Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 25
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- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.866
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.958
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.960
- CassationCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.016null
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.073
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.074
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.080
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.132null
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.213
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.226
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.227
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.228
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.872
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.131
- CassationCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.865
- RejetCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.973
- CassationCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.587Lorsque l'accusé a comparu devant la cour d'assises avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive et que le jury a été constitué,…
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-84.040
- CassationCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.453
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.550null
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.589
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.612
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.750
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.807
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.842
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.843
- DéchéanceCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.844null
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.863null
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.888
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.893
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.908
- CassationCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.941
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.943null
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.870
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.967
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.455
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.259
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.270
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.278
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.352
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.353
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.385
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.413
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.416
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.419
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.420
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.626
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.700
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.864
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.677
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.376
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.675
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-20.793L'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, suivant lequel les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles, dont les artisans ruraux, sont fixées au premier jour de l'année civile au titre de…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.416Le droit à l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de certaines catégories de chômeurs ayant créé leur propre entreprise n'est pas subordonné à l'octroi ou à…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-44.197Après avoir constaté, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, que le contrat de travail avait été conclu par téléphone et que c'était au domicile du salarié…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.190L'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de mise à la retaite prévu par la loi ou la convention collective, ce complément ayant comme l'indemnité…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.891Si le taux de cotisation dû, conformément à l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail et des maladies profesionnelles, est déterminé par les caisses régionales d'assurance…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.377En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-13.273Comme l'indique l'échange de lettres du 13 décembre 1973, qui vise à y suppléer, la Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 n'accorde aucun droit aux prestations en nature de l'assurance…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-10.001Les dispositions de l'article R. 643-6 du Code de la sécurité sociale, relatives au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, ne soumettant à aucune forme particulière la demande de liquidation de…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.699La délivrance, par une pharmacie hospitalière, de produits pharmaceutiques, s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier alors même qu'il s'agirait de traitement…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.625Selon l'article 1er de l'arrêté du ministre de la santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret n° 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins extermes des…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.152L'assuré bénéficiaire d'allocations de chômage, qui a travaillé successivement en Grande-Bretagne et en France, ayant obtenu à soixante ans, sur sa demande, la liquidation d'une pension de vieillesse à taux plein, en…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.450Les cotisations appelées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire constituant au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 des charges afférentes au…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.344En cas d'annulation de la décision rendue par la Commission de recours amiable, et quelle que soit sa régularité formelle, le juge reste saisi du litige et doit statuer sur le fond de la demande.
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.177En vertu de l'article L. 311-1 du Code rural, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Dès…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.300Viole l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale le jugement qui, pour refuser de faire bénéficier de l'exonération prévue par ce texte en faveur des contributions des employeurs destinées au…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-44.407Si la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tout moment de la procédure, même en cause d'appel, et si le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.521Il résulte de l'article L. 137-1 du Code de la sécurité sociale que l'employeur, qui a la charge de la taxe instituée par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 au profit du fonds de solidarité…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.567Si le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 (articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique) relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-43.745
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-00.946
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-01.268
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-02.835
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.725
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.568
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-18.759
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-18.761
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-18.774
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.053
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.517
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.622
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.017
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.083
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.155
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-14.306
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.096
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.093
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-10.602
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-14.198
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.131
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.134
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.097
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.508
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.700
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-18.428
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.024
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.029
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-20.054
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.126
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.142
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.302
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-43.698
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.143
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.144
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.149
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.155
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.247
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.248
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.266
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.279
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.291
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.319
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.489
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.521
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-45.545
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.334
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.342
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.346
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.357
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.408
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.421
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.432
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.524
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.530
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.678
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-43.425
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.532
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.536
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.635
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.637
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.646
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.653
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.658
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.661
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.663
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.700
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.756
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.845
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-20.858
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.874
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.123
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.125
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.160
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.178
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.184
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-44.222
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-44.462
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.325
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.333
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.358
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-20.373
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.403
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.410
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.435
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.480
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-20.206
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.232
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.237
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.246
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-45.008
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-22.899
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.495
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.496
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.511
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.514
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.531
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.533
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- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.582
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.491
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- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.633
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.697
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.698
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-20.723
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-21.193
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-22.198
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-22.678
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.605
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.606
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.609
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-00.892
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-02.991
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.113
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.685
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.600
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.388
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.192
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-01.666Dans la survenance d'un accident complexe, sont impliqués au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tous les véhicules qui sont intervenus à quelque titre que ce soit.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.445Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.823Une partie qui, ayant participé activement à l'arbitrage, s'est abstenue, en connaissance de cause, d'invoquer devant l'arbitre des irrégularités, est réputée avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-01.174Les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.262L'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire. Lorsqu'une demande de sursis à exécution emportant la suspension des poursuites est présentée au premier président de la cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.306L'effet suspensif attaché de plein droit à l'opposition à exécution d'un titre émis par le Trésor public cesse par le rejet du recours et la saisine du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif en l'absence de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-00.757Dans la procédure de saisie des rémunérations, seule une absence de déclaration ou une déclaration mensongère peut entraîner la condamnation du tiers saisi au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.016La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle constitue un événement de force majeure.