Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 4
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- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-20.020Dès lors qu'elle retient souverainement qu'il n'est pas démontré que la suppression du service de concierge porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.550Une cour d'appel, qui constate que l'acte notarié de vente énonce que le lot vendu est, par suite de travaux de transformation autorisés, constitué pour le sous-sol d'une grande pièce et d'une cave attenante et qui…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-70.003Ne viole pas les articles L. 12-1 et R. 12-1 à R. 12-4 du code de l'expropriation dans leur rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance, le juge qui prononce l'expropriation, dès lors qu'à la date de la transmission…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-18.682Une ordonnance de donné acte, par le juge de l'expropriation, d'une vente immobilière antérieure à une déclaration d'utilité publique n'étant pas une ordonnance portant transfert de propriété et une expropriation ne…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.728Les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation régissant les droits et obligations des parties au bail à construction ne prohibent pas l'insertion dans le bail d'une…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-14.404Le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 pour un dommage résultant d'une emprise sur un terrain privé est la date du début de l'emprise
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.323Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-20.053Viole les articles L. 11-5 II et R. 12-3 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique alors qu'à la date de l'ordonnance l'arrêté déclaratif d'utilité…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.567Les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile sont applicables au délai de réflexion prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et la date de la rétractation par…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 07-11.188En cas de réunion de tous les lots entre les mains d'une même personne, les anciens copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent, dès lors qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 n'a vocation à régir…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-17.183
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.179
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-15.332
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 07-12.459
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-10.543
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-15.616
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-17.605
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-16.031
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.690
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.439
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-20.009
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-20.335
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 07-12.267
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 07-11.929
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-11.564
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 07-10.806
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-12.024L'article 1961 du code général des impôts, qui énumère les exceptions au principe de la restitution des droits régulièrement perçus sur des actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus, doit être strictement…
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-17.683Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel, qui déclare irrégulière la procédure de redressement, au motif qu'en ne donnant pas l'adresse d'un des…
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-15.137Le législateur n'a pas entendu que l'obligation de non-concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l'article L. 134-14 du code de commerce. Justifie dès lors légalement…
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 05-19.643La demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce peut être présentée par un ou plusieurs actionnaires détenant de manière indivise au moins 5 % du capital
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-13.912Les statuts d'une société qui prévoient, d'une part, le retrait obligatoire des associés ne remplissant plus certaines conditions, d'autre part, les modalités d'évaluation de la valeur des parts de ces derniers, ne…
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19.316
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19.251
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19.252
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-21.683
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 04-17.449
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 05-15.691
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-16.118
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-12.025
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 05-20.744
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-12.858
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-11.496
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-15.879
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-17.272
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-18.901
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-21.149
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-15.742
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-18.036
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-18.099
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-18.327
- Non-lieuCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-18.571
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19.996
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 05-17.943
- Cass.Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-17.388
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-13.913
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-11.134
- RejetCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-87.203Il résulte des dispositions de l'article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, qu'il incombe au procureur de la République, qui a transmis dans le délai prévu par…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 05-87.384Si, dans le domaine de la polémique politique touchant au rôle et au fonctionnement des institutions de l'Etat, le fait justificatif de la bonne foi n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression,…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-88.025L'article 66-5 de la loi du 31 juillet 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, édictant que les correspondances échangées entre avocats, à l'exception de celles portant la mention "officielle", sont…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-87.444Il résulte des dispositions de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 visant la publication directe ou par voie de reproduction d'imputations à caractère diffamatoire que la reprise de telles imputations…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-87.345Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles le directeur de la publication des journaux ou écrits périodiques non quotidiens est tenu, sous peines des sanctions prévues par…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-87.047L'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2007, ne confère plus au président de la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-86.794Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-81.830Le défaut de transcription d'une déclaration d'appel sur le registre prévu par l'article 502 du code de procédure pénale n'affecte pas la validité de l'acte, mais a pour seul effet de retarder, jusqu'à l'accomplissement…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-88.286Si les règles du code de procédure pénale relatives à la reprise d'une information sur charges nouvelles s'appliquent seulement aux personnes qui ont été antérieurement mises en examen ou nommément visées dans une…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-44.041Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, ne méconnaît pas le principe "à travail…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-11.206L'organe central d'un réseau bancaire au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier, étant au sens de l'article L. 439-1-1 du code du travail, désigné comme étant la société dominante pour…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2007, n° 05-46.073Les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements pour motif économique sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités,…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-42.463
- RejetCass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-43.749
- CassationCass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-42.795
- RejetCass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-42.443
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-17.802
- CassationCass. soc., 4 déc. 2007, n° 05-46.074
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-15.766
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-15.767
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-16.269
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-14.576
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-14.594
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-15.322
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-15.323
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-15.324
- Cass.Cass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.296
- Cass.Cass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.297
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-16.464
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-16.670
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-18.783
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.212
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.428
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.671
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-21.129
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.111
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.637
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-16.924
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.402
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.485
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.855
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.933
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.998
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-11.066
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-18.320
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-18.770
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.498
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-20.765
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 07-11.474
- Cass.Cass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-20.564
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-21.707
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.908
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.909
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.910
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.911
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-20.244
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 07-10.658
- AnnulationCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 93-70.275
- Cass.Cass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.414
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 04-14.798
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-20.048
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-18.574
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-20.714
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.673
- Cass.Cass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-14.689
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.315
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.609
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.931
- CassationCass. ass. plén., 30 nov. 2007, n° 06-45.365Selon les articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, une indemnité de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Il en résulte…
- CassationCass. ch. mixte, 30 nov. 2007, n° 06-14.006S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées…
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-42.336
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-43.959
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-45.285
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-46.174
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 07-40.280
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-45.148
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-45.458
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-44.748
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-43.979
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-44.519
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-44.792
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 07-40.905
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-45.166
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-45.203
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-43.287
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-41.080
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-42.204
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-44.194
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-40.939
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 04-45.211
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 05-41.864
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 05-42.004
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-44.325
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-44.326
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-43.305
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-43.377
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-43.882
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-43.997
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-41.760
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-41.847
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-43.066
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-43.524
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-44.860
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-45.223
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-42.681
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-42.682
- RejetCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-42.182
- CassationCass. soc., 29 nov. 2007, n° 06-42.400
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 nov. 2007, n° 07-91.272Lorsque les causes de l'arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 05-45.354L'article L. 143-11-3 du code du travail ne prévoit pas que la garantie de l'AGS s'applique aux versements de sommes effectués par les salariés sur un plan d'épargne d'entreprise du seul fait de l'affectation de ces…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-40.489Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-12.977Lorsque dans le cadre d'accords collectifs ayant institué une unité économique et sociale, le caractère d'établissement distinct a été reconnu à une société qui est dotée d'un comité d'établissement, la cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-42.379En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obligation de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-21.964Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés, doit être consulté…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-44.843En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui,…
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 2007, n° 05-41.519
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-46.222
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 07-40.787
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-45.917
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-42.095
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-42.096
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-41.073
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-43.152
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-44.784
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-43.894
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-44.200
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-45.162
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 04-48.217
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-42.433
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-44.353
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