Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 2
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- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-11.864
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-17.301
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-18.417
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.574
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.726
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.788
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.006
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.347
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.907
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.258
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-46.431
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.347
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.120
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-46.525
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.802
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 04-47.620
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.369Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité et ne contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2007, n° 03-21.036
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.012Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l'inexécution de…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-18.811Ayant relevé que le demandeur, qui sollicitait la condamnation d'un associé d'une société civile immobilière de construction-vente, domicilié à l'étranger, avait également assigné un autre associé domicilié en France,…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires ne rend pas celle-ci inexistante mais a pour effet de la rendre annulable, et le délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2, de la loi du…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.998Une cour d'appel a pu retenir que, les parcelles expropriées étant situées en zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune qui n'autorisait que des constructions liées aux besoins de leur…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 99-70.146
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 02-70.124
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-16.560
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-14.572
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-19.392
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 07-13.788
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-19.432
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-19.595
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-18.464
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-19.343
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-19.417
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-19.548
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-19.893
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 07-12.824
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 07-13.703
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 04-11.824
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-20.111Une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 04-16.069N'encourt pas la cassation, pour violation des règles du droit de la concurrence, un arrêt qui, pour retenir la validité d'une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de fourniture d'électricité,…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 07-12.382Constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, le fait pour un organisme financier de refuser l'accès à un compte et la délivrance d'un relevé d'identité…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-15.116Les juges du fond apprécient souverainement l'intention commune des parties de rendre leurs conventions indivisibles
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-16.350L'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 05-19.066Il ressort de la jurisprudence communautaire (arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptick e.a. et du 19 septembre 2006, Lidl Belgium e.a.) que, pour être objective, une publicité comparative doit, d'une part, reposer sur…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-17.610L'action en recouvrement d'une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère…
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 05-15.768
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-18.936
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-17.191
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-18.476
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 05-14.328
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-18.656
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 05-17.716
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 05-21.130
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-10.035
- Non-lieuCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-10.324
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-17.913
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2007, n° 04-15.976
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-15.970
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-16.212
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-17.817
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-14.093
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-16.950
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-18.325
- IrrecevabilitéCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-18.919
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2007, n° 06-17.502
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-18.879
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 05-21.441
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 05-13.697
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 05-15.970
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 05-19.397
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 05-19.775
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-10.390
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-21.263
- CassationCass. crim., 18 déc. 2007, n° 06-82.245Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes,…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-87.836La remise d'une personne, sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré postérieurement à un précédent mandat en vertu duquel elle avait été appréhendée et incarcérée provisoirement, est régulière dès lors que,…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-86.988La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-82.106Il résulte de l'article 392-1 du code de procédure pénale que, lorsque l'action de la partie civile qui cite directement un prévenu devant le tribunal correctionnel n'est pas jointe à celle du ministère public, le…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-80.696Le contrôle de la Cour de cassation ne portant que sur la légalité des décisions qui lui sont soumises et n'impliquant aucune discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, le simple…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-43.801Aux termes de l'article R. 231-56-11 du code du travail, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-17.389Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-45.132La Régie autonome des transports parisiens (RATP) étant un établissement public industriel et commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif à la situation individuelle de…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-44.548L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code
- RejetCass. soc., 18 déc. 2007, n° 07-40.120
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-46.389
- CassationCass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-44.799
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2007, n° 05-44.850
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-18.330
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-21.364
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-19.651
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 05-21.782
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-18.876
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-19.455
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-20.317
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-22.045
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-14.056
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-19.563
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-20.306
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 07-11.041
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 07-10.545
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-20.305
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-21.125
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-21.170
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-21.219
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-21.929
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-21.967
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-22.071
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 07-10.310
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-21.311
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-21.897
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 07-12.571
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-20.767
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 07-10.971
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-19.189
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 07-12.419
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-19.646
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-44.004Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.818Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur commis antérieurement à la date d'application de la loi du 17 janvier 2002 ayant…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-46.302Le contrat de travail d'un salarié étant suspendu pendant son congé parental d'éducation, les absences injustifiées pendant ce congé visées dans la lettre de licenciement ne sont pas susceptibles de revêtir la…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-44.080Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral doit être examiné au regard…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.243D'une part, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. D'autre part, dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-41.754
- RejetCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-44.027
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-44.935
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.087
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.220
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-46.065
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-46.148
- RejetCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-44.523
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.787
- RejetCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.937
- RejetCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-46.023
- RejetCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-44.912
- RejetCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.343
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.552
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.921
- RejetCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-46.040
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.543La seule différence de sept euros entre le montant de la somme réclamée dans une mise en demeure et le montant de celle faisant l'objet de la lettre d'observations n'est pas de nature à justifier l'annulation de la mise…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.552Les compositeurs de musique ont l'obligation de s'affilier et de cotiser au régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques institué par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 ainsi qu'au régime d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.889Les dispositions de l'article D. 814-9 du code de la sécurité sociale subordonnant l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce, à la souscription…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-19.324Toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle doit être notifiée à l'employeur. Tant que cette…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 07-10.453L'aggravation d'une même pathologie ayant donné lieu au titre d'un régime de sécurité sociale de salariés à un classement en invalidité exclusif de l'assistance d'une tierce personne puis à la reconnaissance d'une…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 07-11.986Il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'allocation de cessation anticipée d'activité et de l'article 2, alinéa 1er, de son décret d'application…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-17.548Il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'allocation de cessation anticipée d'activité et de l'article 2, alinéa 1er, de son décret d'application…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-21.649Ayant retenu que le complément différentiel de salaire, institué par l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail à l'effet de garantir aux salariés…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-18.072
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-21.837
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-22.108
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-19.118
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 07-10.448
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 07-10.758
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 07-12.539
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-19.889
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.637
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.726
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.727
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.758
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.814
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.781
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-21.035
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-21.036
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-21.754
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-16.408
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-18.674
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.634
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-21.189
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-21.617
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.159
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-15.617
- RejetCass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-81.823Devant les juridictions correctionnelles, en application des articles 458 et 512 du code de procédure pénale, le ministère public, fût-il partie jointe, prend au nom de la loi les réquisitions tant écrites qu'orales…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-82.353Les réquisitions des agents des douanes, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, peuvent être verbales
- CassationCass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-80.886Les délits de malversation et d'abus de confiance, commis par un mandataire judiciaire dans et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ne causent un préjudice direct qu'aux seules personnes pouvant revendiquer les…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2007, n° 06-87.702Répond aux dispositions de l'article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale, le mémoire adressé par télécopie au président de la chambre de l'instruction par l'avocat du témoin assisté, n'exerçant pas dans la ville…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-83.228Constituent, au sens de l'article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968, modifiée, la recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en…
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- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-19.531Seul le cédant peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de préemption prévue par l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
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- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-16.437
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