Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 54
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- Cass.Cass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-70.054
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.922
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-17.175
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 99-12.852Quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ne peut être exercée que dans les…
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-17.491Le délai de forclusion commence à courir à compter du jour de l'avis donné au créancier à domicile élu, dès lors que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification.
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-17.585L'article 121, alinéa 3 in fine, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-122, alinéa 3 in fine, du Code de commerce énonce une règle de fond, attribuant au revendiquant la propriété des biens fongibles qui…
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-14.522L'arrêt ayant constaté que les acheteurs avaient assigné en référé le vendeur pour voir ordonner une expertise et retenu que cette assignation avait interrompu le bref délai qui avait donc couru jusqu'à cette…
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-22.646Le débiteur, exerçant un droit qui lui est propre, peut demander lui-même au tribunal la clôture de sa liquidation judiciaire.
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-23.411
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-23.412
- Cass.Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-22.980
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-16.289
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-18.948
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 2002, n° 99-19.366
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 98-21.025
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-17.488
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-18.611
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-19.801
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-20.886
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 98-17.497
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-19.835
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-20.313
- DéchéanceCass. com., 5 mars 2002, n° 98-21.846
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-22.269
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-19.989
- Cass.Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-20.052
- Cass.Cass. com., 5 mars 2002, n° 99-20.219
- Cass.Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-20.784
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 98-21.022
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-10.950
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-12.496
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.099
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 00-11.112
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.302
- Cass.Cass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.497
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.723
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-14.096
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-14.315
- Cass.Cass. com., 5 mars 2002, n° 99-11.368
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.386
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 99-14.419
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-14.840
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-20.370
- CassationCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-82.785Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos ou écrits retenus à la prévention, se retrouvent les éléments constitutifs de la diffamation publique tels qu'ils…
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-83.777Il résulte des articles 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que seuls le ministère public et certaines associations peuvent mettre en mouvement l'action publique dans le cas du délit prévu par l'article 24,…
- CassationCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-81.049Lorsque le comité d'entreprise se réunit pour donner son avis sur le projet de licenciement de l'un de ses membres ou d'un représentant syndical, ni l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, ni aucune autre…
- CassationCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-83.870L'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur une requête en nullité de la procédure constitue un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription.
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-88.757null
- DéchéanceCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-88.766
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-88.393
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-88.618
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-88.624
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-88.625null
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-87.291
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-81.269null
- Non-lieuCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-81.630
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-82.285
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-82.378null
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-83.298
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-82.866null
- CassationCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-82.945null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-83.392
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-83.399
- Non-lieuCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-83.931
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-84.284
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-85.171
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-85.231
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-85.242null
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-85.720
- CassationCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-86.053null
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2002, n° 01-85.496
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-86.366null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-85.847
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-85.878
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-86.148
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-88.715
- RejetCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-41.453Le non-respect par l'employeur du jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge du fond apprécie souverainement les modalités de la réparation.
- CassationCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-40.717Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces,…
- CassationCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-41.429Les juges du fond apprécient souverainement si les postes concernés par la priorité de réembauchage ont été durablement pourvus par des personnes ne bénéficiant pas de cette priorité et si les emplois devenus vacants…
- CassationCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-40.467
- CassationCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-41.149
- RejetCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-41.152
- CassationCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-41.440
- RejetCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-40.245
- RejetCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-40.859
- CassationCass. soc., 5 mars 2002, n° 99-42.411
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-15.695La présomption d'acceptation de la succession posée par l'article 778 du Code civil pouvant être combattue, il en résulte que la simple participation à un contrat de vente n'implique pas irréfragablement l'acceptation…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-18.984La transmission d'une quote-part du patrimoine du défunt à son légataire à titre universel s'opère de plein droit par le seul fait du décès du testateur, indépendamment de la délivrance qui ne porte que sur la…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-11.844Fait une exacte application de l'article 2.7° de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, la cour d'appel qui, ayant constaté que le droit d'exploitation d'un dessin avait été acquis en Italie et que la loi…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-20.018Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu'il en est résulté un profit…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-20.755Fait une exacte application de l'article 5.2° de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 la cour d'appel qui déclare applicables les diverses lois des pays où la contrefaçon invoquée se serait produite, y…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-13.511L'article 114 du nouveau Code de procédure civile suivant lequel la nullité des actes de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-19.443La prescription quinquennale de l'action en nullité d'un acte accompli par l'administrateur légal au nom du mineur court du jour de sa majorité ou de son émancipation.
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-18.202Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, relatif aux clauses abusives, ne s'appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 98-12.129Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant une société à la RATP à l'occasion de la rupture de la convention autorisant cette société à occuper un local dans l'enceinte des…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-21.486
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-21.531
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-17.564
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-17.616
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-18.143
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-20.163
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-20.777
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-20.941
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-11.475
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-11.939
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-10.821
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-14.983
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-16.598
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-10.896
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-12.959
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-11.584
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-18.858
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-19.633
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-12.134
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-12.972
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-13.478
- DéchéanceCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-13.486
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-14.004
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-19.892
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-14.663
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-16.848
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-17.455
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-18.384
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-14.424
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-17.201En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-11.793En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-21.255En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-10.051En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.389En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-17.221En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-41.220Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées du fait de ses…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.392
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.018
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.019
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-11.794
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-12.853
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.173
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.174
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.175
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.181
- CassationCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.546
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.185
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.177
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.178
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.179
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.182
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.183
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.184
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.186
- CassationCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-21.471
- CassationCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.119N'encourt pas la censure l'arrêt qui constate que, après jonction d'un incident au fond et poursuite des débats, les avocats des prévenus ont eu la parole en dernier, avant que la cour d'appel ne se prononce sur…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-80.307Dans le cadre d'un régime tarifaire préférentiel institué unilatéralement par la Communauté européenne, les autorités douanières du pays importateur ne sont pas liées par l'interprétation de la réglementation…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-85.573Le juge d'instruction n'est pas tenu de motiver spécialement le montant de l'amende civile prononcée en application de l'article 177-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000.
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-86.024Un ingénieur au commissariat à l'énergie atomique, mis à la disposition de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, qui avait notamment pour mission d'apporter son concours à un délégué régional dans…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.619Il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action fiscale ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-86.307
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-88.357null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-88.434
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.237
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.272
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.650
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-86.128null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.674
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.067null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-85.972
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.248null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.833null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-85.611
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 00-30.151
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 00-30.158
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 00-30.204
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 00-30.210
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-80.809
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 99-30.126null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-80.003null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-81.504null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-80.284
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-81.117
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.313null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.323
- CassationCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.530
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.018
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.488null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.526
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.761null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.800
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.087
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.143null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.301null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.359
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.310
- CassationCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.445null
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