Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 26
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- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 99-17.778Caractérise une négligence fautive du propriétaire d'une jeune jument aux réactions imprévisibles et dangereuses, ainsi qu'un lien de causalité avec le dommage subi par un entraîneur, à qui l'animal avait été confié, et…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.066La demande en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et en indemnisation formée par une victime blessée en tombant sur la rampe fixe d'un magasin a pu être rejetée par un tribunal,…
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.051Doit être annulée pour n'être pas conforme aux dispositions de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-00.269En l'état d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, confirmé par un arrêt ultérieurement cassé, les actes d'exécution pratiqués sur le seul fondement de l'arrêt se trouvent annulés.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.639En cas de pourvoi dirigé contre un arrêt prononçant le divorce, la prestation compensatoire n'est due qu'à la date de l'arrêt statuant sur celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.494Viole les articles 754 et 755 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une partie qui opposait le caractère tardif des productions de leurs pièces par des créanciers colloqués pour une…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.388Dès lors que les dispositions d'un arrêt ayant prononcé la résolution d'une vente et ordonné une expertise avant de se prononcer sur la demande de dommages-intérêts relative à la jouissance abusive du bien, objet de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.697Après avoir relevé que faute d'avoir été publiée, la cession d'un bail emphytéotique et d'un bail à construction conférant l'un et l'autre un droit réel immobilier est inopposable au tiers qui a inscrit une hypothèque…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-01.090Une instance en garantie engagée par une partie ayant fait l'objet d'une décision de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'instance principale, la cour d'appel, devant laquelle la péremption…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.346Est seule responsable d'un incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la jeune personne qui, au moment de l'embrasement de foin par la flamme d'un briquet, exerçait seule sur cette chose les…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.455Les significations et dénonciations auxquelles donnent lieu les mesures d'exécution dirigées contre la succession d'une personne décédée ne peuvent être annulées au seul motif que les héritiers ont renoncé par la suite…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-02.182En cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par l'article 2270-1 du Code civil.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.468La demande tendant à l'inopposabilité d'un bail consenti sur des biens saisis ne constitue pas un incident de la saisie immobilière et reste soumise à la procédure de droit commun. Dès lors, le jugement statuant sur…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.647
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.648
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.652
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.653
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.067
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 99-20.113
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.892
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.357
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.643
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.644
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.645
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.646
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.848
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.879
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-03.327
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-00.683
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-11.603
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.641
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.642
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-12.874
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-16.589
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-16.965
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.640
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.649
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.650
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.651
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-19.873
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-50.038
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-50.058
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.277
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.783
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.808
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.201
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.378
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.610
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.618
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-15.674
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.021
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.170
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-03.115
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.413
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.454
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-15.169
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-15.225
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-02.690
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.477
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-14.535null
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.669Les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits par le juge d'instruction. A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie du seul…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.539L'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction du même siège, dans les conditions prévues par les premier et…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.182La personne mise en examen, qui s'est soustraite volontairement aux obligations du contrôle judiciaire et a été arrêtée en exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre par le juge d'instruction, n'a pas à être…
- CassationCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.179L'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties invoquent devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 01-82.457
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 01-82.458
- CassationCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-82.883
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-82.992
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.138
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.172
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.241
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.243
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.257
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.269
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.134
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.271
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.299
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.356
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.367
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.368
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.361
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.363
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.452
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.486
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.554
- CassationCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.691
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.125
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-43.334Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-44.224Il résulte de l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle que l'inaliénabilité du droit au respect qu'il institue, principe d'ordre public, s'oppose à ce qu'un artiste abandonne au cessionnaire, de façon…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.496La clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; l'obligation faite à l'employeur avant tout…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-18.452Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.534Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. Dès lors si, en l'absence de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.387Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.566En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier.
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.238Lorsqu'un salarié n'a pas été soumis, dès son embauche, à l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.340En vertu de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements pour motif économique prévus par le plan de continuation ou de cession de l'entreprise en…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.654Le candidat à une élection professionnelle n'est recevable à contester que les résultats de l'élection concernant le collège auquel il appartient.
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.699Ne constitue pas une irrégularité du protocole préélectoral l'absence de clause relative à la mention du domicile des salariés sur la liste électorale.
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.681Le délégué syndical dont la désignation n'a pas été contestée et est donc purgée de tout vice, qui, lors de son transfert dans une autre société, reste titulaire de son mandat en vertu de la convention collective…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-16.827Le représentant du chef d'entreprise qui est délégué pour présider le comité d'entreprise a nécessairement le pouvoir, en cette qualité, d'arrêter l'ordre du jour.
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-19.725Ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 132-7 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur d'un avenant portant révision d'une convention ou…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.301La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; il en résulte qu'est…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.820Il résulte de la combinaison des articles 97, 98, 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que l'agent ne peut…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.209En vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R. 241-56 du Code du travail, le dossier médical d'un salarié, couvert par le secret…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.436Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-45.870Doit être requalifié en contrat de travail de droit commun le contrat emploi-solidarité passé irrégulièrement par une association avec un salarié pour pourvoir un emploi dans les services de l'Etat, au mépris des…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.562
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.572
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.759
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.816
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-43.842
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.361
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.362
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.363
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.364
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.366
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.367
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.776
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.336
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.519
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.581
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.641
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.666
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.697
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.737
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.796
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.955
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.090
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.359
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.495
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.721
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.155
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.368
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.404
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.722
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.818
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.877
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.928
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.930
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.986
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.040
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.581
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.605
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.530
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.139
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.618
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.781
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.823
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-43.841
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.937
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.052
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.426
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.511
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.576
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.164
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.917
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.285
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.319
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.503
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.516
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.483
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.491
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.263
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.289
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.505
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.649
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.674
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.532
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.600
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.704
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.785
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.808
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.813
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.210
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.343
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.941
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.566
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.734
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.784
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.807
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