Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 50
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- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.854
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.629
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-86.691
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.482Si les salariés non inscrits sur les listes électorales en tant qu'électeurs ne peuvent pas être éligibles et si la liste électorale est établie pour les deux tours, lorsque l'effectif se modifie après la publication de…
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 99-45.516Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de…
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.315Ni l'employeur ni les salariés ne peuvent s'opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles, consultent ou se voient…
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.176L'accord préélectoral qui fixe la date des élections est valablement dénoncé et privé de tout effet lorsque l'employeur invite postérieurement à la date des élections qui n'ont pas eu lieu toutes les parties intéressées…
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-41.651Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie étant sans effet, le salarié licencié a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de…
- Cass.Cass. soc., 20 mars 2002, n° 00-12.388
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-41.426
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 2002, n° 98-40.449
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-42.077
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 99-46.201
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-40.865
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.029
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.089
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.404
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.436
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.577
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-40.866
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.090
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-41.687
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-42.078
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.023
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.368
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.546
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.376
- Cass.Cass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.391
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.392
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-42.283
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 99-20.666Ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait été clairement informé par l'entrepreneur et le bureau de contrôle des risques graves de désordres, dans toute leur ampleur et conséquences, et que c'est par un choix…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.713Ayant relevé qu'un accord conclu entre les maîtres de l'ouvrage et le groupement d'entreprises comprenant celle chargée du lot toiture, tirait les conséquences des difficultés rencontrées par celles-ci en leur…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 99-11.745Ayant retenu que la demande reconventionnelle formée par une société civile immobilière (SCI), maître de l'ouvrage, et l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires, qui tendaient à la réparation des mêmes…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-17.751La décision d'une assemblée générale de copropriétaires acceptant a posteriori moyennant le versement d'une indemnité, des travaux réalisés par un copropriétaire sur des parties communes dont ce dernier n'avait que la…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.015Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable,…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-12.726
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-11.259
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 99-16.065
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.108
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-17.969
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-13.888
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-15.692
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-17.475
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-17.637
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 99-20.022
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 01-70.033
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 98-21.277
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-22.688
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 98-20.910
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.229
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.230
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.231
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.233
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-19.348
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-20.199
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-22.445
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-21.439
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-21.445
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-21.690
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 2002, n° 98-22.190
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 99-19.906
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 98-10.031
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-11.757
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 2002, n° 99-12.713
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-10.227
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-10.286
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-12.080
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-12.109
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-12.438
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 2002, n° 99-12.715
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 2002, n° 99-12.716
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 2002, n° 99-12.717
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-12.812
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.046
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-10.052
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-10.695
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 98-10.855
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.218
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.219
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.355
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-13.319
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-13.534
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.265
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.405
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 99-16.097
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.356
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-13.749
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.147
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.170
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-14.230
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 99-15.912
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 99-15.958
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.783
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.973
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.204
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.205
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.207
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.208
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.217
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.222
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 97-14.263
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-15.361
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 97-15.472
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 98-15.628
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.197
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.198
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.199
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.212
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.213
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.218
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.209
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.211
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.214
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.215
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.216
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.225
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.227
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.228
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.235
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-17.838
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.200
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.201
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.202
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.203
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.206
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.219
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.220
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.221
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.223
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.234
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.210
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.224
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 2002, n° 99-12.714
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-21.177
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-23.419
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 02-80.130Les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en matière de détention extraditionnelle(1).
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.240Il résulte de l'article préliminaire et des articles 174 et 197 du Code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction appelée à statuer sur les nullités de la procédure, sur renvoi après cassation d'un…
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.843En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité doit être renouvelée en cas de supplément d'information. (1).
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-84.592Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier, d'après les circonstances de la cause, la personne visée ; cette appréciation est souveraine dans la mesure où elle repose sur…
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.829En application des articles 139, 140 et 706-45 du Code de procédure pénale, une personne morale peut être placée sous contrôle judiciaire et notamment soumise à l'obligation de verser un cautionnement, et à…
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.832
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 00-88.109null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-86.754
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 02-80.014
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 02-80.050
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 02-80.131
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-82.598
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-82.738
- Non-lieuCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-82.481
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-82.509null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-82.854null
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-83.509null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-83.375null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-83.980
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-84.551null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-83.883
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-85.653null
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-85.418null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-86.370
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 02-80.008
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-10.028
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.942
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.527
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-41.164
- CassationCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.234
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.261
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.324
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.378
- CassationCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.410
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 99-46.125
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 99-46.242
- CassationCass. soc., 19 mars 2002, n° 99-46.322
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.987
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-41.204
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-41.234
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-41.614
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-41.640
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-41.761
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 96-42.842
- CassationCass. soc., 19 mars 2002, n° 99-45.082
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-19.878Le recours en annulation n'a pas pour effet de suspendre l'instance arbitrale. La partie qui a contesté dès l'origine la compétence de l'arbitre n'est pas présumée avoir acquiescé à la sentence confirmant cette…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-10.645Il résulte de la loi du 1er juillet 1901 et du principe du respect des droits de la défense que la lettre par laquelle une association convoque l'un de ses membres en vue de son exclusion doit faire apparaître les…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-17.709La clause attributive de compétence, qui s'impose en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, donne une compétence exclusive à la juridiction de l'Etat contractant désigné, y compris…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-18.737Selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombe en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite en la matière à la charge du greffe.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-14.414Fait une exacte application de l'article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, la cour d'appel qui retient, souverainement, que l'acheteur ne…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-14.571Les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles. Par suite, la cour d'appel qui constate que la suppression de celle destinée à l'épouse séparée de corps et la réduction de celle due…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.238L'impôt sur le revenu des personnes physiques, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux sous le régime de la séparation de biens, ne figure pas au nombre des charges du mariage…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.907L'action en responsabilité formée par une commune contre un expert judiciaire doit se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engagent sa propre responsabilité et non celle…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 98-23.083Celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-17.692Est recevable le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt transférant la résidence d'un enfant du domicile de sa mère à l'étranger, chez son père en France, dès lors que l'autorité centrale chargée de…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 98-22.735
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-18.425
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-18.546
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-19.472
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 98-23.084
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-20.545
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-21.209
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-10.487
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-10.551
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.159