Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 48
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-15.534
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-15.817
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-15.872
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-16.449
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.418
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.851
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.129
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.364
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.866
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.053
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-16.570
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-16.649
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 01-20.011
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.938
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.076
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.077
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.667
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.969
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-19.174
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-20.171
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-20.471
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-14.900
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-10.628Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par une joueuse blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction au moyen…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.127Pour ce qui est de la comparution des parties devant le juge, les dispositions de l'article R. 14 du Code électoral sont seules applicables en matière électorale, et non celles des articles 471 et 472 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-18.050La demande de concession d'un bail sur un local servant de logement à la famille et de résidence habituelle à un ou plusieurs enfants communs qui appartient en propre ou personnellement à l'un des époux ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-21.071Selon les articles 274 et 276 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel par une décision…
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-18.187Doit être annulée pour n'être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la décision qui rejette…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.123Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions. Viole les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral le jugement qui, par inversion de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.237Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales, fondée sur l'article L. 30.4° du Code électoral, énonce que l'intéressée a acquis la…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.263Il résulte de l'article R. 14 du Code électoral que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-50.117Selon l'article 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, modifié par le décret n° 98-511 du 24 juin 1998, la requête du préfet à fin de prorogation de la rétention doit contenir, à peine d'irrecevabilité, l'exposé…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 99-60.360Le moyen soulevé à l'audience d'un tribunal d'instance tendant à l'annulation d'une élection prud'homale pour atteinte à la régularité du scrutin découlant de l'irrégularité des bulletins de vote d'une liste, implique…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-11.293Une société ayant, à la suite du report de la date de clôture de l'instruction, disposé d'un délai de quatre semaines pour répliquer aux dernières conclusions signifiées, une cour d'appel a pu retenir qu'aucune cause…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-20.892
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.120
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 99-18.243
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-19.062
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-20.408
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-20.496
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-20.924
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.124
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.125
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-21.760
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-22.246
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-22.615
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-50.078
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.122
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.128
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.228
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.264
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.269
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.274
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.233
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.265
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.266
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.267
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.268
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-13.350
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-14.928
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-14.954
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-15.388
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-15.660
- Cass.Cass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-13.787
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-13.936
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-14.881
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-15.928
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-16.176
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-18.823
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-19.014
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-11.541
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-17.053
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-17.137
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-16.473
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-16.798
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-17.225
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-17.245
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-19.466
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-19.516
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-14.519
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-15.518
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-17.501
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-10.790
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-12.079
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-12.236
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-13.264
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.236
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-21.199
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 00-81.712L'arrêt confirmatif d'une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction, interrompt la prescription de l'action publique à l'égard tant des faits visés par la décision de non-lieu partiel, que de ceux qui leur…
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-88.882null
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-86.270
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-86.306
- Non-lieuCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-86.575
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 99-87.917null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 2002, n° 00-30.267
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 02-80.264null
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 02-80.484
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 02-81.118null
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-82.353
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-82.605null
- CassationCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-83.319
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-83.515
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-83.555
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-84.050
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-84.195null
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-84.202null
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-83.479
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-83.840null
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.211
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-84.323
- CassationCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.561
- CassationCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.689null
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.299null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.973null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-86.129
- CassationCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.767
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-86.465
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.693
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 00-30.268
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-82.359null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-84.793
- RejetCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-40.247
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-40.774
- RejetCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-40.786
- RejetCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-41.502
- RejetCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-40.373
- Cass.Cass. soc., 27 mars 2002, n° 00-43.018
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-40.464
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-43.612
- RejetCass. soc., 27 mars 2002, n° 99-46.342
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-41.619
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-42.615CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Cumul d'emploi - Activité effectuée à titre privé moyennant rémunération - Entr'aide bénévole - Profit aux revenus du ménage - Travaux exécutés pendant la suspension du…
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-42.724
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 mars 2002, n° 01-03.726Le bénéfice de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations plus impérieuses (ordonnances nos 1 et 2). Dès lors, il n'y a pas lieu…
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 mars 2002, n° 01-12.034Le bénéfice de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations plus impérieuses (ordonnances nos 1 et 2). Dès lors, il n'y a pas lieu…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-21.752L'offre de renouvellement d'un contrat de location à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-21.685Les conditions d'application du statut des baux commerciaux, et notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doivent être remplies à la date de délivrance du congé ou de la demande de…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.732Une instance ne peut être reprise que par une constitution d'avocat, ou par des conclusions contenant constitution d'avocat, notifiée à l'autre partie et remise au greffe de la juridiction.
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-18.201Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et l'acquisition de la propriété n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant la vente forcée des biens.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-15.602La cour d'appel, saisie par des propriétaires exploitants demeurés sur les terres après adjudication de celles-ci à de nouveaux propriétaires, d'une demande de maintien des quotas betteraviers et de l'assujettissement…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-22.534Une cour d'appel qui, pour débouter un locataire de sa demande de remboursement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu'il…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 01-00.845
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-11.330
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-13.449
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-16.596
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-17.556
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-17.605
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-16.643
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 99-19.539
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 99-20.674
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.840
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.865
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-22.489
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-22.561
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 99-20.560
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 00-10.528Saisie, sur le fondement de la concurrence déloyale, d'une action en réparation dirigée contre le client d'une société dont deux des salariés ont, en méconnaissance de leurs obligations envers leur employeur, créé une…
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.251Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2.7o de la convention de Berne du 9 septembre 1886 la cour d'appel, qui, pour accorder au titulaire d'un modèle déposé en Allemagne la protection réservée…
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 97-20.734Le tribunal qui, pour prononcer l'annulation d'une vérification de comptabilité à l'égard d'un des associés d'une société créée de fait, retient qu'il ne lui a pas été adressé d'avis de vérification, ne donne pas de…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-13.810Dès lors que les débiteurs d'un prêt bancaire n'ont jamais prétendu que la banque aurait eu sur la fragilité de leur situation financière des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, les juges du fond ont pu décider…
- RenvoiCass. com., 26 mars 2002, n° 00-10.901La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit dans un arrêt du 26 septembre 2000 (Commission des Communautés européennes contre République française) qu'en mettant en oeuvre, sur le fondement du Code…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.703Il résulte de l'article 2 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence que la déclaration de recours doit préciser,…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.533La prescription de l'action en contrefaçon fondée sur le dépôt d'une marque n'ayant fait l'objet d'aucun usage ultérieur ne court pas tant que la dénomination litigieuse demeure inscrite au registre national des marques.
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 98-23.378
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 00-17.106
- Cass.Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-17.657
- Cass.Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-17.665
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.206
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-17.046
- Cass.Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-17.384
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-18.863
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.444
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.987
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-21.070
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-21.216
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-17.877
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-17.917
- Cass.Cass. com., 26 mars 2002, n° 98-17.970
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.839
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.842
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.515
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.727
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.787
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 00-10.334
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 00-10.770
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 00-11.058
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 00-11.743
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 00-11.779
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mars 2002, n° 00-12.550
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 00-12.575
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-13.338
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 00-13.922
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 00-13.443
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-14.329
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 98-15.118
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.989
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 00-13.066
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.934
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.706
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-16.011
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-17.716
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-16.313