Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 49
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- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.416
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 98-20.158
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-18.809
- CassationCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-86.699null
- Non-lieuCass. crim., 26 mars 2002, n° 02-80.065null
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 02-80.123
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 02-80.211null
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 02-80.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-82.279
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-82.280null
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-83.095null
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-83.591
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-83.032null
- CassationCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-83.416
- CassationCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-83.636null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-85.169
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-85.206
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-84.343
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-84.745null
- CassationCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-85.409null
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-84.187
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-84.215
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-87.272
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 02-80.061null
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.218L'apprenti mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure intentée par l'employeur en vue de la résiliation du contrat d'apprentissage, a droit au paiement de ses salaires durant cette…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.652La suppression du poste du salarié remplacé ne constitue pas un cas de force majeure de nature à justifier une rupture anticipée du contrat à durée déterminée sans terme précis conclu pour assurer ce remplacement. Ce…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-42.396Si le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation qui entend user du droit prévu à l'article L. 122-28-2 du Code du travail de reprendre, en cas de diminution importante des ressources du ménage, son activité…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-43.155La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.898Ayant justement énoncé que si le motif économique de licenciement devait s'apprécier à la date du licenciement, il pouvait être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation, la cour d'appel, qui a relevé…
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-17.231En application des dispositions combinées des articles L. 132-7 et L. 132-19 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs qui ont un délégué syndical dans l'entreprise doivent être appelés à la négociation des…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 01-42.397Ayant relevé qu'il avait été statué par la première cour d'appel sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par le salarié, et que la décision n'avait pas été cassée…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.943Le remplacement du conjoint du chef d'entreprise par contrat à durée déterminée n'entre dans les prévisions de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail qui vise le remplacement du seul personnel salarié, que si ce…
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-45.980Si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de retrait ne doit pas être illicite ; il ne…
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 98-45.176A l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son départ en congé. Tel n'est pas le cas d'une salariée employée avant son…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.765
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-18.365
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.321
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.511
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.875
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.884
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.100
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-14.144
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.674
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.705
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.729
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.731
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.732
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.328
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.337
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.522
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.219
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.357
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.452
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.846
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.581
- Cass.Cass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.463
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.542
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.580CONVENTIONS COLLECTIVES - Laboratoires - Salaire - Prime d'ancienneté
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.668
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.676
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.131
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.315
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.336
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.375
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.602
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-42.223
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-42.337
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-43.090
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-43.973
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-46.097
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 98-45.905
- Cass.Cass. 1re civ., 26 mars 2002, n° 99-19.868
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.234L'assuré, qui possède la double nationalité française et marocaine et réside en France, et qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, ayant obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie…
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-13.819
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-14.001
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-14.279
- Cass.Cass. soc., 21 mars 2002, n° 00-18.195
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-18.289
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.270
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.659
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.776
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.802
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.803
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.899
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-14.129
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-14.520
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.360
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.023
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.377
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.650
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.652
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.653
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.705
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-17.043
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-17.132
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-17.883
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-18.101
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-17.128
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-17.482
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-17.901
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-18.544
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 99-21.475
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 97-22.026
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.189
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.447
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.593
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 99-46.229
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 96-45.217
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.635
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.650
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.675
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-44.823
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 99-45.876
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.137
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-12.006
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.566
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-20.744Le délai qui expire un samedi est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit jusqu'au mardi lorsque le lundi est un jour férié.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-16.866Le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.657Il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.092Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement des causes de la saisie formée par le créancier contre le tiers saisi,…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.222Lorsqu'un redressement notifié par la direction des services fiscaux est contesté devant la cour d'appel, l'intérêt du litige, pour le calcul des émoluments alloués aux avoués, est constitué par le montant des droits et…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-14.700La partie représentée devant la cour d'appel et qui n'a pas saisi cette cour d'une demande d'examen de sa cause et de prononcé de l'arrêt en audience publique, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.992Lorsque dans le cas visé par l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge décide qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation de la partie qui a été citée selon les modalités prévues à l'article 659…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.580Dès lors qu'une juridiction, chargée du règlement des ordres, est saisie de la validité des offres réelles faites par un débiteur à la banque lui ayant consenti un prêt par acte notarié et que le débiteur soutient que…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.051Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter.
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.095
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.117
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.560
- DéchéanceCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.578
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.683
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.766
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.844
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-20.105
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.035
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.068
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.116
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.036
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.108
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.482
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.666
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.808
- Cass.Cass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.424
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-20.359
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-20.650
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.039
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.040
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.041
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.069
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.090
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.096
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.111
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.114
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 01-00.747
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-15.005
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-14.675
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-14.676
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.832
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.157
- Cass.Cass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.423
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-17.016
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.351
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 99-18.722
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-14.608
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-17.149
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-17.279
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.025
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.719Satisfait aux obligations des articles 529-2 du Code de procédure pénale et L. 121-2 du Code de la route, la société de location de véhicules, qui, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, à la suite de la réception…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2002, n° 02-80.150L'ordonnance de prise de corps décernée par le juge d'instruction reprend de plein droit sa force exécutoire, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de l'instruction désignée sur renvoi, après cassation de…
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-88.854null
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-86.855
- CassationCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-87.684
- CassationCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-87.825null
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2002, n° 01-88.005
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 02-80.057
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 02-80.081null
- CassationCass. crim., 20 mars 2002, n° 02-80.128null
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 02-80.058null
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 02-80.062
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-83.543null
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.094null
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.162
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.422
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.517
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.574
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.613
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.626
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.282
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.196
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.566
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.728
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.937
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.034
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 00-85.045
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.356null
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.929
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.930
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-86.315
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-86.434
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-86.460
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.846null