Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 44
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- CassationCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-15.449
- CassationCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-15.994
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 2002, n° 98-41.305
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.688
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.005
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.283
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.489
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.530
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.321
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.453
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.697
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.822
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.826
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-01.521
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-02.372
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.973
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-01.809
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-01.810
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-02.034
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.616
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.625
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.654
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.727
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-01.220
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-01.497
- Cass.Cass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-01.606
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-01.749
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-02.537
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-02.119
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-02.145
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-02.181
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-02.539
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-03.056
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-11.676
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-14.287
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-14.870
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-19.253
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-17.518
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-15.629
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-16.275
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-19.723
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-20.213
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-22.366
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-20.676
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-20.868
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-20.990
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-21.020
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-21.293
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-20.973
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-22.610
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 99-21.354
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-21.522
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 99-21.600
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-21.852
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-22.072
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-22.224
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-22.638
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-22.831
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-22.895
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-01.504
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.442Viole l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement qui, sur le fondement de l'article L. 34, rejette une demande d'inscription sur les listes électorales, au motif que l'intéressé ne prouvait pas avoir été omis à…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.436
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.435
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.439
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.430
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.434
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.437
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.438
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.428
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 2002, n° 02-99.024Une mesure de placement à l'extérieur ne peut être accordée à un condamné qui exécute une peine perpétuelle qu'à titre d'épreuve préalable à une libération conditionnelle et par une décision accordant le bénéfice de…
- IrrecevabilitéCass. autre, 12 avr. 2002, n° 01-99.006La décision par laquelle un premier président, saisi d'une demande sur le fondement de l'article R. 36 du Code de procédure pénale, n'estime pas une requête faite en application de l'article 149 du Code précité…
- RejetCass. ch. mixte, 12 avr. 2002, n° 00-16.523La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à une créance, qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers.
- RejetCass. ch. mixte, 12 avr. 2002, n° 00-18.529Si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2002, n° 00-86.519L'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par les lois des 31 décembre 1990 et 7 avril 1997 permet aux experts-comptables, dans les limites autorisées par l'ordonnance du 19 septembre 1945, de rédiger pour…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2002, n° 02-80.778L'article L. 626-16 du Code de commerce n'impose pas, comme condition de validité des poursuites engagées par le procureur de la République, leur antériorité à toute constitution de partie civile. Et si, au cours de…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2002, n° 01-80.894
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-13.023La cour d'appel qui a relevé que des bourses d'études n'avaient été allouées à des salariés par une association paritaire financée par l'employeur qu'en fonction de situations exceptionnelles particulièrement dignes…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.085La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, qui a modifié l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale en supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail, n'a pas abrogé l'article 1er de…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-14.996La commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale ayant rejeté le recours d'un établissement de santé, par une seconde délibération prise au vu de la décision de l'autorité de tutelle, est inopérant le…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-20.836Les juges du fond apprécient souverainement la preuve de l'envoi par l'assuré à l'organisme social de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail dans le délai prévu par l'article R. 321-2 du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.339Doit être affilié à la Caisse d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), l'audioprothésiste gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l'activité…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.535En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-00.707Dès lors que la modification du règlement intérieur d'une caisse de retraite complémentaire a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'approbation, elle entre en vigueur de plein droit du seul fait de l'intervention de…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-20.218Les juges du fond apprécient souverainement la preuve de l'envoi par l'assuré à l'organisme social de l'avis d'arrêt de travail dans le délai prévu par l'article D. 615-23 du Code de la sécurité sociale. Cette preuve…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-22.547Selon l'article 6 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association,…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-20.082La notification d'une décision médicale de l'Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC) ne peut faire courir le délai de saisine de la commission d'appel que si elle comporte l'indication des modalités…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-14.952Il résulte des dispositions combinées des articles R. 122-3 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, que formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-13.047
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-15.148
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-15.666
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-15.730
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.433
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.747
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.080
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.153
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-00.294
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-00.315
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-11.163
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.754
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.911
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.706
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.876
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-18.255
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-22.538
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-22.604
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.284
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.680
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.992
- Non-lieuCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-18.080
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-19.136
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-19.203
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 99-19.359
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-20.044
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-20.088
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-22.689
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-20.162
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-20.331
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-00.199
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-10.940
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-15.751
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.187
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.322
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.323
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.579
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-18.380
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-20.294
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-20.347
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-22.527
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.168
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-15.420
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-20.057
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.271Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-17.774Selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime. Des violences qui…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-20.624Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions est bien fondée à fixer souverainement, selon la méthode et le mode de calcul lui paraissant les mieux appropriés, le préjudice réel subi par une victime entre…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 99-18.171Viole les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déboute une partie de sa demande de rejet des pièces déposées et signifiées cinq jours avant l'ordonnance de clôture, en se…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-12.224Seule est inexcusable au sens de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-13.387Dès lors que la présomption de garde de l'instrument du dommage, pesant sur la personne propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de la circulation et employeur du conducteur, n'est pas écartée par la preuve…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.282L'intervention principale n'étant recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention et le tiers électeur ne pouvant former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.085Dès lors qu'il résulte de l'ordonnance d'un premier président et des pièces de la procédure, qu'entre 15 h 30, heure de la fin de la garde à vue d'un étranger, et 15 h 48, heure de la mesure de rétention administrative…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.087Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour estimer injustifié le retard apporté à la mise en oeuvre des obligations de notification des droits attachés à la garde à vue édictées par l'article 63-1 du…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.097
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 99-19.583
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.109
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.112
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.299
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.301
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.304
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.311
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.312
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.324
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.330
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.335
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.336
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.347
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.357
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.374
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.356
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.103
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.104
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.105
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.106
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.107
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.108
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.302
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.313
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.314
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.317
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.327
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.329
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-12.808
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.154
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.314
- AnnulationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.440
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.562
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.819
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.907
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.974
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-13.417
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 96-14.126
- AnnulationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.060
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.394
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 01-00.955
- DéchéanceCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 01-06.003
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-11.032
- Cass.Cass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-16.633
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-16.926
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 99-21.214
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 99-19.659
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.328
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.300
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- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 99-30.368
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 99-30.379
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-80.320