Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 83
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- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.894
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-13.254
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-13.508
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-13.632
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 00-15.513
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-16.077
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-16.108
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 97-16.178
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-16.789
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.326
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-18.441
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-19.203
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-19.212
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-19.272
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-19.611
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-19.833
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-19.927
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-20.981
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-21.422
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-21.542
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-20.215
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-20.471
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-20.729
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-20.739
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-20.927
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-23.153
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-23.494
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-23.497
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-15.153La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial et écrit soit lors de la déclaration des…
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-11.758Les allocations de décès et d'invalidité servies par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d'invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles…
- RejetCass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-13.397Les allocations de décès et d'invalidité servies par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d'invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.401
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.403
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.407null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.416
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.421
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.426
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.429
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.430null
- CassationCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.395null
- CassationCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.440
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.444null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.454
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.077
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.009
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.011
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.014
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.016
- CassationCass. crim., 25 janv. 2001, n° 00-30.029null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.078null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.079
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.103null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.128null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.182
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.200
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.227
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.364null
- CassationCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.381
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.391
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.392
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.044null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.057
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.108
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.404
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-12.376Le conseil de surveillance ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société, sans en assumer la gestion, dans laquelle il ne peut s'immiscer, le président du conseil de surveillance,…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.764Il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que, lorsque l'indemnisation des frais professionnels exposés par un…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-14.976Dès lors que les soins prescrits après consolidation au salarié victime d'un accident du travail sont identiques et destinés à traiter les mêmes troubles que ceux précédemment pris en charge par la Caisse, ce dont il…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-17.296
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.677
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-14.834
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.081
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-16.174
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 98-21.633
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-12.371
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-11.866
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.214
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.406
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-12.813
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.057
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.445
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 98-14.915
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-14.959
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.695
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.024
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.289
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.421
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.835
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-16.462
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-16.727
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-16.988
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-16.378
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.078Selon l'article 35 quater I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire, un port ou un aéroport est immédiatement informé de ses droits et de ses…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.046Méconnaît la portée des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, le premier président qui annule la procédure en prolongation du maintien en rétention d'un étranger, alors…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.067L'appréciation, par un premier président, de l'âge physiologique d'un étranger maintenu en zone d'attente relève de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve,…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 98-21.821L'avis défavorable émis par le conseil départemental d'un Ordre de médecins à une proposition de décoration sur laquelle il est consulté par l'Administration n'engage pas sa responsabilité civile, à l'égard de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-12.506La loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit. Un autobus, même en arrêt prolongé sur la…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 00-60.486Le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 00-60.441La déclaration d'inscription de caisses locales de Crédit agricole mutuel sur les listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture qui, formée par le président de la caisse départementale,…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 98-20.550
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 00-60.439
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-14.935
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 98-21.164
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 98-21.797
- Cass.Cass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 98-22.404
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 00-50.009
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.075
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.079
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.105
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.080
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.081
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.094
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 00-60.484
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-10.303
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-10.408
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-11.184
- AnnulationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-13.193
- Cass.Cass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-13.635
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-13.839
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-13.856
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-14.646
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-14.663
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-14.746
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-15.372
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.095
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.093
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-82.260La juridiction qui condamne un prévenu au paiement d'une amende pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, en application de l'article 388 du Code des douanes, ordonner, par…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.915Constituent des faux documents faisant titre, entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal, des décomptes informatisés de remboursement de prestations sociales établis, sur papier, à partir des données…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-80.247
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-81.018
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-81.080
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-81.187
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.408
- CassationCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.332null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.333
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-81.393
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-81.410
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-81.624
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-81.819null
- CassationCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-81.896null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.702null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.738null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.814
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.815
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.823
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.826null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.919
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-82.426
- CassationCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-86.334null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-82.643
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 99-86.540
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-82.494
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-82.547
- CassationCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-82.554null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.100
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.128
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-87.096
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.154
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.239null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.240
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-87.046
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.511null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.603
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 99-87.646
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 99-87.685null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.572
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.703
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.912null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.022
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.078
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.173
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.236
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.237
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.238
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.239
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.240
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-42.108
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.652
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.399
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.410
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.871
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.930
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.990
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.994
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.910
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.802
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.051
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.070
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.599
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-41.124
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 96-41.986
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.011
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.040
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.054
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-44.052
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-46.206
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-40.119
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.263
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.429
- DéchéanceCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-40.544
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.574