Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.835Une cour d'appel qui a retenu que, dans sa décision, un arbitre avait entendu faire référence à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs d'amiable compositeur conférés par les parties, a pu en…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-18.490La règle du tirage au sort prescrite par l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, doit être écartée lorsque l'application qui en est demandée est constitutive d'un…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.566L'attribution éliminatoire prévue à l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, aboutit à la réalisation d'un partage partiel s'imposant à tous les…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-19.405Lorsque le maire d'une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent, la charge financière de ces travaux est supportée par la commune, sauf tels recours que le…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-14.306L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.443Aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-19.157Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-12.897Lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 05-17.703
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-17.342
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-17.599
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-20.143
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 05-17.816
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-15.443
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-20.099
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-21.409
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-19.450
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 05-10.010
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 05-13.153
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 05-16.543
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 05-17.927
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-17.890
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-13.187
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-14.281
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-17.930
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-21.422
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-18.003
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-18.253
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-20.897
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-21.461
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-21.748
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-17.504
- Cass.Cass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-20.341
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.758Le sous-locataire ne peut valablement renoncer à son droit direct au renouvellement du bail commercial avant l'expiration du bail principal
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-17.758Le notaire, tenu de s'assurer en sa qualité de rédacteur de l'acte, de son efficacité, doit vérifier la situation de l'immeuble au regard des exigences administratives et notamment de celles relatives à l'existence d'un…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-19.272Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des concessions réciproques qu'implique une transaction
- Cass.Cass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 04-17.190
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-19.372
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-15.128L'obligation d'information prévue par l'article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, qui impose à tout créancier d'aviser la caution de la défaillance du…
- Cass.Cass. com., 27 nov. 2007, n° 04-20.380
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-20.620Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit la qualité de transporteur, de préférence à celle de commissionnaire de transport, de la substitution d'un tiers dans l'exécution de l'expédition sans…
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-15.439
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-12.985
- RejetCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-16.523
- RejetCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-15.586
- RejetCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-17.496
- RejetCass. com., 27 nov. 2007, n° 05-21.262
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-17.060
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-18.079
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-19.076
- IrrecevabilitéCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-10.099
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-15.000
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-17.142
- RejetCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-18.402
- RejetCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-18.891
- Cass.Cass. com., 27 nov. 2007, n° 06-14.153
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-14.427
- Cass.Cass. com., 27 nov. 2007, n° 06-10.810
- Cass.Cass. com., 27 nov. 2007, n° 06-19.164
- RejetCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-12.245
- RejetCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-12.246
- RejetCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-12.247
- RejetCass. crim., 27 nov. 2007, n° 07-81.585Justifie sa décision et fait l'exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déduit de l'examen des circonstances d'un accident survenu entre une automobile et le pilote d'une…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-42.745
- RejetCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-42.746
- CassationCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-17.866
- CassationCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-41.091
- CassationCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-43.943
- RejetCass. soc., 27 nov. 2007, n° 05-21.353
- CassationCass. soc., 27 nov. 2007, n° 05-43.489
- CassationCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-40.366
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-17.387
- CassationCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-44.084
- RejetCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-41.272
- RejetCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-41.236
- CassationCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-42.547
- RejetCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-42.760
- CassationCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-42.789
- RejetCass. soc., 27 nov. 2007, n° 05-45.178
- RejetCass. soc., 27 nov. 2007, n° 05-45.719
- RejetCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-13.442
- CassationCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-41.808
- RejetCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-41.854
- CassationCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-41.886
- RejetCass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-41.971
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-12.832
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-22.124
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-22.125
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-22.128
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-10.276
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-19.291
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-21.559
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-20.172
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-21.541
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-16.826
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-18.918
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-18.176
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-19.641
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-18.096
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-18.097
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-18.098
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-18.714
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-21.350
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-10.358
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2007, n° 06-19.482
- CassationCass. ass. plén., 23 nov. 2007, n° 05-17.975Aux termes de l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.700Ayant retenu, d'une part, que les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qui correspond, conformément à l'article 93 1 ter du…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.611Ayant retenu à bon droit qu'un avocat qui crée une entreprise libérale en s'installant dans un département d'Outre-mer, peu important son activité antérieure identique en métropole, débute une activité au sens de…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.995L'intervention d'un service départemental d'incendie et de secours afin d'éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.250Une expertise médicale constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties. Il en résulte que le secret médical ne peut être opposé à un médecin expert lui-même tenu au respect de…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.984Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.892Selon les articles 606 et 607 du nouveau code de procédure civile, est recevable le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui tranche une partie du principal ou qui met fin à l'instance ; selon l'article…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.734
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-13.781
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-13.863
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.798
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.813
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 00-18.510
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-19.126
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-19.306
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-19.760
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-19.852
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-20.029
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-20.110
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-20.112
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-20.113
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-20.115
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-21.504
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.048Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-20.974La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui déclare un médecin…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 04-19.774Les infractions à la taxe sur la valeur ajoutée commises à l'occasion d'une importation en provenance d'un autre Etat membre ne peuvent, selon l'article 95 du Traité, donner lieu à des sanctions disproportionnées par…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-19.128Le Conseil national des barreaux est tenu, en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993, de se prononcer sur la demande d'inscription sur la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-14.174Viole l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui retient que la victime avait perdu une chance d'éviter le dommage, alors qu'elle venait d'en réparer intégralement les conséquences
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.905Prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil, une cour d'appel qui tient pour établi qu'à la date de l'assignation, les acquéreurs d'une clientèle d'expert-comptable avaient obtenu…
- DéchéanceCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-60.130La déchéance du pourvoi est encourue en matière d'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre, lorsqu'il n'a pas été déposé de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai prévu à l'article 978…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-19.169
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-21.334
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-21.714
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-10.012
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-10.407
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-10.704
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-11.350
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 03-11.776
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 03-11.777
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 03-11.778
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 03-11.779
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 03-11.780
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 03-11.781
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-12.305
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-13.253
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-14.047
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-14.333
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-14.732
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.656
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-17.848
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.535
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-19.376
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-19.585
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-21.277
- CassationCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-81.787Selon l'article 721-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, sauf décision du juge de l'application des peines prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées pour l'une des…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-87.499Lorsque les informations contenues dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-81.659L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Encourt la…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-85.922Le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur des faits dont il avait été saisi, a renvoyé la procédure aux fins de…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-87.540Selon les dispositions de l'article 695-23, alinéas 2 et suivants, du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque l'autorité…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-44.993En application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-40.682
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-40.798
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 2007, n° 05-41.073
- CassationCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-41.700
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-41.712
- CassationCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-41.757
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-41.766
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-41.885
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-42.929
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-43.445
- CassationCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-43.875
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-44.229
- CassationCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-44.507
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-44.537
- CassationCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-44.573
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-44.627
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-44.859
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-44.925
- CassationCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-45.008
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-45.319
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 07-60.004
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 07-60.011
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2007, n° 07-60.018
- CassationCass. soc., 21 nov. 2007, n° 07-60.023
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 07-60.058
- CassationCass. soc., 21 nov. 2007, n° 07-60.102
- CassationCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-60.193
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-60.220
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-60.221
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-60.263
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-60.269
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-60.282
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-60.288
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-60.291
- RejetCass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-60.285