Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 27
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- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.688
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.735
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.058
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.271
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-45.297
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.368
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.453
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.470
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.804
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-46.465
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-46.466
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.360
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.302
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-10.117L'aide apportée étant de celles que les agriculteurs se rendent habituellement, même si elle apparaît comme un premier service, elle constitue une entraide entre agriculteurs, au sens de l'article L. 325-3 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.039C'est par une appréciation souveraine du préjudice consécutif à la faute du praticien qu'une cour d'appel ayant relevé que les experts qui n'avaient pu déterminer si la pratique d'une césarienne faite de manière précoce…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.132Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont une personne est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-15.430Viole les articles L. 112-3 du Code des assurances et 1347 du Code civil l'arrêt qui énonce que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance résulte de l'envoi par le proposant des bulletins d'adhésion à la…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-04.136La situation de surendettement, au sens de l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-14.220Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui prononce la réduction du prix de cession d'un office notarial tout en relevant qu'aucune tromperie ou dissimulation ne pouvait être reprochée au cédant, et que le…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-13.669L'article 1143 du Code civil n'est pas applicable à la violation d'un pacte de préférence qui met une obligation de faire à la charge du débiteur.
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.199La méconnaissance des exigences des articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de celui que ces dispositions ont pour objet de protéger. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-20.485Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 que la discipline professionnelle des notaires n'exclut pas la prise en considération d'éléments de vie privée, eu égard à la portée sociale et d'intérêt public…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-19.929Si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 02-10.377
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.508
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.509
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.519
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.520
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.521
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.579
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.580
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.536
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.538
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.540
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-10.627
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.563
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.564
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.565
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-10.478
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.501
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.502
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-01.784
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-04.178
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-04.192
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-10.338
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-10.358
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 02-10.475
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.503
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.529
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.537
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.504
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.505
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.506
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- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.516
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.523
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.524
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.525
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.528
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.556
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.557
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.558
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.539
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.545
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.546
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.547
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.551
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.552
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.553
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.554
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.555
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.592
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.597
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.598
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 02-10.175
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 02-10.174
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.500
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.510
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.561
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.562
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.569
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.570
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.571
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.585
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.588
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.590
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.591
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.511
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.512
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.513
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.514
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.515
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.517
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.518
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.522
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.526
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.599
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.600
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 02-10.831
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 02-10.872
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-11.490
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 02-12.111
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.751
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.752
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.916
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.527
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.530
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.531
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.532
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.533
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.534
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.535
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.541
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.542
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-16.991
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-16.994
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-16.995
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.264
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.265
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.266
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.573
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.574
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.965
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.543
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.544
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.548
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.549
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.550
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- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.566
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- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.568
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.966
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-18.012
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-18.013
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-18.014
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 98-20.618
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.572
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.573
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.574
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.575
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.576
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.577
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.578
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.581
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.582
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.583
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.584
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.586
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.587
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.589
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.593
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.594
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.595
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.596
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 02-10.676
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 02-11.395
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-13.739
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-14.415
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-15.513
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-15.217
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-15.482
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.022
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-18.066
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.024
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.025
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.147
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.148
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.149
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.317
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.719
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.785
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-17.805
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-18.686
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-19.320
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-21.601
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.404
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-10.908
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.964
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-15.646
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.023
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-17.749
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.506Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation d'un bail présentée en février 1999 en raison de la mise à disposition sans avis préalable au bailleur par le preneur des biens donnés à bail à…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-15.568Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de nullité d'un congé pour reprise et, subsidiairement, d'une demande de prorogation du bail rural, retient, pour valider le congé, que…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.2431ne cour d'appel, ayant retenu qu'un procès-verbal de conciliation établi entre le maître de l'ouvrage, les constructeurs et le sous-traitant ne mentionnait que la stabilisation du remblai sous le dallage de la…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.048Encourt la cassation l'arrêt confirmatif d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux se déclarant incompétent pour connaître de la demande en nullité d'un bail rural consenti par un usufruitier sans…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.433Viole les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 2146 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un établissement de crédit, bénéficiaire d'une promesse de constitution d'une garantie hypothécaire, de…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.909L'immatriculation du locataire au jour de la délivrance du congé portant refus de renouvellement conditionne son droit au renouvellement du bail.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.742Viole les articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code rural l'arrêt qui, pour rejeter la demande de préemption d'une propriété agricole présentée par le titulaire d'un bail à ferme sur une partie de cette propriété, retient…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-21.790Une cour d'appel relève, à bon droit, que le décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 ne s'applique qu'aux notifications faites postérieurement à sa mise en vigueur et que sous l'empire de l'ancien article 63 du décret du 17…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-70.229Viole les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'expropriation relative à des biens soumis à un droit de préemption urbain et…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-00.675
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-01.127
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-01.292
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-01.767
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-01.825
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-21.565
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.158
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-70.230