Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 53
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- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.804
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 97-19.966
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.996
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-20.260
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-20.499
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-20.503
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 97-20.519
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.866
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.906
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.951
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 99-21.117
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.123
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.715
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.122
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.123
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.145
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.536
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.727
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.910
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.383
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.444
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.562
- Cass.Cass. autre, 11 mars 2002, n° 01-99.158Le lien de filiation entre le mineur et la victime n'étant pas un élément constitutif du délit prévu par l'article 227-7 du Code pénal, la disparition de ce lien est sans incidence sur l'existence de l'infraction. (1).
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-12.167Lorsque l'acte de signification d'un jugement comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice du recours, la notification effectuée postérieurement par le greffe est inefficace et dès lors, le délai…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-11.526La clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 97-21.852La tierce opposition n'est pas recevable sur le prononcé du divorce ni sur ses conséquences légales.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-15.978En ordonnant un examen comparé des sangs, le Tribunal juge implicitement, comme étant le préalable nécessaire du dispositif, que l'action en recherche de paternité dont il était saisi est recevable.
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-15.782Viole l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, retient que le jugement d'adjudication permet à l'adjudicataire de…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-11.228Saisie d'une demande de mainlevée d'une procédure de paiement direct fondée sur un arrêt qui, tout en prononçant le divorce de deux époux, avait constaté que le mari offrait de poursuivre le paiement à son épouse, pour…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-12.054Aucun texte n'exige que le tiers saisi donne sur le champ à l'huissier de justice qui l'interpelle, le motif légitime l'autorisant à différer sa réponse.
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-21.959Le paiement provisionnel reçu par un créancier, avant l'ouverture de la procédure collective n'éteint pas, à concurrence du montant versé, la créance. Par suite, viole les articles L. 621-43, L. 621-44 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-16.240Méconnaît l'autorité de la chose jugée et viole les articles 1351 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une provision formée par une…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-10.786Viole les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile le tribunal qui, pour déclarer " irrecevable en l'état " la demande de conversion formée par la partie saisie après l'audience éventuelle, retient que cet…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-10.785Ayant constaté que la demande de conversion avait été formée par un dire déposé au cahier des charges, et non par un acte d'avocat à avocat comme le prévoit l'article 745 a du Code de procédure civile pour…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-21.190
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-13.428
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-14.768
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-15.841
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-10.980
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-11.759
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-16.540
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-11.770
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-14.633
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-15.290
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-17.428
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-11.321
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.609La comparution devant le juge des libertés et de la détention n'entre pas dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.483Il résulte des dispositions conjuguées des articles 268 et 186 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de mise en accusation doit être signifiée à l'accusé s'il n'est pas détenu. Le délai d'appel ne court qu'à…
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-85.914Il résulte des dispositions conjuguées des articles 729-2, D. 523, alinéa 2, et D. 535.4° du Code de procédure pénale que la situation d'un étranger, qui a été condamné à une peine privative de liberté et dont la…
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-84.857Le rejet, par la dernière juridiction appelée à statuer, de la demande de confusion de peines d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que le condamné saisisse ultérieurement d'une demande de confusion des peines…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.678
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.716
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.738
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.739
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.759
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.438
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.607
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.197
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.222
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.625null
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.391
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.731
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.732
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-82.120null
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-82.681null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-83.098null
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-83.626null
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-83.004null
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-83.378null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-84.052
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-84.069
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-83.427
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-83.699
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-84.214null
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-85.243
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-84.292
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-84.307
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-84.671
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-85.737
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-85.048null
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-85.413
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.036
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.090null
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-85.436
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-85.742
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.313
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.482
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.483
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.484
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.154
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.142
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.309
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.297
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.667
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-41.388
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-44.717
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.134
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.513
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.523
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-46.113
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.168
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.182
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.531
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.637
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.646
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.001
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.011
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.015
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.030
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.433
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-44.698
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-44.713
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.244
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.071
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.900
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.984
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.258
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.268
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.371
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.419
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.437
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.372
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.403
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.648
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-22.050
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-22.368
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-17.651
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-17.719
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-18.091
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 99-18.921
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-19.100
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-21.222
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-22.335
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 99-20.646
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 99-21.196
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-10.047
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-10.729
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 01-00.227
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 01-00.639
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 01-05.019
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 01-05.023
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 01-05.030
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 01-05.031
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-13.778
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-16.717
- DéchéanceCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 01-05.032
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-05.064
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 01-05.066
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 01-05.071
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 99-05.102
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-10.876
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-11.076
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-11.625
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-11.821
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-11.825
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-17.898
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 99-19.881
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-12.258
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-14.370
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-14.921
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 99-19.900
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-15.185
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-15.447
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-15.474
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-16.902
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-17.260
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-18.675
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 01-05.026
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-18.235
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-21.425Ayant relevé qu'un copropriétaire possédait un lot constitué du droit d'utiliser une certaine surface de la cour de l'immeuble, qualifiée de partie commune, et était bénéficiaire, aux termes du règlement de copropriété…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-10.405L'associé d'une société d'attribution propriétaire de lots dans une copropriété peut être élu comme président de séance dès lors qu'en application des dispositions d'ordre public des articles 23 de la loi du 10 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-20.949Viole l'article 59, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui a enjoint à l'administrateur judiciaire d'un syndicat de copropriétaires de produire à des copropriétaires la copie d'un ensemble d'actes de…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.811Il appartient au syndic de rapporter la preuve de ce qu'il a joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, conformément à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, les documents essentiels de nature…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 01-12.751Viole l'article 1334 du Code civil l'arrêt qui rejette la demande d'un preneur à l'encontre de l'ensemble de ses bailleurs, en retenant que les baux produits en photocopies constituent un commencement de preuve par…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 01-00.335
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-10.358
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-10.406
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-17.725
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.928
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.920
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.923
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.924
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.927
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.931
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.930
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.932
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.933
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.934
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.810
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.812
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.925
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.926
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.929
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.921
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 99-20.637
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-19.812
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-19.387
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-19.497
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-19.674
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-20.517