Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 29
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- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.229
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.241
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.557
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.563
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.696
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-18.092Le divorce est irrévocable dès la date du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce et les mesures provisoires prises pour la durée de l'instance en divorce cessent de produire effet au-delà de cette…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-03.420Ayant constaté que deux membres de familles entre lesquelles existait un contentieux avaient échangé des injures à la suite de coups portés par l'un d'entre eux et que les deux clans avaient décidé d'une rencontre le…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-19.451Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une cour d'appel, qui, statuant sur une demande en réparation de préjudice formée auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, déboute la victime…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 02-01.276En application de l'article 1844-7.7° du Code civil, une société prend fin par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire. Dans l'exercice des droits propres qu'elle tient de la loi, cette personne morale,…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-20.686La circonstance qu'une enfant, blessée par un tir de ballon lors d'une séance d'entraînement sportif au football, participait à une activité pédagogique sous l'autorité et la surveillance d'un moniteur exclut…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-12.529Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, constatant que les circonstances d'un accident ne peuvent être déterminées avec certitude, retient que la preuve d'une relation de causalité entre l'alcoolémie…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-02.284Viole les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui écarte l'irrecevabilité de la requête pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-50.005Un premier président, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est bien fondé à rejeter l'exception de nullité prise de la tardiveté de la notification des droits attachés au…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 99-21.019
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-21.921
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 99-18.924
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-01.278
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-01.552
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-12.784
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-13.191
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-14.596
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-16.587null
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-17.219
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-18.677
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 98-19.996
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-21.805
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-02.878
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-16.526
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-16.527
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-00.670
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-02.408
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-03.402
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-10.825
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-11.562
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-13.259
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-13.431
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-15.261
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-17.543
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-12.785
- RejetCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-45.420
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.280
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.422
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.613
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.888
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-45.329
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-42.273
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-42.282
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.114
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.269
- RejetCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-41.947
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-42.939
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.315
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.431
- RejetCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-46.915
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.464
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.659
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-45.034
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2002, n° 99-20.217Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure. Justifie légalement sa…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-02.701Aux termes de l'article 28, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, ne peuvent entrer en ligne de compte dans l'évaluation des correctifs permettant la détermination du loyer selon la " surface corrigée " que les…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-01.511Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'une demande de renouvellement d'un bail rural présentée par des époux copreneurs dont l'un atteignait l'âge de la retraite, retient que les…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-21.996Même s'il a cessé d'être utilisé et entretenu, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les formes prescrites par la…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-03.070Aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, la sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonnée à la conformité du logement aux normes minimales de confort et…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-22.192Une société ayant souhaité acquérir un immeuble et ayant été autorisée par le propriétaire à l'occuper pendant le cours des négociations de vente, la cour d'appel qui constate que les parties ont renoncé d'un commun…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-21.666
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-22.504
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-17.869
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-18.515
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-02.472
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-14.955
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-20.466
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-21.422
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-00.448
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-21.707
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-10.479
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-15.271
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-19.080
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-21.251
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-22.247
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-12.116
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-22.146
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 98-23.324Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son seul président.
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 01-12.685Ayant relevé qu'un contrat de concession, expressément conclu intuitu personae, prévoyait que son transfert au profit d'un tiers était subordonné à l'agrément du concédant et que ce dernier s'était engagé à " examiner…
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-12.357
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-21.098
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-21.404
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-21.440
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-22.469
- Cass.Cass. com., 2 juill. 2002, n° 95-17.189
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 01-01.177
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-10.121
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-10.289
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-13.457
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-13.459
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-13.487
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-12.472
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-14.886
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-14.939
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-15.139
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-20.907
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-17.186
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-15.164
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-17.995
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-18.243
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-18.271
- Cass.Cass. com., 2 juill. 2002, n° 00-19.247
- Cass.Cass. com., 2 juill. 2002, n° 99-20.005
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 98-21.517
- Cass.Cass. com., 2 juill. 2002, n° 00-18.613
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-16.538
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-41.712L'article 7 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, issu des avenants à cette Convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-46.011L'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, c'est à bon droit que…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-40.394L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige pas que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-13.111Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 99-46.140Conformément à l'article 3 de la directive CEE n° 80/987, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créanciers des salariés (AGS) est…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-43.443
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-43.445
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-43.592
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-43.751
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-45.713
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-45.714
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-45.720
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-44.804
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-15.255
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-42.414
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-40.464
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 98-41.023
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-43.779
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-44.971
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 01-45.568
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-41.324
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-44.117
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-40.821
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-40.891
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 99-40.934
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-41.891
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 2002, n° 99-42.207
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-42.503
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-42.562
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-42.889
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-44.294
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-45.450
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 99-45.812
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-46.012
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-46.017
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 99-46.372
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-14.819Il résulte de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur, qui entraîne le transfert au profit du Trésor public des créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-20.254La seule sanction civile, à la discrétion des juges, de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-14.493Dans les assurances " dégâts des eaux ", l'assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance.
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-14.765L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose ; ainsi a violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui a retenu la…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-15.848Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 01-03.780
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 01-00.846
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-10.174
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-10.296
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-12.555
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-14.556
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-11.014
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-16.573
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-16.627
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-16.634
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-19.224
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-19.266null
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-19.337
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-19.427
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-13.433
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-13.896
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-14.115
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-14.471
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-15.201
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-15.229
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-15.366
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-16.370
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-16.564
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-16.874
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-18.018
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-18.855
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-20.968
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-00.693
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-00.695
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-00.837
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-01.931
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 99-21.656
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.159
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.186
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.215
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-17.797
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 02-70.003
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.130
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.134
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.213
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.219
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-01.823
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-02.013
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-02.072
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-02.387
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-10.121
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-11.571
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-14.574
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-14.894
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.160