Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 42
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- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.675
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.791
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-43.486
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-43.593
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-41.261
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-41.334
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-41.770CHOMAGE - Allocation de ch<CB>mage - Remboursement à la Caisse pour pour l'employeur fautif.
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-41.594
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.649Viole les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, seule applicable à un accident de la circulation, le jugement qui, relevant la faute d'un conducteur, déclare qu'il est entièrement responsable des dommages subis…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-12.510Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'assignation en référé. Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'exception de nullité a été soulevée avant toute défense au fond, c'est à…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-15.318La résiliation de la convention qui liait une clinique à trois radiologues ayant été déclarée irrégulière et ceux-ci ayant procédé à l'expulsion d'un de leur confrère installé dans les locaux qu'ils occupaient…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-18.026Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 266 du Code civil, applicable à la séparation de corps, la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, retient que la séparation des…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-01.812Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts exclusifs du mari sans constater que les faits retenus à son encontre constituaient une violation grave et renouvelée des…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.442Selon l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 99-20.676Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise.
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 99-20.533Une personne ayant été blessée en chutant dans l'escalier d'un hôtel classé " demeure ancienne ", une cour d'appel a pu déduire de ses constatations selon lesquelles la hauteur et la largeur des marches ne présentaient…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-11.716La cour d'appel qui relève souverainement qu'un enfant âgé de sept ans, qui s'était réfugié au cours d'un jeu de poursuite dans les sanitaires de son école, bien que l'accès en fût interdit sans autorisation, avait…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-14.594La garde d'un escabeau, utilisé à la demande de son propriétaire et en sa présence pour poser des rideaux à son domicile, n'a pas été transférée à la victime, blessée par son effondrement.
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-01.524
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-02.198
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-11.011
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-11.368
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-12.956
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-13.007
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-13.038
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-14.241
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-15.123
- AnnulationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-17.770
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-18.368
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-00.285
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-10.629
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-14.625
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-17.002
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-17.082
- AnnulationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-17.884
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-17.488
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-17.510
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-18.890
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 99-19.162
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 98-20.450
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-21.518
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-21.536
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.814
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-21.494
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-50.009
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-50.010
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-50.011
- Cass.Cass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-50.012
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-50.013
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-21.910
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-50.014
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-50.046
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-50.130
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.448
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.452
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.454
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.455
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-50.124
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-50.125
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-50.126
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-50.128
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-50.129
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.467
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-01.338
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-21.928
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.084
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-16.935La cour d'appel qui a exigé d'une part la présence du créancier lors de l'engagement de la caution d'autre part une expertise graphologique en vue de vérifier les mentions manuscrites des cautions, a imposé au créancier…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-13.458Il résulte de l'article 1153 du Code civil que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure, même dans l'hypothèse où l'assuré victime avait…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-17.520Il appartient à l'acquéreur d'un bien immobilier de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente et que faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-11.174En application des articles L. 125-1 et l'annexe 1 de l'article A. 125-1 du Code des assurances, lorsqu'un dommage est dû à une catastrophe naturelle, ne peut être indemnisé que les pertes et dommages ayant pour cause…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 97-18.313L'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du Code des assurances, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-11.562Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances qu'en l'absence de stipulation rétroactive d'un contrat postérieur, a seul vocation à s'appliquer le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-14.675Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-21.088Le défaut de déclaration de la créance d'une banque au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, dont elle s'était portée caution, éteint sa créance vis-à-vis de ses sous-cautions, la déclaration faite…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 01-04.137Justifie légalement sa décision le juge de l'exécution qui, pour retenir la fin de non-recevoir prise de la mauvaise foi du débiteur surendetté retient que ce dernier, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 00-04.236Les créances, dont la validité a été reconnue par un jugement dont il est fait appel mais qui a été assorti de l'exécution provisoire, doivent être prises en considération pour l'établissement des mesures de traitement…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 00-10.185
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 00-10.763
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-13.058
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-13.375
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-12.216
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-12.408
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-12.656
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-12.907
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-13.455
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-14.984
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-17.374
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 98-19.261
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-19.364
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-19.660
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-19.753
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-19.895
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 00-19.917
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 98-22.752
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 98-22.808
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 01-04.083
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 01-04.118
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 96-11.824
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-11.937
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-13.082
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-14.772
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-15.643
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 98-18.168
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-20.549
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-16.153La participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut à elle seule valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.011Le terme de signification désignant, selon l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification d'un acte par huissier de justice, la référence dans l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 à la…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.950Le preneur peut à tout moment demander que le prix du fermage soit calculé en denrées, et fixé en espèces.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-16.268Aux termes de l'article 2 c du décret du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-18.153Les parties pouvant à tout moment, y compris en appel, invoquer des moyens nouveaux, le fait que, dans la motivation d'un jugement avant dire droit, le premier juge ait constaté que les parties s'accordaient pour…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.057Le statut des baux ruraux peut être accordé à l'adjudicataire d'une parcelle de terres située en montagne, le caractère répété et continu de l'exploitation de cette parcelle d'année en année ne pouvant être combattu par…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-17.698
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-11.391
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-12.125
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-12.865
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-13.312
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-13.555
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-14.128
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-14.656
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-15.901
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-15.934
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-17.221
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-18.340
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-18.740
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-19.350
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.441
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.580
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-20.947
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-21.008
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-21.470
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-21.618
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-14.093Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui condamne un concédant pour résiliation abusive du contrat au motif qu'il a attendu d'avoir négocié et conclu la restructuration de…
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 00-11.569Le locataire-gérant d'un fonds de commerce, étant tenu, à l'expiration du contrat, de rendre le fonds en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est survenue par sa faute.
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-14.655Les huissiers du Trésor public sont habilités par l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales et l'article 2 du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 à procéder, de même que les huissiers de justice, aux mesures…
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 98-23.404
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 98-22.092
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 98-22.745
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 98-22.998
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 98-23.146
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 99-19.827
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-20.128
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 99-20.805
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 98-21.194
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 98-21.738
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 98-11.012
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 99-11.424
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 99-12.071
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-12.270
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-12.546
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 99-12.969
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-12.892
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-13.507
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 00-13.657
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-13.875
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 00-14.644
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 99-14.555
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-15.648
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-15.685
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mai 2002, n° 99-17.070
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-18.414
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-20.130
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 00-11.266
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-13.307
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 98-22.693
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-85.107L'article 222-18 du Code pénal n'exclut pas que l'ordre de remplir une condition accompagnant les menaces qu'il réprime soit donné par une autre personne que leur auteur..
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.391Aucun texte n'exige que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l'accusé mentionne que la session, au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour…
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-85.477Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, retient que ce dernier, placé en redressement judiciaire, dont le patrimoine immobilier ne…
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-85.826Le constructeur ne peut se prévaloir d'aucun permis de construire lorsque l'exécution de celui-ci a été suspendue par une décision du juge administratif, et ne saurait se soustraire à l'application des articles L. 421-1…
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-84.717
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-84.542
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-84.188
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-85.226
- CassationCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-85.565null
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-86.089
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-86.372
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-86.745null
- CassationCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-87.439null
- CassationCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.041null
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.249
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.304
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.385null
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-88.358null
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.130null
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.437
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.439
- CassationCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-81.455null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-81.458null
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-84.402
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-40.182
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.926
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.180
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-43.655
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 98-46.309
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-43.822
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-43.991
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-44.420
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 99-44.841
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-40.687
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-40.371
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.992
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-40.994