Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 55
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- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.750
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.761
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.396
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.483
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.496
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.240
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-11.617
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-11.848
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-15.389
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-41.508
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-41.252
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.923
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-41.395
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-41.616
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-41.818
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-41.787
- Cass.Cass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-42.669
- DéchéanceCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-43.297
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-44.805
- RejetCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-45.567
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-45.550
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-45.568
- RejetCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-46.066
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-46.207
- RejetCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-46.134
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-46.355
- RejetCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-46.354
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-43.539
- RejetCass. soc., 27 févr. 2002, n° 98-46.290
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-21.311Aucun texte ne dispose que les arrêts rendus en matière de baux ruraux sont notifiés par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par suite, est recevable le pourvoi en…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.411Le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948 régit les immeubles à loyer moyen construits en application de la loi du 13 juillet 1928.
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-20.380Ayant souverainement relevé que le fait d'avoir inséré dans le bail l'activité de publication d'ouvrages et de revues au sein d'une énumération d'activités toutes intellectuelles ou administratives laissait présumer…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.241Viole l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du loyer révisé…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-13.907Une cour d'appel retient exactement qu'une convention signée par tous les copropriétaires d'un immeuble soumis au régime de la copropriété n'a pas valeur de décision d'assemblée générale de copropriétaires.
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-17.902L'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui complète le troisième alinéa de l'article L. 145-38 du Code de commerce par les mots " par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et " revêt un…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 01-00.692
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-15.453
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-15.494
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 99-16.521
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-17.290
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-14.230
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-15.317
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.419
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.421
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.424
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.425
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.426
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.427
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.412
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.413
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.414
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.415
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.416
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.417
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.420
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.422
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.423
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-19.753
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-19.962
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-21.160
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.418
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-12.228Ayant constaté que la contestation soumise au juge avant la cession de créance était relative à un accessoire du droit cédé, sans remettre en cause l'existence même du droit ou son étendue, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-11.125Lorsqu'un établissement de crédit ne détient pas les renseignements demandés concernant le bénéficiaire d'un chèque et que ces renseignements sont détenus par un autre établissement de crédit, une cour d'appel ne peut…
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-10.729Ayant relevé qu'une société s'était engagée dans une lettre d'intention à faire le nécessaire pour qu'une autre société dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements au titre des…
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-20.829L'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 432-7 du Code de commerce, selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait…
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-15.719Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée de façon publique pendant les cinq ans précédant la demande…
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-12.844Le juge judiciaire, saisi d'une contestation relative au paiement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par une commune, n'est pas compétent pour apprécier la légalité de l'acte de nature…
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-21.744
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-22.753
- IrrecevabilitéCass. com., 26 févr. 2002, n° 01-02.636
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-11.089
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-11.240
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-11.374
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-11.801
- Non-lieuCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-12.109
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-12.898
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-13.571
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-15.150
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-15.495
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-13.774
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-13.846
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-14.283
- Non-lieuCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-16.192
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-16.581
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-14.603
- Cass.Cass. com., 26 févr. 2002, n° 00-15.023
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-16.740
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-17.425
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-17.974
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-18.005
- Non-lieuCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-18.039
- Cass.Cass. com., 26 févr. 2002, n° 00-17.007
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-18.502
- Cass.Cass. com., 26 févr. 2002, n° 99-19.927
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-19.149
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 97-20.010
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-22.120
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-19.349
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-13.530
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-17.562
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-17.802
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-82.579Lorsque l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction a omis de statuer sur des réquisitions du procureur de la République, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie par l'appel de celui-ci, de…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545Si l'article 222-17 du Code pénal exige que, pour être punissables, les menaces, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou un objet, soient réitérées, il ne prévoit pas de délai avant la réitération..
- CassationCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-86.624Constitue le délit de pollution de cours d'eau prévu et réprimé par l'article L. 432-2 du Code de l'environnement le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 432-3 du même…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-85.895Constitue le délit de pollution prévu et réprimé par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement, le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux visées par ce texte, directement ou indirectement, une ou…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 00-87.231
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 00-87.315
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.546
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.219
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.238
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.241null
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.333null
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.427
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.488
- DéchéanceCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.499null
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.157
- CassationCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.621null
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.951
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.186null
- CassationCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-86.943null
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-87.196
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.245
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.293
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-80.597null
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-81.128null
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.471null
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.690
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.700
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.750
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.144
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.353
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.354
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.355
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.597null
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.692
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.706null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.722
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-85.207
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-85.236
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-85.508
- CassationCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.694null
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-81.255null
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-45.501Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 qui prévoient des avantages déterminés par un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents ne violent pas le…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.749Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-44.671La portée générale des dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui interdisent, dans les…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.763La cession du journal ou du périodique entraîne l'application de l'article L. 761-7 du Code du travail même si le titre avait été géré antérieurement en vertu d'un contrat de licence de marque par la société…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.722
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.529
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.835
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.440
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.479
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.491
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.365
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.843
- Non-lieuCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-41.091
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 98-41.288
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-41.381
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 98-44.380
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-41.064
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-41.486
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-41.814
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-43.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 2002, n° 97-43.528
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-44.455
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-44.505
- Non-lieuCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-41.634
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-42.573
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-44.437
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-45.387
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-44.765
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-43.328
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-44.523
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-45.631
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-45.830
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- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-45.613
- Cass.Cass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-46.058
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- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-45.654
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- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-46.259
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- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-46.146
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-19.053L'article 1145 du Code civil, qui dispense de formalité de mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contravention à cette…
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- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-11.503La méconnaissance par le notaire de l'obligation, qui lui est imposée par l'article 6 du décret du 8 mars 1978, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments…
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- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-12.299Dans les rapports existant entre le débiteur principal, la caution et la sous-caution, cette dernière doit à tous égards, être traitée comme une caution, en sorte qu'elle ne peut se prévaloir, contre la caution qui a…
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- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-14.696Il résulte des articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté…
- Cass.Cass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-21.611
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-12.206
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