Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 23
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- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.161
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.380
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.449
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.251
- Cass.Cass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.910
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.705
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.934
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.060
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.068
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.901
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-12.175
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-12.411
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-18.448
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-18.629
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.305
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-12.643
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-12.725
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-13.297
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-13.346
- Cass.Cass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-13.522
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-13.750
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-16.724
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-18.801
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.756
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-20.677
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-20.719
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.335
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.336
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.451
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.573
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.585
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.325
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.878
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.883
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.266
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.308
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.313
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.334
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.747
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.248
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 99-21.028
- Cass.Cass. autre, 19 sept. 2002, n° 02-99.019Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement…
- Cass.Cass. soc., 19 sept. 2002, n° 01-20.617
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-22.652En application des dispositions des articles L. 145-4 et R. 145-3 du Code du travail, il doit être tenu compte, pour la détermination de la somme devant être laissée à la disposition du débiteur d'aliments à l'encontre…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-22.086Les obligations posées par l'article 502 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que les parties au litige et l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 n'exige, s'agissant des mentions devant figurer dans…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-20.190Viole les articles 46 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'annulation d'une saisie-attribution et à la restitution des sommes saisies,…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-20.587Ayant relevé que les dispositions de l'article 296-III.3° du décret du 31 juillet 1992 régissant le recouvrement des créances de l'Etat, n'exigent pas que le commandement de payer indique que le procureur de la…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-20.724
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-10.779
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-14.475
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-14.999
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-19.524
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-19.603
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.522Justifie sa décision, au regard de l'article 63 ter du Code des douanes, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité d'un procès-verbal établi par l'administration des Douanes, retient qu'il ressort de ce…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.824Les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, les dispositions de la décision entreprise. Encourt, dès…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-83.386La prise en charge par le FEOGA des frais de stockage des marchandises offertes à son intervention constitue un avantage alloué en régime intérieur au sens de l'article 65-A du Code des douanes. L'administration des…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 02-81.577
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 02-82.680
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-83.125
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-83.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2002, n° 02-80.720
- CassationCass. crim., 18 sept. 2002, n° 02-81.313
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 02-81.931
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-88.872
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-80.128
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-88.799
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 02-84.456
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 02-84.495
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.519
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.520
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.552
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.521
- CassationCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.523
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.951
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-85.271
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-85.558
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-85.577
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-85.638
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-85.771
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-85.855
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-86.623
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-86.719
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-86.389
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.048
- CassationCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.464
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.596
- CassationCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.632
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.816
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.917
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.984
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-88.350
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-88.362
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-88.539
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-88.645
- Non-lieuCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-86.871
- CassationCass. crim., 18 sept. 2002, n° 02-81.892
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-85.812
- RejetCass. soc., 18 sept. 2002, n° 99-15.454Il résulte de l'article L. 442-1 du Code du travail qu'un accord de participation n'est obligatoire que dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Il s'ensuit qu'un tel accord, même conclu pour une durée…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2002, n° 99-46.136Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-42.904Le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-40.398
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-13.192L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 01-01.424L'annulation par le juge administratif d'un acte réglementaire s'impose au juge judiciaire même si le litige est distinct. Méconnaît l'autorité attachée à cette décision la cour d'appel qui constate l'existence d'un…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-14.785Il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et spécialement, d'en rechercher la teneur, afin de trancher le litige selon ce droit.
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-17.863Une interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint.
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-18.608Aux termes de son article 1er-C.3°, la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés cesse d'être applicable à la personne qui a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-20.297Le maître de l'ouvrage condamné à indemniser un voisin pour les troubles anormaux de voisinage résultant de la construction, dispose, sur le même fondement, d'une action récursoire contre les divers constructeurs.
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-19.294Ne viole ni la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ni celle de La Haye du 2 octobre 1973, la cour d'appel qui accorde l'exequatur à une ordonnance fixant le montant d'une pension alimentaire due par un père…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 01-00.787Justifie légalement sa décision déclarant les tribunaux judiciaires incompétents pour connaître de la demande formée par des membres d'une communauté, en réparation du préjudice moral résultant de la publication d'une…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-18.325L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. La participation volontaire à des opérations d'expertise qui ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-16.438Ayant relevé que les procès-verbaux d'interpellation et de saisie avaient été établis par des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur pouvoir général de constatation des infractions, au visa des arrêtés…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-10.577Si, aux termes de l'article 971 du Code civil, le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins, aucune disposition légale ne précise par qui et comment ceux-ci doivent être choisis.…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-17.555Si les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablement, en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où ils statuent.
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.033Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande formée par une personne qui avait demandé le rachat de contrats d'assurance-vie, en réparation…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 01-00.646
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-10.402
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.086
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.383
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.524
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-16.189
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-16.454
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.549
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.813
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.876
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-13.130
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-13.263
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-13.982
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-15.861
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-20.552
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-20.576
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 01-00.706
- Cass.Cass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 01-05.022
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 01-10.944
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-17.600
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-17.769
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-18.217
- Cass.Cass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-18.370
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-19.024
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-20.648
- Cass.Cass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-20.820
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.210
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-13.306
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-13.435
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-13.706
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 98-14.111
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-15.792
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-21.517
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-21.709
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-22.027
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-19.511
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-20.066
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-20.248
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-10.213
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-10.229
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-14.259
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-14.773
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-21.195
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-11.005
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-14.190Viole les articles 2036 du Code civil et L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce la cour d'appel qui retient qu'une sous-caution n'a aucune qualité pour exiger de la banque une justification de la déclaration de…
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-17.938Après avoir constaté que l'acte constitutif d'un nantissement était dépourvu de date, un arrêt retient exactement, qu'en absence d'une date sur ledit acte, il y a lieu de prendre en considération celle certaine de son…
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-16.507Viole les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ainsi que l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 la cour d'appel qui, pour déclarer éteinte la créance du Trésor sur une société placée en liquidation…
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-11.024Si les conventions des parties contiennent une clause attributive de compétence à une juridiction autre que le tribunal dans le ressort duquel le navire a été saisi, le tribunal pourra fixer un délai dans lequel le…
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-16.840La contrainte dénoncée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard constitue, dès sa délivrance, le titre exécutoire cité par l'article L. 621-43 du…
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-14.536
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-14.884
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-15.480
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-15.857
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-14.207
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-11.336
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-11.421
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-11.438
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-11.731
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-11.999
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-12.016
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-16.654
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-18.330
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-16.660
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-16.918
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-17.228
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-17.309
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-17.470
- Cass.Cass. com., 17 sept. 2002, n° 00-17.833
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-18.085
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-18.542
- IrrecevabilitéCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-18.951
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-19.421
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-20.065
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-20.670
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-21.845
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 98-22.040
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-15.531
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