Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 52
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- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-13.925
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-10.046
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-10.126
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-10.146
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-13.114
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-13.858
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-12.475
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-12.874
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-13.849
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-14.762
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-15.575
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-17.004
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-84.596Si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale…
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-88.855
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-88.764
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-88.608
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 00-86.783
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-80.070
- CassationCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-80.198null
- CassationCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-80.859null
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-82.281
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-82.510null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-82.556
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-82.622null
- CassationCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-83.079
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-83.328null
- CassationCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-82.810
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-83.500null
- CassationCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-83.586null
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-83.013
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-84.627
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-86.049null
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-85.267
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976Lorsqu'une convention collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée…
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-42.934Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-44.222Dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit, pour le…
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-42.646Constitue une faute grave l'attitude particulièrement inconvenante d'un salarié ayant choqué la pudeur de salariées, même en l'absence d'ordres, de menaces, de contraintes ou de pressions de l'intéressé pour obtenir de…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-44.316Il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.501L'obligation prévue au 5e alinéa de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.138En application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ne…
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.796
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.083
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.603
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.677
- Cass.Cass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.721
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.748
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-17.393
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.410
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.524
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.853
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.890
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-42.848
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-42.993
- Cass.Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.404
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.936
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-44.330
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.497
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.557
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-46.227
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-45.293
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-45.970
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.683
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.701
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.975
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-45.012
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-45.742
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-45.780
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-46.034
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-46.038
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 98-22.434Lorsqu'en application de l'article L. 124-2 du Code des assurances, il a été stipulé au contrat d'assurance qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 01-00.967Si la cassation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-13.917Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d'assurance (arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-15.598Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d'assurance (arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-11.008Selon l'article 18, alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le jugement disciplinaire est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-15.377Le recours prévu à l'article 35 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 lorsqu'un expert judiciaire a été radié d'une liste de cour d'appel, est une voie de réformation invitant la cour d'appel à statuer de nouveau en…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 00-21.271Sauf convention contraire, lorsque les souscripteurs d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis ont adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, en cas de décès ou invalidité, chacun dans la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 01-00.404Un juriste employé pendant huit ans, pour partie par une organisation syndicale et pour le temps restant par des organismes qui ne constituent que des émanations de ce syndicat, remplit les conditions pour bénéficier…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-17.209Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d'assurance (arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-15.059Une promesse d'hypothèque, en l'absence d'engagement pris par le créancier de faire procéder à l'inscription, n'est pas constitutive d'un droit préférentiel ; en conséquence, malgré l'absence d'inscription, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-10.278Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-15.711D'une part, le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique et, d'autre part, la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-12.542Le commissaire-priseur est tenu non seulement de donner des informations exactes dans les catalogues mis à la disposition de la clientèle, mais également en exécution des conditions générales de la vente, de garantir…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-18.194
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 98-23.386
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-11.418
- Cass.Cass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-12.317
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-12.877
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 00-10.943
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-11.277
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-11.746
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 00-11.774
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-18.131
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-12.294
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-12.300
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-13.032
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-14.223
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-15.703
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-14.814
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-14.812
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-14.813
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 00-18.284
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-18.352
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-12.866
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-13.021
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-17.588
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 01-00.213
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 01-00.451
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-15.370
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-15.439
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-15.561
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-15.077
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-16.325
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-16.360
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-16.766
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-16.797
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-17.552
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 98-12.860
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-17.330
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-17.739
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-17.844
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.391
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.534
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.782
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.785
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-15.286
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-16.066
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-16.180
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-16.442
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-17.328
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.939
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.287
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.335
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.432
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.484
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.528
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.536
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.627
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.781
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.789
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.796
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.649
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.918
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.936
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.937
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.938
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.786
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 97-20.472
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.797
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.803
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.806
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.906
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 97-19.965
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.995
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-20.302
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-20.312
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-20.324
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.935
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.784
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.787
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.788
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.966
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.047
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.243
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.278
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.485
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.780
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-20.333
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-20.823
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.062
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.120
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.291
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.412
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.427
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.662
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.693
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.039
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.119
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.783
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.790
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.791
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.792
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.793
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.794
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.795
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.798
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.799
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.800
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.801
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.805
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.807
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.808
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.552
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.120
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.121
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.124
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.125
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.241
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.392
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.640
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.802