Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 3
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- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2007, n° 06-20.638
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2007, n° 07-12.839
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2007, n° 06-18.288
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 03-20.747Inverse la charge de la preuve, une cour d'appel qui retient qu'il appartient à l'emprunteur d'apporter la preuve qu'une banque n'a pas exécuté son obligation de conseil, sans préciser si l'emprunteur avait la qualité…
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-18.192Le commissionnaire de transport, tenu d'une obligation de résultat et qui ne peut, sous réserve d'une stipulation contraire, s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui que par la preuve d'une cause étrangère, ne…
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-17.260C'est afin d'assurer la publicité de la propriété et de l'état des navires que le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 prescrit la tenue de fichiers d'inscription des navires, comportant pour chacun d'eux une fiche…
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-13.592L'article 2037 devenu l'article 2314 du code civil, qui ne s'applique qu'en faveur de la caution qui est poursuivie par le créancier, ne peut fonder une demande en garantie
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 05-19.145Le conjoint survivant ayant la qualité d'héritier, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'un conjoint survivant pouvait donner un fonds de commerce en location-gérance sans remplir les conditions prévues par…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-12.921
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-12.009
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-14.486
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-15.563
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.611
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-13.691
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-18.060
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 05-21.234
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 05-20.665
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-18.618
- Non-lieuCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-19.460
- Cass.Cass. com., 11 déc. 2007, n° 05-14.989
- Cass.Cass. com., 11 déc. 2007, n° 06-17.488
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-12.408
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-20.863
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-20.864
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-20.865
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-20.866
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-22.100
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.093
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.094
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.095
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.096
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.097
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.098
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.099
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.100
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.101
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.102
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.103
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.104
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.105
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 04-20.782
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 05-19.901
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-17.449
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-12.582
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-12.583
- CassationCass. crim., 11 déc. 2007, n° 06-87.445Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui relaxe une société civile immobilière du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, sans rechercher si les travaux litigieux sont conformes aux…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2007, n° 07-86.989Lorsqu'une personne mise en examen est placée en détention à raison d'une infraction commise après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul du délai de la détention provisoire prévu par les articles 145-1 à…
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 2007, n° 06-45.331
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 2007, n° 06-43.051
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-18.436
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-20.191
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 07-11.270
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-16.642
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-19.495
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-20.307
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-20.325
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-20.450
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-19.256
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-19.969
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 07-11.610
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 07-12.544
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 07-12.849
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-14.528
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-21.643
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 07-10.476
- DéchéanceCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-20.972
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-21.086
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-17.059
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-21.908
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-21.926
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 05-21.833
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-19.684
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-21.197
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 07-12.156
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 07-13.399
- Cass.Cass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 06-22.062
- RejetCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-10.858
- RejetCass. soc., 6 déc. 2007, n° 05-45.502
- CassationCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-41.184
- CassationCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-41.491
- RejetCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-42.187
- RejetCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-42.917
- Cass.Cass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-43.034
- CassationCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-41.905
- CassationCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-42.756
- RejetCass. soc., 6 déc. 2007, n° 04-40.741
- Cass.Cass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-43.136
- RejetCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-43.288
- RejetCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-43.392
- CassationCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-43.449
- RejetCass. soc., 6 déc. 2007, n° 05-45.464
- RejetCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-43.008
- CassationCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-43.346
- CassationCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-43.505
- RejetCass. soc., 6 déc. 2007, n° 06-43.810
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-19.134Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision rendue par le premier juge pour en…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-15.178Le moyen pris de la nullité d'un acte de saisie ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du nouveau code de procédure civile. L'arrêt qui la rejette, tranchant dans son dispositif une partie…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-21.619
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-18.595
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 05-14.605
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-17.454
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-19.501
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-18.522
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-18.584
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 07-12.444
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-17.284
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-19.268
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 07-12.283
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-18.532
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 07-11.475
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 07-13.201
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 07-12.256
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-15.258Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si les emprunteurs étaient des emprunteurs avertis, et, dans la négative, si la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde eu égard à leurs…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-19.301Le médecin n'étant tenu d'informer les proches du malade et de recueillir leur consentement que lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de donner son accord, viole les articles R. 4127-36 du code de la santé publique…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-18.049Justifie légalement sa décision la juridiction qui retient l'existence de concessions réciproques pour valider une transaction : si d'une part, le demandeur, pêcheur victime d'une pollution aux hydrocarbures, avait…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-15.290Ne relèvent pas de la loi du 29 juillet 1881, les agissements d'une personne consistant à porter atteinte à la réputation et à la dignité d'une autre par le biais de lettres adressées à l'employeur de celle-ci, lesquels…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-21.014Viole l'article R. 621-1 du code pénal, en présence d'un écrit à caractère confidentiel, la juridiction qui condamne à réparer le dommage moral causé par des propos diffamatoires. Le caractère confidentiel de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-18.795Le régime des incompatibilités prévu à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 faisant interdiction à l'avocat français d'exercer certaines fonctions au sein des sociétés énumérées par ce texte est…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-17.842En application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tel que le coût de la souscription…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-17.090
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-13.572
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-12.905
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 04-19.295
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-16.890
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-14.419
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-16.722
- Cass.Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-12.081
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-16.187
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-17.897
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-14.230
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-16.466
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 07-60.179
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-16.072
- Cass.Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-19.353
- RabatCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-15.002
- Cass.Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 04-15.709
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-19.666
- CassationCass. crim., 5 déc. 2007, n° 07-83.935L'article R. 413-17 IV du code de la route réprime, non seulement le défaut de réduction de la vitesse d'un véhicule dans les cas prévus au paragraphe III dudit article, mais aussi le défaut de maîtrise de la vitesse eu…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2007, n° 07-85.037Il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale que seuls les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu, en matière criminelle, les arrêts de la cour d'assises relèvent de la compétence de la chambre de…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.313Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-44.704
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.267
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-42.323
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-40.787
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.807
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.925
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-42.216
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-44.086
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 04-44.734
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-44.123
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-44.596
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-44.824
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-40.714
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.871
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-44.579
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-44.986
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-44.014
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 04-44.893
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 04-40.753
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.125
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.888
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.980
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.988
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-42.650
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.352
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.799
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-12.359
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-40.869
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.081
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.588
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-42.380
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-42.703
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-42.904
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-42.905
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 04-42.102
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.442
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.515
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.281
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.372
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 05-14.147
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.281
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.554
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-44.073
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-42.300
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.094
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-44.398
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 03-47.888
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.365
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-42.548
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.542
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-40.603
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-40.604
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-40.319
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-40.565
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-40.634
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.104
- RejetCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.304
- CassationCass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-44.010
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.676La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice