Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 51
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- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.867
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-12.290
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-13.512
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-13.971
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-16.191
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.006
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.307
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.632
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-17.886
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-18.807
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.865
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-12.228
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-13.493
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-14.061
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-19.952
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-14.245
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-17.190
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-17.218
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-17.233
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-18.533
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-18.550
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-17.979
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-18.785
- Cass.Cass. autre, 15 mars 2002, n° 01-99.073Si le juge de l'application des peines n'est pas tenu de répondre à une demande de libération conditionnelle qui n'est pas formée dans les conditions prévues par l'article D. 116-7 du Code de procédure pénale, il a…
- RenvoiCass. autre, 14 mars 2002, n° 01-99.007La Cour européenne des droits de l'homme a relevé que la violation de l'article 6.1 de la Convention consiste, pour les condamnés, à avoir subi une entrave excessive à leur droit d'accès à un tribunal et, donc, à leur…
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.588L'obligation imposée par l'article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale aux médecins d'observer, dans tous leurs actes et prescriptions, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur la…
- RejetCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-10.283
- RejetCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-12.528
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.453
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.685
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-20.657
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-20.835
- Cass.Cass. soc., 14 mars 2002, n° 98-21.102
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-15.445
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.184
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.550
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.551
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.553
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.554
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.555
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.557
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.560
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.561
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.562
- RejetCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-13.277
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.158
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.857
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.923
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.563
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-15.374
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.922
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-15.457
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.564
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.565
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.552
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.556
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.558
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.559
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.651
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-17.323
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-17.984
- RejetCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-15.155
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-50.113Ayant relevé que les recherches entreprises par les services de police pour remettre à l'étranger la convocation à l'audience d'appel étaient restées infructueuses, malgré une enquête effectuée à l'adresse présentée…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-13.917Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-19.238Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- AnnulationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-21.639Le mariage, célébré au Maroc, d'époux demeurant en France lors de la présentation de la demande de divorce, dont l'un d'eux a antérieurement acquis la nationalité française, ne peut être dissous que par application de…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-12.716L'allocation aux adultes handicapés servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de revenus et subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint,…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 02-60.115La personne à laquelle les dispositions de l'article L. 11-2, alinéa 2, du Code électoral sont applicables, et qui n'a pas bénéficié d'une inscription d'office, peut saisir le juge d'instance d'une demande d'inscription…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-12.596Il y a lieu de fixer l'étendue du préjudice des ayants droit d'une victime décédée dans un accident de la circulation et de procéder à son évaluation selon les règles de droit commun, indépendamment des prestations…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-19.239Les juges du fond apprécient souverainement la teneur des éléments de preuve produits à l'appui de l'exception de bonne foi, parmi lesquels peut figurer un rapport d'enquête parlementaire.
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-50.081Il n'appartient pas au juge saisi au titre de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer sur les contestations relatives à la nationalité d'une personne faisant l'objet de cette procédure,…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-20.340
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-50.080
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-18.768
- Cass.Cass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-10.043
- Cass.Cass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-17.234
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-16.533
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-81.324Le ministère public qui, après dépôt d'un acte introductif d'instance fiscale par l'administration des Douanes, a cité le prévenu devant la juridiction correctionnelle, n'a exercé l'action fiscale qu'accessoirement à…
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-88.839
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 00-30.177null
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 00-30.247null
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 02-80.040
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-82.034null
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-81.136
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-82.483
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-83.292
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-82.867null
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-82.868
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-84.042
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-83.928null
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-85.527
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-85.815null
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-82.170null
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.337
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.095
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.123
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.380
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.309
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.311
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.327
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.360
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.373
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.553
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 99-42.998CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Durée du travail - Habillage, casse-croûte et déplacement.
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 99-43.000
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.384
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.587
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.548
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 99-45.270
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 2002, n° 99-45.916
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.627
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.631
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.634
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.860
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.863
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.838
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.871
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.002
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.206
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.208
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.216
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.310
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.307
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.308
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.014
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.173
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.205
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.024
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.088
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.099
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.258
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.536
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 99-43.152
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-17.707Les dispositions de l'article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.044Antérieurement à la date d'application de la loi " solidarité et renouvellement urbains SRU " du 13 décembre 2000, les congés pour vendre n'étaient pas soumis aux dispositions de la loi du 18 décembre 1996 dite " loi…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.218La cour d'appel qui relève que la convention litigieuse était intitulée " contrat administratif " et contenait des clauses exorbitantes du droit commun, relatives au caractère strictement personnel attaché à…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-19.256Un locataire à qui a été délivré un congé avec refus de renouvellement du bail, sur le fondement de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-18 du Code de commerce ne peut se voir privé des "…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-19.359Une cour d'appel, qui a exactement relevé que les conditions d'exercice de la reprise s'appréciaient à la date d'effet du congé et qui a retenu qu'à cette date le bailleur demeurait fonctionnaire en activité, sa demande…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-15.587Une cour d'appel, qui retient que des preneurs ne pouvaient soutenir avoir restitué les terres au bailleur à défaut pour eux de s'être manifestés d'une quelconque façon auprès de lui pour lui signifier qu'ils…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-11.654Une assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive trentenaire.
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-15.194Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1715 du Code civil la cour d'appel qui exige un commencement de preuve par écrit d'un bail verbal sans rechercher si ce bail avait reçu exécution.
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 99-14.152Le bail dont le terme dépend de la volonté du preneur seul est perpétuel.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-14.378
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-14.993
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-15.132
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-16.437
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-17.574
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 99-13.422
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.145
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.298
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-13.522
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-13.741
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-15.916
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-17.391
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-17.665
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.625
- Cass.Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 99-20.580
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 99-20.723
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-15.072
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-11.638Ne caractérise pas l'existence d'une contrepartie justifiant la pratique de tarifs discriminatoires, au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I-1° du Code de commerce,…
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.895Si l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales et l'article 86 de la loi du 9 juillet 1991 déclarent applicable à l'avis à tiers détenteur l'effet d'attribution immédiate institué à l'article 43 de la même loi, en…
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-18.113Les procès-verbaux de douanes, lorsu'ils sont rédigés par deux agents des Douanes, sont, en raison de la qualité de ceux qui, en apposant leur signature, en authentifient les constatations et énonciations, des actes…
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-17.234Lorsqu'une banque n'est pas le mandataire du bénéficiaire du crédit documentaire mais agit comme banque notificatrice pour le compte de la banque émettrice qui lui demande d'être en possession et de tenir à sa…
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-16.476Les prescriptions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée part la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, s'imposent à toute personne autorisée par le chapitre 1er du titre II de cette…
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-17.263La seule inscription au débit du compte du tiré, par la banque domiciliataire, fut-elle corroborée par le relevé de lettre de change-relevé adressé par la société tirée avant l'échéance, ne constitue pas un paiement au…
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.803
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 98-21.241
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-21.655
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 98-21.718
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.794
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.797
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.798
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.801
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.804
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 98-23.283
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-16.597
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-16.737
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-16.926
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-18.881
- Cass.Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-20.954
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-17.264
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-19.559
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 98-21.340
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 98-22.642
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.795
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-17.578
- Cass.Cass. com., 12 mars 2002, n° 96-18.280
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-18.345
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 98-20.381
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 98-21.553
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.796
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.799
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.800
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.802
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-20.125
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-10.423
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.060
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.781
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-12.078
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-10.555