Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 24
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- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 02-80.138
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-88.654
- CassationCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-84.381
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 02-84.459
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 02-84.468
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 02-84.533
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-85.891
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-86.438
- CassationCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-86.536
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-86.828
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.163
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.208
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.595
- CassationCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.696
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.832
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.839
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-88.010
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-88.070
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-88.137
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-88.356
- CassationCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.702
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.428La transformation du statut collectif résultant des modifications apportées au règlement du personnel n'emporte pas en soi modification du contrat de travail. La réduction à trente-huit heures de la durée effective du…
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.426null
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.429
- RabatCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.062
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 00-41.257
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.431
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.432
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.433
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.430
- Cass.Cass. autre, 16 sept. 2002, n° 02-00.003Le point de départ de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne, est en cas de saisie-attribution la date de la dénonciation de cette mesure d'exécution au débiteur.
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2002, n° 00-17.971Manque de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation d'une victime par le fonds de garantie des victimes d'infraction sans relever les…
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2002, n° 01-01.377C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé que le refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger constituait de sa part une cause de divorce au sens de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2002, n° 01-01.781
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-80.572Aux termes de l'article 2 des décrets de grâces collectives des 9 juillet et 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001, sont exclus du bénéfice de ces grâces les condamnés détenus pour l'exécution d'une ou…
- AnnulationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-80.906Selon les articles 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur âgé de seize ans au moins auquel est imputé un crime n'est pas déféré à la cour d'assises de droit commun et n'est justiciable que de celle des…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.723La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, les questions posées à la cour d'assises de première instance et les réponses…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-85.435Lorsqu'un chef d'accusation comporte une circonstance aggravante, la réponse négative donnée, en première instance, par la Cour et le jury relativement à cette circonstance, laquelle ne peut être détachée du fait…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-81.593
- Non-lieuCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-82.429
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-80.793
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-80.619
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-80.628
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-80.654
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-81.858
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-82.143
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-80.243
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-80.437
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-88.721
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-84.323
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-84.430
- Non-lieuCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-84.433
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-84.438
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-84.679
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-85.355
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-85.659
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-86.531
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-86.629
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-86.836
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-86.862
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-86.867
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.211
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.428
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.578
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.729
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.695
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.889
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 00-88.169
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-88.482
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-88.574
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-88.602
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-88.638
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-81.493
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-85.481
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-86.830
- CassationCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-87.573Au cours de l'information, la juridiction d'instruction ne peut refuser de restituer un objet placé sous main de justice que pour l'un des motifs prévus par l'article 99 du Code de procédure pénale. Ne justifie pas sa…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-85.210Il résulte de l'article 7 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante que les déchets résultant des travaux de…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-81.521
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-82.836
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-82.998
- CassationCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-83.400
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-80.878
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-80.894
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-81.398
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-80.020
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-80.159
- CassationCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-80.350
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-88.690
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-88.695
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-88.891
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-80.102
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.373
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.376
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.378
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.386
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.471
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-84.634
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-85.302
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.742
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-85.716
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-85.962
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-86.561
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-86.870
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-87.822
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-87.691
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-88.379
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.317
- CassationCass. ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22.981Une cour d'appel apprécie souverainement le montant du préjudice dont elle justifie l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments.
- RejetCass. ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-14.397L'absence de préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-86.800Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.011Il résulte de l'article 351 du Code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans(1).
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-82.375
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 00-82.728
- CassationCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-82.736
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-83.142
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-82.459
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-82.503
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-82.531
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-82.610
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-82.663
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-83.143
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-83.144
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-83.357
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.051
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 02-84.081
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.129
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 02-84.209
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 02-84.241
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-81.481
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 00-30.228
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-88.432
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 2002, n° 02-80.309
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-88.899
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 02-84.276
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.423
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.503
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 02-84.590
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.640
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.775
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.831
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.917
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-85.310
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-85.311
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-85.598
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-85.747
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-85.893
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-85.933
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-86.125
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-86.275
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-86.325
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-86.705
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-86.348
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-87.143
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-87.721
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-87.852
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-88.169
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-88.260
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-88.343
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-88.352
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-88.563
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 00-87.468
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-87.631Dès lors que des marchandises, légalement fabriquées dans un Etat membre de la Communauté européenne sont destinées à être mises sur le marché d'un autre Etat membre où elles peuvent être légalement commercialisées,…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-83.738Méconnaît les dispositions des articles L. 335-3 et L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de l'auteur de sculptures, exposées à l'entrée d'un établissement…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-82.702
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-84.006
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 02-84.221
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 02-84.244
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2002, n° 02-80.482
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-88.439
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 02-80.209
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-88.809
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 02-84.249
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 02-84.250
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-85.462
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-85.579
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-85.657
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-85.432
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-85.928
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-85.952
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-85.953
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.182
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.212
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.437
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.760
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.797
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.798
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.937
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.948
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.950
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-87.422
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-87.431
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-87.642
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-88.629
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 02-82.510
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-85.283
- CassationCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.969Etant, selon l'article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation, et n'ayant pas pour support une ordonnance du juge d'instruction statuant sur la détention, la prise de…
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.041
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.902
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.931null
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.932