Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 46
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- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-45.867
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-46.276
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-13.845C'est sans violer les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances qu'une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat d'assurance d'un sous-traitant garantissait ce dernier, vis-à-vis de…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-13.314La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-21.014La cour d'appel, qui retient la responsabilité contractuelle d'une clinique à raison des blessures causées à un patient par un de ses médecins salariés au cours de l'exécution d'un acte médical, ne se fonde pas sur…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-19.761Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne peut assortir de l'exécution provisoire la décision qu'il prend en matière de contestation d'honoraires.
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-10.489Le caractère prédéterminé des prestations servies par un groupement mutualiste, régi par le Code de la mutualité, à la suite d'un dommage dont a été victime son adhérent, ne fait pas obstacle à la faculté qu'il avait,…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-13.427
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-13.665
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 98-18.072
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 98-20.125
- Cass.Cass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 98-04.125
- Cass.Cass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 98-04.134
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-12.967
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-14.340
- Cass.Cass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-14.719
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-16.311
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-18.443
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-19.717
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-20.059
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-20.357
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-18.715
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 98-18.823
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 98-18.824
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-12.106
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-12.486
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-13.115
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-16.974
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-17.192
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-15.390
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-84.625La cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, ne modifie pas la durée de la peine d'emprisonnement prononcée mais substitue au sursis simple qui l'assortissait, un sursis avec mise à l'épreuve, ne méconnaît pas…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.156Une mise en examen supplétive, intervenue après jonction d'une procédure distincte, n'a pas d'effet sur l'écoulement du délai de 6 mois prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale. (1).
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.047Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés, par requête ou par mémoire, par toute personne mise en examen.…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.467
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.504
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.250null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.262null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.328null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.577
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.684
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.693
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.723
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-81.147
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.965
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-81.794
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-82.450
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-83.520
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-83.672
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-83.725null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-83.871
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-84.406
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-84.682
- CassationCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-84.589null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-85.647
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-85.648
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-85.682
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-85.631
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-85.943
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-86.062
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-86.505null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-86.813
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-86.061null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-86.825null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-87.079
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-87.416
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-87.442
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-87.870null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 00-87.936
- CassationCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-87.149null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-87.290
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-85.457
- CassationCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.692null
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-18.009La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte.
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-19.822Le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée.
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-13.388Une saisie-attribution ayant été pratiquée entre les mains d'une société, locataire du débiteur saisi, la cour d'appel, pour condamner cette société à payer le montant de la TVA sur les loyers dus, a exactement retenu…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.220
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.224
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.225
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.226
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-16.924
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-19.007
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-19.449
- Cass.Cass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 99-19.631
- Cass.Cass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 99-20.593
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-20.805
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-22.369
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.209
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.211
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.212
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 98-16.158
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.213
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.214
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.215
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.219
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.208
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 97-13.352
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.210
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.216
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.217
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.229
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-16.730
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.218
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.221
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.222
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.223
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.227
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.228
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-18.198
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 99-18.321
- Cass.Cass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-20.591
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-18.333
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-18.583
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 99-19.148
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-20.354
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-16.364
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.207
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-70.158Le droit de relever appel incident d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation reste ouvert à la partie intimée alors même que celle-ci aurait été déchue de l'appel principal précédemment introduit par elle pour…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 01-70.061Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en cas de résiliation anticipée de son bail du fait d'une expropriation, un locataire a un droit à indemnisation pour les constructions qu'il a…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 96-12.284Une cour d'appel, qui constate qu'une demande d'annulation d'assemblée générale a été formée par voie de conclusions additionnelles déposées, avant l'expiration du délai prescrit par l'article 42 de la loi du 10 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-12.265Après avoir constaté qu'un groupe d'immeubles, dont le transfert de propriété par voie d'expropriation avait été annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, avait…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-11.598
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-16.901
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-13.890
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-14.556
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-15.166
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 99-15.445
- Cass.Cass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-11.830
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-19.520
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-17.458
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-16.613
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-17.107
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 99-17.758
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 99-19.581
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-19.912
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-19.670
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-21.270
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-21.541
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 98-21.719
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 01-70.038
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-17.634
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-20.167
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-21.373A légalement justifié, au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, sa décision de condamner une caution au principal de la dette, la cour d'appel qui a relevé que le cartouche destiné à recueillir le…
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-12.413La forclusion de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire au sens du droit…
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 00-14.327Justifie légalement sa décision en décidant que le transporteur n'a pas commis de faute lourde de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat-type, la cour d'appel qui retient que le…
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-15.193A légalement justifié sa décision au regard des articles 110, 111 et 117 du Code de commerce devenus les articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-8 du même Code la cour d'appel qui a écarté la nullité d'effets de commerce…
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 00-11.398Justifie légalement sa décision en retenant que le transporteur avait commis une faute lourde et en écartant une clause de limitation de responsabilité, l'arrêt qui relève que le transporteur a laissé le véhicule avec…
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-21.095
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-18.701
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-20.229
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 98-20.404
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-21.302
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-21.493
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-21.663
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-21.689
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-22.813
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-15.174
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-15.662
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 97-16.007
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-16.327
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-16.455
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-16.532
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-17.219
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 97-17.854
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.156
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.157
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.158
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.159
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.160
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.161
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.163
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.168
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.164
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.166
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.167
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-11.910
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-12.008
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-13.558
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-13.766
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-13.913
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-12.856
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-14.045
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-14.080
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-14.213
- IrrecevabilitéCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-14.496
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.155
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.162
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-19.463
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.153
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.154
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.169
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.320
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 00-10.356
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-11.187
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-18.184
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-18.910
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 00-10.826
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.932
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-11.123
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 00-11.344
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-11.838