Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 22
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- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.831
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.834
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.835
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.836
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.837
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-01.346
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-01.347
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.841
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.842
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.843
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.844
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-10.136
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-00.255
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-00.256
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.833
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.838
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-01.933
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.129
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.754
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.828
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.829
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.832
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.839
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.840
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.830
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.845
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.846
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.847
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-10.629
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-10.265
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-12.856
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-16.411
- Cass.Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 98-18.181
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-22.173
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 99-19.088
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-19.238
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-19.628
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-20.584
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-20.849
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-21.178
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-21.376
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-22.362
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-22.630
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-22.853
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-70.114
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-70.118
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-70.140
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-02.257
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-13.827
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-11.816
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-10.063Dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations, que les banques n'avaient eu à aucun moment des motifs de douter de la bonne santé financière de leurs clientes, une cour d'appel a pu décider que les…
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-16.245Le préjudice invoqué par des sociétés souscriptrices de parts de fonds communs de placement dits " turbo ", trouve son origine dans les redressements qui, quel que soit leur fondement, leur ont été notifiés par…
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-11.121En l'absence de toute indication sur la nature de l'endossement, celui-ci est présumé translatif de propriété, et un signataire antérieur peut se prévaloir de la situation apparente. En conséquence, dès lors que le tiré…
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 99-14.446
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-15.596
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-16.241
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-16.242
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-16.243
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-16.244
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-10.983
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 99-11.063
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 01-03.906
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-10.076
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 01-10.304
- IrrecevabilitéCass. com., 24 sept. 2002, n° 01-10.398
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-10.768
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 99-10.921
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 99-12.296
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-13.171
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-13.663
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-13.931
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-13.932
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2002, n° 99-17.051
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2002, n° 99-19.140
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 99-21.405
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 98-22.280
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-19.217
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 99-19.362
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-20.274
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 99-20.458
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-20.787
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-21.074
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-21.162
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2002, n° 00-22.598
- CassationCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-86.181Les formalités et délais prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 pour admettre le prévenu à apporter la preuve des faits diffamatoires sont d'ordre public et doivent être observés à peine de déchéance ;…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-81.875Les dispositions de l'article 722, alinéa 7, du Code de procédure pénale, selon lesquelles l'affaire doit venir devant la cour d'appel au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du Parquet, ne s'appliquent que dans…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-88.597Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-84.485Le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité qui a le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente. Par…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-85.890L'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 interdit la publication de toute information relative à l'identité et à la personnalité des mineurs délinquants. Cette interdiction est générale et absolue et, en…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-82.192
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-83.021
- CassationCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-80.658
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-80.490
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-80.604
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-80.101
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-80.375
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-84.398
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-84.652
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-84.726
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-84.737
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-84.761
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-86.288
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-86.344
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-86.875
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-87.377
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-87.378
- CassationCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-87.365
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-87.376
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-87.854
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-87.875
- CassationCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-86.706
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-80.282
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-81.200
- RejetCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.939Lorsqu'il est mis fin au contrat de location-gérance et que le fonds de commerce est donné en location à un nouveau gérant, la modification dans la situation juridique de l'employeur intervient en vertu de conventions…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.007La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. Par suite, la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-42.636A moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-18.290Les obligations pesant sur l'employeur en matière de sécurité ne sont pas exclusives de celles incombant au salarié, qui aux termes de l'article L. 230-3 du Code du travail, doit prendre soin, en fonction de sa…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-18.291
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 01-41.027
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-41.061
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-41.643
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-42.187
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.018
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-42.971
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-43.528
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.923
- RejetCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-46.214
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 99-45.747
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-15.789Après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel décide exactement que, si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l'un ou les deux époux n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 99-11.139N'est pas nulle la convention de " présentation à la clientèle " passée entre un expert comptable et une société qui a pour cause, dans le cadre de deux conventions de " présentation à la clientèle " dépendant l'une de…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-22.466Les juges du fond, qui ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité, sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.761La date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte et la preuve contraire ne peut être apportée par voie d'éléments de preuve…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.739Tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.964Après avoir constaté que la vente avait été déclarée parfaite par décision de justice une cour d'appel peut décider que le droit à commission de l'agent immobilier prend naissance à compter de cette décision.
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.278Les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité.
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-17.425La mise sous curatelle aggravée peut être prononcée pour prodigalité dès lors que sont réunies les conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, lequel…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-19.144Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-12.146
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-12.230
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-00.643
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-02.771
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.965
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-05.079
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.237
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.609
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-11.711
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 99-12.000
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-12.537
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-12.851
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-13.085
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-16.040
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-17.146
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-00.286
- Cass.Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-01.765
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-11.206
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-18.489
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 98-18.689
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-19.364
- Cass.Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 99-20.364
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.002
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 99-13.537
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 99-13.877
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-16.702
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-17.145
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.035
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.060
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.803
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.890
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-22.191
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-18.662
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-18.949
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-19.983
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-20.631
- Cass.Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-10.235
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-15.213
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-15.308
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-15.752
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-22.358
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 98-22.472
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-22.503
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-00.811
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-00.958
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-01.664
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-01.889
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-01.910
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-02.324
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-02.681
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.490
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.526
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.677
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.699
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.164
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.229
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-00.228
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-00.582
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-01.315
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-01.486
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-01.914
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-01.572
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-02.928