Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 56
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- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-14.117
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-16.994
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 01-04.039
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-12.947
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-14.116
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-15.215
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-15.622
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-15.800
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 98-21.257
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-10.142
- CassationCass. ch. mixte, 22 févr. 2002, n° 00-19.639Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme.
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.285La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, instituée par les articles L. 621-3, L. 622-5, R. 641-2 et R. 641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, tient de ces dispositions législatives et réglementaires…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 99-16.862L'article L. 325-1 du Code rural stipulant que l'entraide agricole est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation, il en résulte que dès lors que deux personnes ont…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.820
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-16.736
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-16.884
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-18.520
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-18.562
- Cass.Cass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-18.585
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 99-20.304
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 2002, n° 99-21.230
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.464
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.589
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.913
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.914
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.915
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.916
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.917
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.093
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.704
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.708
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.743
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.833
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.849
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-16.507
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-16.735
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-17.246
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-17.724
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-17.726
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-10.050
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-11.315
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-12.949
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.280
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.492
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.094
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.130
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-11.740
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-12.443
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.812
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.279
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.281
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.282
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.283
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.284
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.813
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.814
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.889
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.894
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.172
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.973
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-12.747
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.919
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-20.711Méconnaît l'étendue de sa saisine, une cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, condamne un assureur à garantir une fédération sportive du chef de sa condamnation envers une victime, au motif que, si son…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-10.049Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui prononce le divorce des époux, en application des dispositions de l'article 237 du Code civil, et rejette la demande de pension alimentaire présentée par la femme au…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.854Une personne inscrite sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères doit être inscrite sur la liste électorale de la commune.
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.019Le concubin d'un chef d'exploitation, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-01.219Il résulte de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont seuls habilités à assurer la représentation et l'assistance devant cette Cour. Doit, en…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.127Ayant constaté que l'intéressé n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, un premier président a justement décidé que cette…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-17.375C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont évalué le capital revenant à la veuve de la victime d'un accident d'avion en tenant compte, pour capitaliser la perte annuelle qu'elle subissait,…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.910Viole l'article L. 412-11 du Code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.017C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance rejette une note en délibéré qui n'entre pas dans un des deux cas prévus par l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, alors de plus que, la procédure étant orale, le…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 97-10.544La prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'article 1009-1 du…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.079Le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'Administration n'est qu'une faculté pour le juge. En retenant que l'étranger possédait un billet de retour, avait de la famille en…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.118Le dessaisissement de la juridiction, plus de quarante-huit heures s'étant écoulées depuis la déclaration d'appel, empêche le juge de statuer sur la demande et entraîne la caducité, à compter de l'expiration de ce…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-20.651
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.042
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.043
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.089
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.090
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.855
- AnnulationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-18.877
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-10.181
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-11.114
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-11.684
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-11.898
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-12.444
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-16.737
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-17.030
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-17.384
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-17.474
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-18.048
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-13.697
- AnnulationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-15.936
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-16.346
- AnnulationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-16.594
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-10.302
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-13.035
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-14.679
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-15.087
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-13.524
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-13.589
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-13.610
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-13.643
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-17.609
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.039
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.040
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.041
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 98-19.338
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-21.137
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-21.751
- AnnulationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-22.606
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 98-22.996
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.038
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.091
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.018
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.020
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-13.072
- AnnulationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-16.845
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.696Il est fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, lorsque, statuant en appel, la Cour et les douze jurés répondent " oui à la majorité des 10 voix au moins " aux questions relatives à…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.335Est régulière la perquisition effectuée par le juge d'instruction au domicile et en présence de la personne mise en examen, en l'absence de l'avocat qui n'a pas été avisé de ce transport, dès lors que cet acte a été…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.042Interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Il en est ainsi d'une demande adressée à une Administration pour…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2002, n° 00-81.093Le même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui renvoie les personnes…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-82.246Les dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui imposent au procureur de la République d'obtenir soit une dénonciation, soit un avis du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-86.329Caractérise le délit de l'article 222-16 du Code pénal la cour d'appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.116Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui énonce que la détention provisoire pouvait être prolongée au-delà d'un an, par application des dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, dès lors…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-86.304
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.006
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.090
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.091
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.527null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.197
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.498
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-83.588
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-83.592null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-82.172
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-82.740
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.211
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.221
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.963null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-86.268null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-86.807
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-86.859
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.223
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.758
- CassationCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.841null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.849
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.612
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-82.875
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-83.747
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.125
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.639null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.703
- CassationCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.234
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.529
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-83.587null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.222
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-60.363En présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartient au tribunal de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur la validité de la désignation du délégué. Dès lors, viole…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-21.194Le comité d'entreprise a le libre choix de son assureur ; justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui ordonne le remboursement par l'employeur des primes d'assurances responsabilité civile du comité en…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-40.527Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude précitée.
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.588
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.522
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.698
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.519
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.532
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.552
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.291
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-12.388
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-41.142
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-41.387
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-43.766
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-44.760
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-44.110
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-45.868
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-46.267
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-46.237
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2002, n° 01-21.140Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation un pourvoi contre un arrêt ayant fait droit à la demande d'attribution d'une pension d'invalidité et condamné une caisse d'assurance maladie au paiement de diverses…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.845Justifie légalement sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par des anciens associés d'une société civile…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-17.412En application de l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-18 du même Code qui fixe la distance d'alignement par rapport à la voie publique ne sont pas applicables dans les…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-17.406L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil et, hormis les exceptions édictées par ce…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.846Les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne peuvent être retenues qu'à l'égard du propriétaire d'immeuble ayant violé des règles d'urbanisme et ne concernent pas les constructeurs assignés par le…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.276Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet n'a pas pu parvenir à nommer un syndic, le président du tribunal de grande instance doit désigner par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 99-15.474La radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, constitue une simple mesure d'administration…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-11.411
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-13.347
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-13.426
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-16.501
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-16.966
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-16.463
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-16.680
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 99-17.062
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-17.184
- Cass.Cass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.892
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.979
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-15.591
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-15.783
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-11.905
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-18.360
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 01-70.011
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-10.608
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.579Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'une convention de financement entre une société créancière et un débiteur, qui prévoyait l'élection de domicile des parties à Marseille pour attribuer aux…