-82.341null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-82.645null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-82.685
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-85.909
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-82.810
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-86.593null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-86.617
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-86.698
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-86.953
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-82.751
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.008
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.009
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.182
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.304
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.284null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.297
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.464null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.536null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.328null
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 99-87.346null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.351null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.403null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.411null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.492null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.523null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 99-87.902
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 99-87.989
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.890
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.926
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.086
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.109null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.135null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.165
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.175
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.178
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.283
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.243
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.534
- CassationCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.032
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.079
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.449
- CassationCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.577
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.670
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.373
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.571
- CassationCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.838
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 99-41.372
- CassationCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-43.901
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-44.459
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-46.223
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-46.183
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-46.485
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-42.010
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-46.461
- Cass.Cass. soc., 30 janv. 2001, n° 97-42.444
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-42.554
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 96-42.717
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-43.946
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-44.068
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-44.114
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-44.412
- CassationCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-44.765
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-44.904
- Cass.Cass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-42.813
- CassationCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.627
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-18.145Un assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance ou y adhérer et l'action engagée contre l'assureur en raison d'un…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-15.178L'article L. 140-4 du Code des assurances s'applique aux contrats d'assurance de groupe en cours dès lors que les modifications qu'il vise sont intervenues après la date de son entrée en vigueur.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.936Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre y ouvrant droit et survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-14.930Il résulte des dispositions des articles 1075-2 et 833-1 du Code civil que la soulte payable à terme, mise à la charge d'un donataire ne peut être réévaluée que si, à la date du paiement de celle-ci, la valeur des biens…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-13.149Dès lors qu'une société de crédit n'exigeait une garantie d'assurance que sur la tête de l'un des deux emprunteurs, il ne lui incombait pas de conseiller à l'autre emprunteur de s'assurer personnellement.
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.834La clause d'une police d'assurance excluant de la garantie les conséquences de la solidarité ou des condamnations in solidum ne dispense pas l'assureur de la prise en charge de la part contributive incombant à son…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-14.368La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-19.733Les formalités édictées par l'article 12 du décret du 20 mai 1955 pour faire la preuve de la défaillance du notaire n'excluent pas les modes de preuve du droit commun.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 99-04.157
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-11.288
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-11.362
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-11.481
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-12.045
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-12.065
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 00-04.001
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 99-13.892
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-14.033
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-14.034
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-14.377
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-14.818
- Cass.Cass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-14.877
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-15.417
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-15.848
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-16.049
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-16.477
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-16.669
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-16.767
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.677
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 96-17.721
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.773
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.810
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-18.684
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-19.442
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-19.532
- Cass.Cass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 97-20.052
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-20.827
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-21.147
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.837
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-13.798
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.399
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.473
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.484
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.517
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.733
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.746
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-13.916
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.015
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.104
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.224
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.423
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.463
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.483
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.489
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.537
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-10.092
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-10.334
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-10.411
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.604
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-15.022
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-15.023
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-15.076
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-15.117
- Cass.Cass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-10.048
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-10.764
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-10.788
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-10.813
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-11.619
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-13.210
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-10.982
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-11.423
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-11.965
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.158
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.183
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-12.200
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.303