Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 43
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.383
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.027
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.054
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.108
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.765
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-43.042
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-43.024
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.401
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.443
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.499
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.615
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.666
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-40.834
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.340
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.402
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.645
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-40.844
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.367
- CassationCass. soc., 3 mai 2002, n° 01-60.072La constitution du collège spécial du personnel navigant professionnel prévu par l'article L. 342-4, alinéa 2, du Code de l'aviation civile ne peut faire échec au droit du personnel d'encadrement non navigant de…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2002, n° 02-60.476
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2002, n° 02-60.463
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2002, n° 02-60.475
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2002, n° 02-60.474
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-87.488Le ministère public peut se désister de son pourvoi. (1).
- CassationCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.963Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien…
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-84.695null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-84.447
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-84.453
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-83.097
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.257null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.330null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.584
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.697null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.766null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.946
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.303
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.305
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.317
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.367null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.553
- CassationCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.977null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-87.075
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-87.106null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-87.346
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 02-81.207
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 02-81.248null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 02-81.340
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-87.545
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-88.452null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 02-81.170null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 02-81.180
- CassationCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-88.453null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.753
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.918
- CassationCass. soc., 2 mai 2002, n° 00-17.695
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-84.958Aucun texte n'impose que figure dans les arrêts des cours d'appel la mention selon laquelle, conformément à l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2002, n° 02-82.017Lorsqu'un juge d'instruction, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance,…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 00-88.031L'article 562 du Code de procédure pénale qui prévoit les modalités de citation des personnes résidant à l'étranger ne met pas obstacle à la convocation en justice notifiée au prévenu contrôlé sur le territoire…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-85.219Même dans le cas où la réparation du dommage échapperait à la compétence de la juridiction pénale, la personne qui, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par un délit, est…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-86.725En vertu du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 02-81.201Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-84.750Le recours de toute partie intéressée contre l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide de la restitution d'objets placés sous main de justice est porté devant la chambre de l'instruction. La chambre de…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 02-81.228
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 02-81.262
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-81.860null
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-84.405
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-84.812
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-85.106
- CassationCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-85.339null
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-85.652
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-85.817
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-86.196
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-87.354
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-88.071
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-87.171null
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-87.643null
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.110La société qui n'est ni signataire ni adhérente à une convention collective conclue postérieurement à sa constitution et qui n'est pas membre du groupement patronal signataire n'est pas liée par cette convention.
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 99-44.995Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé produit les mêmes effets que son annulation et prive de validité le licenciement déjà intervenu.
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-43.534Le délai de forclusion édicté par l'article L. 621-125 du Code de commerce court à compter du seul accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985. Viole ces…
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.070Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 01-60.765Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement a les effets d'une annulation. Il s'ensuit que lorsqu'un salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la décision de l'Administration,…
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.809
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 99-46.280
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.466
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.485
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.628
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.489
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.498
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.526
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.545
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.692
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.262
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.462
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.909
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.930
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.980
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.997
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.111
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.112
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.113
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.114
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.952
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-43.431
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-43.752
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 99-43.810
- Cass.Cass. soc., 30 avr. 2002, n° 98-43.814
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-44.304
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.259
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.490
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-18.560Le transfert de propriété entre l'adjudicataire et le saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers, à compter de sa publication. Dès lors, la résolution des droits de l'adjudicataire, fol…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-13.815La disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas dès lors l'autorité de la chose jugée. C'est donc sans méconnaître la chose jugée que, relevant que l'astreinte était une…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.114Les dispositions de l'article 762 du Code de procédure civile imposent de signifier l'appel à la partie saisie dans le délai d'appel, que celle-ci soit ou non en cause en première instance. Le manquement à cette…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-15.917Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale.
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.372Prive sa décision de base légale, au regard des articles 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui, pour écarter le…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 99-17.111Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour annuler un procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis, énonce que le procès-verbal…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.318
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-12.826
- Cass.Cass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-15.358
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-15.693
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-12.205
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.638
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.521
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-19.165
- Cass.Cass. 1re civ., 30 avr. 2002, n° 98-13.899
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-15.645Viole les articles 1203, 1792 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui laisse à la charge du maître de l'ouvrage la part du dommage imputable au maître d'oeuvre en retenant que le maître de l'ouvrage, qui l'avait…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.356L'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété ne confère aucun droit particulier au syndicat des copropriétaires et ne constitue pas le juste titre requis par l'article 2265 du Code civil pour se prévaloir…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-16.422En cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'autorisations administratives, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-21.635Le juge de l'expropriation est seul compétent pour fixer l'indemnité de dépossession revenant au propriétaire d'une parcelle dont la propriété a été transférée par ordonnance d'expropriation et dont l'expropriant a pris…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 01-70.076L'exécution d'un jugement fixant des indemnités d'expropriation, jugement exécutoire aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, n'emporte pas présomption d'acquiescement à ce jugement au sens de…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 01-00.596
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 01-00.202
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 01-00.211
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-14.360
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-14.537
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-15.880
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-19.148
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.332
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 99-18.359
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-19.394
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.101
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.647
- Non-lieuCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.087
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-22.365
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-19.935
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.255
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 99-21.450
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-22.083
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-22.131
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 01-70.109
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-13.089
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-19.395
- Cass.Cass. autre, 29 avr. 2002, n° 02-00.001L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer…
- CassationCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-14.521
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-19.903Justifie légalement sa décision de dire régulière la déclaration de créance d'une banque au passif d'une société mise en liquidation judiciaire la cour d'appel qui a relevé que le président du conseil d'administration…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-10.708Une cour d'appel qui, loin de se borner à mettre en lumière l'aspect lésionnaire du contrat d'affrètement " coque nue " et le caractère abusif de certaines de ses clauses, a procédé à l'interprétation d'une des clauses…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-15.072En présence des créances d'une société délégataire et du Trésor public, toutes deux admises au passif de la liquidation judiciaire d'une société délégante, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-16.247Dès lors que l'identité du signataire d'une déclaration de créance est contestée, il appartient à la personne morale créancière d'établir que le signataire de cette déclaration est bien le préposé qu'elle a investi de…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-16.602Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le liquidateur d'un bailleur à exécuter des travaux, retient que le contrat de bail s'est poursuivi en fait après le jugement d'ouverture de la…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-10.629En raison de l'annulation de l'arrêt d'une cour d'appel plaçant un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance d'un administrateur, qui avait été frappé d'un pourvoi en cassation, les jugements postérieurs…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-11.113L'arrêt ayant relevé qu'un transporteur a chargé un conteneur en pontée sans autorisation préalable du chargeur, ni avis destiné à le susciter et que le conteneur a été perdu en mer au cours du voyage, il en résulte que…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-18.737
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-20.206
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-22.823
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-15.880
- CassationCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-15.993
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-16.088
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-17.754
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-17.233
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-17.821
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-17.871
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 96-18.343
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-10.403
- Cass.Cass. com., 29 avr. 2002, n° 98-10.593
- CassationCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-10.737
- CassationCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-10.741
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-12.375
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-12.750
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-14.351
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-16.264
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-16.497
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-15.035
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-15.091
- Cass.Cass. com., 29 avr. 2002, n° 99-16.733
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-16.834
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 97-16.878
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 97-19.269null
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 97-10.005
- CassationCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-10.738
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-18.388
- DéchéanceCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-19.010
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-21.786
- CassationCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-10.740
- CassationCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-10.742
- CassationCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-11.707
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-14.230
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 96-22.651
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-13.068
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-13.402
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-14.285
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-14.816