Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 85
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- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-41.498
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-41.250
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-42.162
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.604
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.417
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.661
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-40.137
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 00-40.264
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-46.311
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-40.727
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-41.062
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-41.197
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-42.553
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-43.890
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.278
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.009
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.404
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.471
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.633
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.681
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-45.271
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-40.740
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-40.757
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-46.402
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-19.432Pour retenir l'existence d'actes de concurrence déloyale, les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions pouvant résulter de l'obstruction de la partie à l'exécution de la mission impartie à…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-22.760Pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1184 du Code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 97-20.618La question de l'existence d'un don manuel à des tiers étant indivisible à l'égard de tous les héritiers, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a statué vis-à-vis de toutes les parties et les moyens qui critiquent la…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-22.937Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-05.087Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-18.679La clause d'un contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-17.926Aux termes de l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur et…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-19.990Justifie légalement sa décision d'annulation d'un acte qualifié de cession de droits d'auteur, par un peintre sur une série de dessins, au profit d'un éditeur, la cour d'appel qui retient qu'en violation des…
- Cass.Cass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-05.074
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-10.607
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-11.402
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-12.171
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-12.262
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-12.818
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-13.267
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 00-02.002
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-13.869
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-14.346
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-14.561
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-14.562
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-15.272
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-15.374
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-15.517
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-15.897
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-16.428
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-16.456
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-16.782
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-17.414
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-17.722
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-18.274
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-18.523
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-19.133
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-19.502
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-20.456
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 97-20.533
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 97-20.534
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-20.871
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-22.680
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-20.946
- Cass.Cass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-21.435
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-21.714
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-21.847
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-21.962
- Cass.Cass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-22.324
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-22.697
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-16.369
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 97-18.416
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.908Il résulte des dispositions de l'article R. 184-1-5 du Code de la santé publique relatives aux conditions de fonctionnement des établissements de santé pratiquant les activités cliniques d'assistance médicale à la…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.981Il résulte de l'article L. 413-5 du Code de la sécurité sociale que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.610Aux termes des articles L. 766 et L. 766-1 anciens du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et des articles 1 et 5 du décret n° 68-266 du 8 mars 1968, les…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.311Selon les articles L. 842-1 et R. 842-2.2° du Code de la sécurité sociale le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.909
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.617
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-14.071
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-14.149
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-14.942
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.027
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.129
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.477
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.611
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.612
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.613
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.615
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.616
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.692
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-16.173
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.642
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.644
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.645
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.271
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.646
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.647
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.648
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.318
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.413
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.662
- Cass.Cass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.750
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.890
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.998
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.168
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.468
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-14.323
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-14.944
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.678
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.895
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.935
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-16.237
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-16.377
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 96-20.912Le lieu de livraison effective de la chose en matière contractuelle s'entend, au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, du lieu où la livraison a été ou doit être effectuée.
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-19.958Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-10.249Le rejet de la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une saisie conservatoire n'interdit pas à la juridiction saisie de l'instance au fond d'ordonner la mainlevée de la saisie à tous les…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-23.233Le terme de débet doit, au sens de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, s'entendre de toute somme due à l'Etat et aux collectivités publiques énumérées par ce texte, notamment aux établissements…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-12.839
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.901
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-15.381
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-15.507
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-15.621
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-15.686
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-15.814
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-16.190
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-16.809
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-18.482
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-18.707
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-18.786
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-20.544
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-19.051
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-19.668
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-19.795
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-22.938
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-10.312
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-10.843
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-10.859
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-11.163
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-11.640
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-13.708
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-13.716
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-13.966
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 97-13.988
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.193
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.263
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.289
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.345
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.508
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.786
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-15.008
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-13.876
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.466Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, retient que le prévenu, qui donnait verbalement à bail à la…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-81.490null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.448
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.460
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.492null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.553
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-81.748
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.732
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.794
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.820
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-81.999null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.040
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.265
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.281
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.380null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.381
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.570
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.696null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.373
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.374
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.394
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.761null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.866
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.827null
- Non-lieuCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.960null
- Non-lieuCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.961
- Non-lieuCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.962
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.775
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.102
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.126
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.886null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.888
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-87.198
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.946null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.963null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-87.015
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.444null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.506
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- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.402
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.560
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.622
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.716
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.745null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.861
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.908
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.911
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.954
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.020null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.047