Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 28
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- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-70.231
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-17.629
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 98-23.286
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-00.313
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.397
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-11.394
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-13.526
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-13.902
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.696
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.702
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.092
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-15.869
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-17.150
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.295
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.383
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.389
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-21.165
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-00.474
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-03.192
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-03.227
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-03.296
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.314
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.507
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.535
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-03.180
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-03.599
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-03.444
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.024
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-13.365
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-14.387
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-18.301
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.602
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.708
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-21.377
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-00.298
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-19.718
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-16.473En présence d'une hypothèque judiciaire constituée par une association syndicale libre sur les biens d'une société pour des dettes nées antérieurement à la mise en procédure collective de celle-ci, en application d'un…
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.554Le moyen tiré de la dénaturation par les juges du fond des stipulations contractuelles est irrecevable dès lors que par l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel s'est bornée à faire application…
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-19.156La règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne recevant application que dans les rapports entre contractants, une cour d'appel, qui n'a pas reconnu à une société la qualité de partie au…
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-22.788La banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre qui lui est présenté et doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt…
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.072Ayant relevé que les dispositions des statuts d'une société relatives au retrait d'un associé laissaient à celui-ci la faculté d'adresser la notification de ce retrait avant la date de clôture de l'exercice social alors…
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-15.650L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis.. Dès lors, viole ce texte ainsi que les articles L. 231-1 et…
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-10.453Aucune disposition impérative de la loi du 24 juillet 1966, ni aucune de celles qui régissent la nullité des contrats n'impose au juge de prononcer la nullité d'une assemblée générale d'actionnaires, ou de ses…
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 96-19.953La cour d'appel qui décide, après avoir analysé les termes d'une lettre de confort et recherché la commune intention des parties, qu'une société ayant offert son concours pour aider sa filiale ne s'était pas engagée à…
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-22.512L'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global ne s'applique pas aux accords de prorogation successifs d'une convention d'ouverture de crédit ayant continué à produire ses effets, après la date d'expiration…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 2002, n° 01-00.420
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 01-01.750
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 01-02.470
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-10.302
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-10.663
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-10.683
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-11.167
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-11.323
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-11.388
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-11.579
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-17.292
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-17.366
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-17.446
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-17.877
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-17.966
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-18.466
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-18.647
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-18.668
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-18.829
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-19.192
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.156
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.177
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.219
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.336
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.380
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.647
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.952
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.953
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.954
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-19.202
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-19.575
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-21.183
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-21.184
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-21.468
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-23.044
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-11.371
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-11.381
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.956
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.957
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.958
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-14.400
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-14.543
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-15.933
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-16.677
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-17.291
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-11.885
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-11.654
- Non-lieuCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-14.629
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-14.862
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-10.685
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-10.779
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-11.116
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-11.964
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.475
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.579
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.955
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.959
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-14.179
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-14.256
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-17.000
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-17.125
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.803
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-13.311
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.453
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-21.370
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-21.371
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-14.940
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-15.377
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-15.752
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-16.023
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-16.323
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-20.480
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-20.621
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-17.153
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-17.462
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-14.551
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-15.808
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 98-17.491
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-17.928
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-18.049
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-18.058
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-18.506
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 96-20.955
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-17.972
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-18.292
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-18.311
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-21.284
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-21.500
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-21.713
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-22.136
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-22.284
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-22.460
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2002, n° 98-22.913
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 01-01.565
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-15.595
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-15.889
- CassationCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-44.813
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-42.797
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-42.890
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-45.068
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-43.440
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 01-41.454
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-42.374
- CassationCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-42.397
- CassationCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-43.996
- CassationCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-44.417
- CassationCass. soc., 9 juill. 2002, n° 99-45.203
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-40.236
- CassationCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-43.038
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-17.072Aux termes de l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 99-21.350Ayant souverainement estimé que le changement de modalités de facturation d'EDF-GDF, dont se prévalait une abonnée pour ne pas régler les factures qui lui étaient réclamées, constituait un prétexte supérieur ne pouvant…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-11.221S'agissant d'un litige entre un service public industriel et commercial et un usager, la qualification de travaux publics est inopérante pour la détermination de la compétence.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-13.410Lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 99-15.471Justifie légalement sa décision sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un commerçant est responsable de l'accident dont une cliente a été victime en raison de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 01-13.336Dès lors que le procureur général, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié à la partie défenderesse, dans le délai légalement imparti, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 01-00.627Lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-14.576
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-14.808
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-10.029null
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-10.131
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-13.424
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-11.108
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-16.936
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 99-11.006
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-12.534
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 99-13.170
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-13.781
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-14.383
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-14.809
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-16.397
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-16.809
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-17.703
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-19.143
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-20.678
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 99-21.735
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 98-22.312
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 01-05.002
- CassationCass. ass. plén., 5 juill. 2002, n° 00-60.275En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l'invitation de celle-ci à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-00.708Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 incorporé par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-00.196
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 00-19.297
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.039
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.059
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 00-17.677
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 00-17.743
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.292
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.283
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.308
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.338
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.386
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.525
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.652
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.172
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.339
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.406